Page 2 sur 2Précédent 1, 2L'interopérabilité à la française

[dupont54]

Je comprends que l'on puisse s'inquiéter de cette évolution des choses.
Mais ça n'a malheureusement rien de propre au droit français. Le modèle du pay-per-use est celui de la directive de 2001 qui, notamment, prévoit un régime hyper privlégié en matière de services interactifs à la demande...

C'est clairement ce que l'on constate aujourd'hui, pour ceux qui prennent le soin de lire les CGV de ces services.
Mais à la limite pourquoi pas ? Ces services ne sont pas mauvais en soi : la location, l'abonnement sont des business model intéressant et qui ont besoin de DRM pour exister. Le problème c'est que les gens ne sont pas interessés par ces systèmes : ils préfèrent acheter plutôt que louer.
Or, là où à mon sens cela devient scandaleux, c'est que les fournisseurs sont conscients de ce rejet et "masquent" le problème. iTunes/Fnac.com/Steam se présente comme des sites de VENTE de contenu, alors qu'en fait il ne vendent que des "droits d'accès", des sortes d'abonnements payables en 1 fois sans être vraiment à vie. Il y a un vrai décalage entre le discours marketing et la réalité contractuelle. Certes pour l'instant, il n'y a pas eu de gros clash (pas de grands marchands qui ait fermé leur service ou changer drastiquement leur conditions d'utilisation). Mais tout est en place, tant d'un point de vue technique que juridique, pour que ça arrive à moyen terme : imaginons qu'iTunes France ferme à cause d'une action de Real avec l'autorité de régulation des MTP... Que se passera-t-il pour ceux qui n'auront pas pensé à sauvegarder leurs "achats" sur CD audio ? D'ailleurs seuls les fournisseurs de musique proposent un tel système de sauvegarde non-DRMisé : cela n'existe pas pour les films ou les logiciels.

Malheureusement, DADVSI ne traite absolument pas de ce sujet. Cela fait-il d'ailleurs parti du domaine de l'autorité de régulation, qui de toute façon ne peut pas être saisi par les consommateurs, les seuls véritablement concernés ? La solution sera-t-elle d'attendre une multiplication de plaintes pour publicités trompeuses auprès de la DGCCRF et des procès pour nettoyer les clauses abusives, comme ce que l'on vit avec les FAI en ce moment ?

J'ai du mal avoir comment, avec cette méfiance permanente des éditeurs envers les clients (par l'utilisation massive de DRM), et la méfiance grandissante des clients envers les fournisseurs (mauvaises expériences avec les CD copy-control, clauses bizarres dans les contrats, vie privée, sécurité informatique, recherche difficile d'informations précises sur les DRMs employés et leurs effets), comment le gouvernement espère qu'un marché numérique de la culture va pouvoir sereinement se développer ?

[laurent2]

A ma connaissance, cette "perte de droits" des citoyens français, qui ne sont plus propriétaires de ce qu'ils ont achetés, et ce "gain de droits" des éditeurs, qui peuvent refacturer indéfiniment les mêmes choses aux mêmes personnes, est sans équivalents dans aucune législation étrangère et montre bien la capacité historique de nos dirigeants à considérer leurs administrés comme taillables et corvéables à merci, y compris par, et pour, des multinationales américaines, à partir du moment ou les dirigeants français en poste y voient un avantage ponctuel.....

Je comprends que l'on puisse s'inquiéter de cette évolution des choses.
Mais ça n'a malheureusement rien de propre au droit français. Le modèle du pay-per-use est celui de la directive de 2001 qui, notamment, prévoit un régime hyper privlégié en matière de services interactifs à la demande (ex.: les plateformes de téléchargement, la vod etc.), avec possibilité de tout contrôler par des mesures techniques et de priver les utilisateurs, par contrat, du bénéfice des exceptions (article 6.4, al. 4 de la directive).
Etrangement personne n'a fait de lobbying contre cette disposition (peut-être parce que la directive est très claire sur ce point et qu'il n'y a pas grand chose à faire au niveau national), sensiblement plus menaçante que l'Autorité de régulation.

A mon avis il y a une confusion grave entre deux choses très différentes

1) La possibilité de donner éventuellement un statut légal aux "mesures techniques de protection des oeuvres" existant sur des copies achetées d'oeuvres intellectuelles (CDs, DVDs....). Aujourd'hui, des codes comme le "code zone" des DVD n'ont aucun statut légal et il n'y a donc aucun argument légal pour prétendre interdire aux propriétaires légitimes de ces DVDs de contourner éventuellement ces mesures de protection (par exemple en "dézonant" une platine DVD européenne pour lire des DVDs achetés légalement aux US...). Le projet de loi DADVSI prévoit de donner un statut légal à ces codes zones et donc d'interdire ce type de manipulation aux citoyens français. Aucun autre pays n'applique, ou ne prévoit d'appliquer, une disposition de ce type.
2) La possibilité de créer des contrats d'utilisation d'une oeuvre intellectuelle et non pas de propriété de la copie d'une oeuvre intellectuelle. La directive de 2001 prévoit la possibilité de proposer des contrats de ce type (Apple "ITunes"...), avec comme sous-entendu, l'idée que l'utilisateur n'achète pas la copie d'une oeuvre sur un média (CD ou DVD...), mais achète un droit à télécharger pour utiliser dans un cadre déterminé, et éventuellement pour une période déterminée.


Partout ailleurs, les contrats de type N°2, ne peuvent exister que :
- après une information claire des clients comme quoi ils achètent une licence d'utilisation limitée et non pas la copie d'une oeuvre. De même les limitation de cette licence doivent faire l'objet d'une information claire et sont soumis à des contraintes fortes, par exemple concernant le respect des droits et de la vie privée des clients.
- si et seulement si la "vente" est effectivement dématérialisée. Par exemple, en cas d'achat d'un "média standard" (CD ou DVD...), le contrat est obligatoirement un contrat de type N°1 (propriété de la copie...) et non pas de type N°2 (licence d'utilisation limitée...). Cette contrainte vise notament à compenser l'écart d'information évident qui existe entre les éditeurs et leurs clients quand aux subtilités technico-contractuelles de ce domaine....


Donc, je persiste à dire que le projet actuel vise à dénaturer gravement le droit de propriété sur la copie d'une oeuvre intellectuelle, qui n'est contesté nulle part sauf en France, et à le remplacer par une généralisation abusive du "pay per use", sans aucune contrainte pour les éditeurs, notament à propos :
- du type de clauses qui peuvent être proposées dans ces contrats
- de l'information des clients sur ces contrats
- du respect de la vie privée des clients
Et tout ceci, dans un domaine où on a déja constaté que les "finesses réputées" des problèmes technico juridiques constituent naturellement une sorte de far-west où les droits de base des utilisateurs sont très souvent "oubliés" dans les méandres administratifs et judiciaires français (cf. les fournisseurs d'accès Internet....).


Il s'agit donc bien ici d'une forme de spoliation des citoyens français, sans équivalents dans le monde et purement au bénéfices de certaines multinationales et de leurs obligés....
.