EFF Asks Supreme Court to Protect Open Source Innovation

[Saint-Chinian, parti]

http://www.eff.org/news/

August 23, 2006
Dangerous Patent Law Ruling Threatens Free and Open Source Software

EFF Asks Supreme Court to Protect Open Source Innovation

San Francisco - The Electronic Frontier Foundation (EFF) has asked the United States Supreme Court to overturn a dangerous patent law ruling that could pose a serious threat to Free and Open Source Software projects.

In a recent decision, the Federal Circuit Court of Appeals affirmed its own "suggestion test" as the main method for determining when a patent should be found obvious ***spam*** knowledge in the public domain. Under this test, even the most obvious incremental advances and add-ons can be patented unless the Patent Office or a defendant in court produces a document that shows someone else suggested it prior to the patent being filed.

"The Federal Circuit's suggestion test forces litigants to search through reams of technical papers for a document in which someone, somewhere, bothers to state the obvious," said EFF Staff Attorney Corynne McSherry, who co-authored the amicus brief. "This is inefficient and burdensome, and contrary to the principles, policies, and standards the Supreme Court has upheld."

In its amicus brief filed Tuesday, EFF shows how this "suggestion test" has led to a massive surge in bogus patenting, especially in software. These bad patents then become weapons against legitimate innovators -- especially those working on Free and Open Source Software projects.

"Free and Open Source Software projects have become an integral part of the software industry and our nation's economy," said EFF Staff Attorney Jason Schultz, a co-author of the brief. "They often lack the resources or formal documentation to fight against bogus patents under the suggestion test, so it is principally important that the Supreme Court set the appropriate standard to prevent the approval of bogus patents."

The case, KSR International Co. v. Teleflex, Inc., and Technology Holding Co., is scheduled for oral argument in front the Supreme Court this fall.

For the full complaint:
http://www.eff.org/legal/cases/barney/f ... plaint.pdf


Contacts:

Corynne McSherry
Staff Attorney
Electronic Frontier Foundation
corynne@eff.org

Jason Schultz
Staff Attorney
Electronic Frontier Foundation
jason@eff.org


For more on Barney's copyright abuses:
http://www.eff.org/legal/cases/barney/

Soutenez les actions de EFF, adhèrez en ligne l'inscription est gratuite.
http://www.eff.org

[moron]

Est-ce qu tu pourrais fournir un peu plus d'explications? Je n'ai pas vraiment saisi tout le problème, ni ses implications. Merci.

[Saint-Chinian, parti]

Est-ce qu tu pourrais fournir un peu plus d'explications? Je n'ai pas vraiment saisi tout le problème, ni ses implications. Merci.

Salut et bienvenue sur ce forum. Si tu as des problème avec les écrits en anglais, ci dessous une traduction rapide de l'article cité :
(Si quelqu'un se sent de traduire mieux que moi, qu'il ne se gène pas pour le faire)

" 23 août 2006
La domination dangereuse du droit des brevets menace le logiciel libre et les logiciel open source
L'EFF demande la cour suprême de protéger l'innovation open source

San Francisco -
l'Electronic Frontier Foundation (EFF) a demandé à la cour suprême des Etat Unis de revoir la domination dangereuse que représente le droit des brevets qui pourrait constituer une menace sérieuse pour liberté et de développer des projets de logiciel de source.
Dans une décision récente, différentes cours de justice ont confirmé en Appel ses propres « test de suggestion » comme méthode principale pour déterminer quand un brevet devrait être de toute évidence tombé dans le domaine public.
À cet essai, même les améliorations et les ajouts par accroissement les plus évidents peuvent faire l'objet d'un brevet à moins que l'Office de brevet ou un défendeur produise devant le tribunal un document qui démontre que quelqu'un d'autre les ont suggéré avant le brevet ne soit classé.
« L'essai de la suggestion du circuit fédéral force des plaideurs à rechercher en produisant des quantités d'exposés techniques un document par lequel quelqu'un, quelque part, prend la peine d'énoncer ce qui est évident, » a dit le mandataire Corynne McSherry membre d'EFF, qui a Co-a écrit le dossier d'amicus. « Ce qui est inefficace et onéreux, et contraire aux principes, aux politiques, et aux normes confirmées par la Cour Suprème. »
Dans les conclusions du dossier amicus qui ont été déposées mardi, EFF observe que cet « essai de suggestion » a amené à une montée subite massive dans le "faux brevetage", particulièrement dans celui des logiciels.
Ces mauvais brevets deviennent alors des armes contre les innovateurs légitimes -- particulièrement ceux qui travaillent sur le logiciel libre et projet open source.
« Libérer et ouvrir les logiciels open source sont devenus une partie intégrale de l'industrie de logiciel et l'économie de notre nation, » a dit le mandataire Jason Schultz, un avocat d'EFF chargé du dossier.
« Ils manquent souvent des ressources ou de la documentation formelle pour lutter contre des faux brevets soumis au "test de suggestion", ainsi il est de la principale importance, que la cour suprême fixe le niveau adéquat pour empêcher la protection de faux brevets. »
Le cas, le KSR Cie. internationale v. Teleflex, Inc., et la technologie detenue par cette Cie., sont programmés pour une argumentation orale à venir devant la cour suprême.
"

