Ce Vendredi 30 juin, « la DADVSI » a été votée par les deux chambres. L'exception pédagogique « [...] prendra le relais, début 2009, des accords signés entre les ayants droit et le ministère de l'éducation nationale, pour autoriser les utilisations des œuvres à des fins pédagogiques et de recherche en contrepartie d'une rémunération négociée. » (Allocution de Ministre de la Culture tirée du compte rendu analytique officiel 1ère séance du vendredi 30 juin 2006 http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr ... 06/257.asp )
Mais pour se rendre compte à quel point les mots perdent parfois leur sens, signalons cette analyse du rapporteur M.Vanneste (tirée du même compte rendu), qui a voulu expliquer pourquoi il n'y avait pas de divergences profondes entre l'Assemblée et le Sénat à propos de la DADVSI ce qui permettait de convoquer la CMP et donc ne justifiait pas une seconde lecture à l'Assemblée. On se souvient que la représentation nationale, préférant à la loi la voie contractuelle, avait rejeté les amendements proposant de créer une exception pédagogique. Le Sénat, en mai, en a créé une, rendue bien pauvrette, redisons-le, après le passage en CMP. M. le Rapporteur estime que la différence entre ces deux approches n'est substantielle qu'en apparence car « l’Assemblée nationale avait soutenu l’application de cette exception par la voie conventionnelle… ». Soutenir l'application d'une exception qui n'est pas encore créée, par une convention qu'aucun député ne connaissait (puisque les accords n'étaient pas dans les casiers en mars voir mon billet ici http://arsmusicae.club-blog.fr/exceptio ... _pdag.html ), a tout du tour de passe-passe. « - Quelle honte ! » rétorqua M. Patrick Bloche. Telle aussi fut ma réponse en suivant ce matin les débats.
Félicitons-nous quand même de la création de cette modeste exception qui fut arrachée de haute lutte pour reprendre les termes de Mme Martine Billard ce matin. Voici d'ailleurs un extrait de ses propos adressés au gouvernement « Quant à l’exception pédagogique, vous l’aviez refusée, arguant d’accords signés sur la question. C’est parce que j’en ai lu des extraits en séance et que la publication sur internet a révélé leur caractère inacceptable, parce que chercheurs et enseignants se sont mobilisés, que les sénateurs ont introduit cette exception. Sinon, le gouvernement voulait tellement limiter la possibilité de faire des copies d’œuvres de l’esprit qu’il serait devenu impossible d’étudier les œuvres françaises. » Continuons donc à nous mobiliser...
Enfin, il faudra patienter pour avoir l'avis du Conseil Constitutionnel que veut saisir, semble-t-il l'opposition. Puis attendre de décret d'application. Le plus amusant sera de lire les circulaires administratives pour faire appliquer les accords sectoriels en 2007. Et de remettre ça lorsque la commision européeene se repenchera sur le sujet...
Mais pour se rendre compte à quel point les mots perdent parfois leur sens, signalons cette analyse du rapporteur M.Vanneste (tirée du même compte rendu), qui a voulu expliquer pourquoi il n'y avait pas de divergences profondes entre l'Assemblée et le Sénat à propos de la DADVSI ce qui permettait de convoquer la CMP et donc ne justifiait pas une seconde lecture à l'Assemblée. On se souvient que la représentation nationale, préférant à la loi la voie contractuelle, avait rejeté les amendements proposant de créer une exception pédagogique. Le Sénat, en mai, en a créé une, rendue bien pauvrette, redisons-le, après le passage en CMP. M. le Rapporteur estime que la différence entre ces deux approches n'est substantielle qu'en apparence car « l’Assemblée nationale avait soutenu l’application de cette exception par la voie conventionnelle… ». Soutenir l'application d'une exception qui n'est pas encore créée, par une convention qu'aucun député ne connaissait (puisque les accords n'étaient pas dans les casiers en mars voir mon billet ici http://arsmusicae.club-blog.fr/exceptio ... _pdag.html ), a tout du tour de passe-passe. « - Quelle honte ! » rétorqua M. Patrick Bloche. Telle aussi fut ma réponse en suivant ce matin les débats.
Félicitons-nous quand même de la création de cette modeste exception qui fut arrachée de haute lutte pour reprendre les termes de Mme Martine Billard ce matin. Voici d'ailleurs un extrait de ses propos adressés au gouvernement « Quant à l’exception pédagogique, vous l’aviez refusée, arguant d’accords signés sur la question. C’est parce que j’en ai lu des extraits en séance et que la publication sur internet a révélé leur caractère inacceptable, parce que chercheurs et enseignants se sont mobilisés, que les sénateurs ont introduit cette exception. Sinon, le gouvernement voulait tellement limiter la possibilité de faire des copies d’œuvres de l’esprit qu’il serait devenu impossible d’étudier les œuvres françaises. » Continuons donc à nous mobiliser...
Enfin, il faudra patienter pour avoir l'avis du Conseil Constitutionnel que veut saisir, semble-t-il l'opposition. Puis attendre de décret d'application. Le plus amusant sera de lire les circulaires administratives pour faire appliquer les accords sectoriels en 2007. Et de remettre ça lorsque la commision européeene se repenchera sur le sujet...
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Yves Hulot
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