Le quotidien de L'Expansion
Les débats sur le projet de loi Dadvsi reprennent mardi à l'Assemblée Nationale. Renaud de Donnedieu de Vabres a revu sa copie, mais sans convaincre pour autant.
Les débats autour du projet de loi sur les droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information (Dadvsi) reprennent mardi à l'Assemblée Nationale. Depuis la présentation houleuse de ce projet en première lecture, au mois de décembre dernier, et le vote surprise d'amendements légalisant le téléchargement au travers d'une licence globale, Renaud Donnedieu de Vabres, le ministre de la Culture, a été contraint de revoir sa copie. Sans donner suite à cette proposition défendue à la fois par des députés de droite et de gauche, la nouvelle mouture propose un allègement du système répressif à l'égard des internautes adeptes de l'échanges de fichiers.
Les peines de prison ont en effet disparu - à l'exception de celles s'appliquant à la mise à disposition de logiciels destinés à l'échange illicite de fichiers - pour laisser la place à un barème de sanctions et amendes progressives en fonction de la gravité du délit. L'amende de niveau 1 s'élève à 38 euros en cas de téléchargement illégal de musique ou de film et peut atteindre 150 euros dans le cas de mise à disposition de ces contenus. Le hacker à l'origine d'un programme permettant de "cracker" un dispositif de protection sera passible de 3.750 euros d'amende, tandis que la détention ou l'utilisation de ce logiciel sera facturée 750 euros. Un cran au-dessus, la mise à disposition de moyens destinés à contourner ces dispositifs sera passible de six mois d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende. Enfin, la commercialisation ou la promotion de programmes logiciels permettant l'échange illicite d'oeuvres protégées sera sanctionnée par des peines allant jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende.
Renaud de Donnedieu de Vabres a par ailleurs décidé de confier les décisions sensibles sur le droit à la copie privée à un collège de médiateurs. Pour autant, les fondations mêmes du système, les fameux DRM (Digital rights management), systèmes de cryptage qui interdisent ou limitent la copie de fichiers musicaux ou vidéos demeurent intactes.
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A lire en ligne ici :
http://www.lexpansion.com/art/0.140853.0.html
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Saint-Chinian, parti
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