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desesperatly
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D É C I D E :
Article premier.- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information :
* le dernier alinéa de l'article 21,
* les mots : " d'interopérabilité ou " figurant au huitième alinéa de l'article 22 ainsi que les mots : " , d'interopérabilité " figurant au dernier alinéa du même article ;
* les mots " d'interopérabilité ou " figurant aux huitième et dernier alinéas de l'article 23 ;
* l'article 24.
Article 2.- Ne sont pas contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information :
* l'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-5 et les derniers alinéas des articles L. 211-3 et L. 342-3 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction issue des articles 1er à 3 de ladite loi ;
* le surplus de l'article 21 ;
* sous la réserve émise au considérant 62, le surplus des articles 22 et 23 ;
* sous les réserves énoncées aux considérants 37, 40, 41 et 50, les articles 13, 14 et 16 ;
* l'article 44.
Y'a plus qu'a voir quels articles sont impactés.
