Page 4 sur 4Précédent 1, 2, 3, 4Il y a t-il encore un chance de supprimé la loi DADVSI???

[Saint-Chinian, parti]

La réponse bientôt (peut-être).

Bientôt, sans doute...

En France, nous n'avons pas du tout la même interprétation du droit, et de la loi que les Anglo-saxons !

[dejepe]

Reste à savoir si le Conseil Constitutionnel sera saisi... les arguments des éventuels auteurs de la saisine seront aussi intéressants à examiner.

[desesperatly]

Reste à savoir si le Conseil Constitutionnel sera saisi... les arguments des éventuels auteurs de la saisine seront aussi intéressants à examiner.

Oui. J'attends de voir l'unanimité des députés PS sur la question...

[Saint-Chinian, parti]

Reste à savoir si le Conseil Constitutionnel sera saisi... les arguments des éventuels auteurs de la saisine seront aussi intéressants à examiner.

Oui. J'attends de voir l'unanimité des députés PS sur la question...

Il n'en suffit que de 60 ...

[antistress]

aussi, le nouvel article L 335-2-1 (art. 21 de la loi, anciennement 12 bis) pourrait être inconstitionnel comme inintelligible ?
je n'y crois pas trop, mais ce qui est sûr c'est que les juges auront du mal à s'appuyer dessus.

Dans une affaire aux Etats-Unis (je ne sais plus laquelle), c'est l'un des arguments qui a été soulevé par une société poursuivie pour mise à disposition de moyens de contournement d'une MTP. Elle soutenait que le DMCA était inconstitutionnel parce qu'incompréhensible. Le juge lui a répondu que si toutes les lois incompréhensibles étaient déclarées inconstitutionnelles, le Code des impôts US n'existerait plus de puis longtemps...

L'article 335-2-1 proposé n'est sans doute pas le plus incompréhensible des articles introduits dans le CPI.
Il est peut-être trop imprécis pour un texte pénal. Perso, je n'en suis pas sûr. La réponse bientôt (peut-être).

chez nous le CC a justement censuré récemment une disposition fiscale pour inintelligibilité (car cela rompait l'égalité devant l'impôt si je me souviens bien - affaire du plafonnement des avantages fiscaux corollaire voulu du bouclir fiscal)!

L'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, propre à garantir le principe d'égalité des citoyens (Décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999), peut connaître, il est vrai, des appréciations différentes selon la nature des textes concernés. Il en va ainsi, en particulier, lorsque la complexité de la loi en cause trouve pour destinataires principaux des spécialistes dont le degré de connaissance juridique et technique les met en en mesure de considérer pleinement le sens et la portée des dispositions concernées (Décision n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000).

L'action du Conseil en faveur de la qualité de la loi, et donc de la " transparence ", repose sur les exigences suivantes : principe de clarté de la loi, rattaché à l'article 34 de la Constitution ; objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi et principe de normativité de la loi, rattachés à divers articles de la Déclaration de 1789 (n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002, cons. 8 ; n° 2004-500 DC du 29 juillet 2004, cons. 12).