Pour mieux comprendre il faut aller lire sur le site EFF tout de dossier "KSR Cie", je ne me sens pas de tout traduire concernant cette affaire ...

Bonne lecture.

Cordialement



[EDITé fautes de frappe]

[moron]

Salut et bienvenue sur ce forum. Si tu as des problème avec les écrits en anglais, ci dessous une traduction rapide de l'article cité :

Merci, merci.

Personellement je n'ai pas de problème avec les écrits en anglais. Le problème ici c'est un peu le contexte. Je n'y connais rien en matière de procédures sur le brevets. Bon, je vais m'informer un peu sur le sujet ...

Donc si j'a bien compris, le problème est le suivant. Dorénavant le délai pour qu'un brevet tombe dans le domaine public ne sera plus défini par une loi, mais déterminé par des juges. Et les procédures pour contester de telles décicions sont complexe et onéreueses. Donc, on fait une fleur aux breveteurs (iventeurs) et on rend la vie de leurs concurrents (potentiels) plus difficile. C'est bien ça?

[Saint-Chinian, parti]

Donc si j'a bien compris, le problème est le suivant. Dorénavant le délai pour qu'un brevet tombe dans le domaine public ne sera plus défini par une loi, mais déterminé par des juges. Et les procédures pour contester de telles décicions sont complexe et onéreueses. Donc, on fait une fleur aux breveteurs (iventeurs) et on rend la vie de leurs concurrents (potentiels) plus difficile. C'est bien ça?

En fait selon cette procédure du "suggestion test" appliqué par les Cours de Justice américaines, il devient de plus en plus difficile pour un logiciel libre de ne pas être tué dès sa publication ; n'importe quelle société pouvant prétendre en vue d'interdire sa diffusion, qu'une partie de son contenu a déjà fait l'objet de brevets qu'elle détient ...

La suite et la réponse nous seront fournis sous peu, il va falloir suivre : EFF dossier "KSR Cie", devant la Cour Suprème.

[Roux]

Pour beaucoup de docu sur les brevets logiciels et leur dangerosite vis-a-vis du logiciel libre:

http://fr.jurispedia.org/index.php/Brevet_logiciel
http://www.ffii.fr/article249.html
http://www.ffii.fr/Lettre-sur-le-protoc ... sommaire_1

et beaucoup d'autres choses sur le site de la FFII

[moron]

Merci à vous deux pour toutes ces précisions :-)

En fait selon cette procédure du "suggestion test" appliqué par les Cours de Justice américaines, il devient de plus en plus difficile pour un logiciel libre de ne pas être tué dès sa publication ; n'importe quelle société pouvant prétendre en vue d'interdire sa diffusion, qu'une partie de son contenu a déjà fait l'objet de brevets qu'elle détient

Mais donc, cette nouvelle règle n'affecte pas que l'industrie du logiciel libre. Tous les éditeurs de logiciels sont concernés, et en particulier ceux qui n'ont pas les moyens pour s'engager dans des procédures judiciaires. Le problème dépasse même le secteur des logiciels et de l'informatique. Non? Donc en quelque sorte, on va entraver l'innovation réalisée par les petites structures.

[shyboy]

trés interressant cette lecture, mais bon, à quoi çà sert de raler, puisque çà se fera quand même, celà sansl'avis, sans l'avis des développeurs, codeurs et autre entreprise du monde de l'open source.

Les juridictions et les Etats n'ont plus grands chose à dire face à la puissance de certains groupe financiers qui ont les moyens de faire évoluer l'histoire dans leur sens..

[Saint-Chinian, parti]

trés interressant cette lecture, mais bon, à quoi çà sert de raler, puisque çà se fera quand même, celà sansl'avis, sans l'avis des développeurs, codeurs et autre entreprise du monde de l'open source.

Les juridictions et les Etats n'ont plus grands chose à dire face à la puissance de certains groupe financiers qui ont les moyens de faire évoluer l'histoire dans leur sens..

Non c'est le contraire, et c'est précisément pour cela que EFF, intervient régulièrement devant les Tribunaux US, pour défendre les libertés numériques ... (et ils gagnent souvent ! )