Je reprends le post précédent au sujet de l'annulation de la loi DADVSI, actuellement vérouillé, l'information étant non vérifiée. Alors intox or not ? Aux dernières nouvelles, il n'y avait rien sur le site du Conseil Constitutionnel. Un coup d'oeil il y a quelques minutes m'a fait tomber sur cette page, dont voici un extrait :
Je n'ai pas toutes les informations en main concernant les décisions finales, donc je ne saurais trop me prononcer. Je remarque quand même la présence de Simone Veil à la séance, ce qui ne devrait pas être trop mauvais pour nous. Si quelqu'un a de plus amples informations... Histoire de savoir si on sort le champagne ou pas...
Décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006
Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 234 ;
Vu la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 19 juillet 2006 ;
Vu les observations en réplique, enregistrées le 21 juillet 2006 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
D É C I D E :
Article premier.- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information :
* le dernier alinéa de l'article 21,
* les mots : " d'interopérabilité ou " figurant au huitième alinéa de l'article 22 ainsi que les mots : " , d'interopérabilité " figurant au dernier alinéa du même article ;
* les mots " d'interopérabilité ou " figurant aux huitième et dernier alinéas de l'article 23 ;
* l'article 24.
Article 2.- Ne sont pas contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information :
* l'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-5 et les derniers alinéas des articles L. 211-3 et L. 342-3 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction issue des articles 1er à 3 de ladite loi ;
* le surplus de l'article 21 ;
* sous la réserve émise au considérant 62, le surplus des articles 22 et 23 ;
* sous les réserves énoncées aux considérants 37, 40, 41 et 50, les articles 13, 14 et 16 ;
* l'article 44.
Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 juillet 2006, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
Je n'ai pas toutes les informations en main concernant les décisions finales, donc je ne saurais trop me prononcer. Je remarque quand même la présence de Simone Veil à la séance, ce qui ne devrait pas être trop mauvais pour nous. Si quelqu'un a de plus amples informations... Histoire de savoir si on sort le champagne ou pas...
Dernière édition par kaneda_aka_tetsuoka le Jeu 27 Juil, 2006 21:26, édité 1 fois au total.
Tux, il a eu ton âme... Il aura ta femme !
Hadopi Hadoptée ? Et Haprès ?
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