De la framakey et de la vente liée

[aKa]

J'ai une petite question faussement naïve (qui aurait pu donner lieur à un billet sur le Framablog).

Est-ce que si quelqu'un revend la Framakey sur une clé USB sans séparer le prix de la clé et le pack Framakey dessus, il fait de la vente liée ?

[Penguin]

Etant donné que prix framakey = 0 euro, je dirai que tu vends la clé USB à un prix donné, avec offert (réellement) gratuitement la framakey (ce qui n'est pas le cas d'un windows 'offert' avec un PC).
Je vois difficilement comment un(des) logiciel(s) gratuit(s) peuvent être assimilé(s) à de la vente liée (mais je ne suis pas juriste ).
Je suppose que tu as déjà réfléchi à la question (faussement naïve) et que tu as des arguments en faveur d'un problème de vente liée.....

[Jeremy Monnet]

Par quelqu'un tu entends un professionnel ? ou un particulier qui revend sa clé ? Parce que le code de la consommation s'applique uniquement aux relations entre un professionnel et un particulier.

Ensuite, oui, la législation sur les cadeaux n'interdit pas de donner quelque chose gratuitement (il faut que le prix ne dépasse pas 4% du total toutefois, ce qui est le cas ici).

[Futal]

Pour synthétiser la réponse, il n'y a pas vente liée s'il existe au moins une de ses conditions :

• la vente se fait entre particuliers, ou entre professionnels (le Code de la consommation ne s'applique qu'aux relations entre particuliers et professionnels);
  
• il est possible d'acheter séparément sur le lieux de vente la clé USB (produit), et les licences des logiciels (prestations de service) pour leur prix respectif, à savoir le prix de la clé et 0€ (à condition d'avoir choisi de ne pas vendre la licence évidemment). Il est à noter qu'il s'agit de la vente de la licence, cela n'implique pas la fourniture d'un support pour le logiciel en tant que tel, un moyen de se le procurer tel qu'une URL de téléchargement suffit ;
  
• la licence --- si son prix n'est pas nul, cf point précédent --- peut être offerte, à condition :
  • qu'il s'agisse d'un échantillon et qu'il porte la mention "Échantillon gratuit ne peut être vendu", inscrite de manière lisible, indélébile et apparente à la présentation,
    
  • ou que son prix n'excède pas 7 % du prix de la clé si celui-ci est inférieur ou égal à 80 euros ou 5 euros plus 1 % du prix ci-dessus si celui-ci est supérieur à 80 euros. Cette valeur ne doit en aucun cas dépasser 60 euros et s’entend toutes taxes comprises, etc...
    
  • et que dans les deux cas, soit marqués d'une manière apparente et indélébile le nom, la dénomination de la marque, le sigle ou le logo de la personne intéressée à l'opération de publicité.

Bref, ici aucun problème. On s'aperçoit que les licences des logiciels préinstallés sont loin de remplir ces conditions. Attention cependant, il s'agit de ce que la loi dit, pas de ce que font appliquer les juges et les DDCCRF.