Bonjour,
un décret paru le 16 mai 2009 et entrant en vigueur le 25 mai 2009 met en application l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Or que nous dit cette loi :
Donc l'accessibilité devient obligatoire pour les sites de l'État. Encore un effort est on aura le RGI (Référentiel général d'interopérabilité)
- Le décret
- L'article 47 de la loi
- Les référentiels
Cordialement,
Léviathan
un décret paru le 16 mai 2009 et entrant en vigueur le 25 mai 2009 met en application l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Or que nous dit cette loi :
Les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.
L'accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à l'accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l'Agence pour le développement de l'administration électronique, la nature des adaptations à mettre en oeuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne.
Donc l'accessibilité devient obligatoire pour les sites de l'État. Encore un effort est on aura le RGI (Référentiel général d'interopérabilité)
- Le décret
- L'article 47 de la loi
- Les référentiels
Cordialement,
Léviathan
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La liberté ne peut être que toute la liberté ; un morceau de liberté n'est pas la liberté. (Max Stirner), donc 4 CC sur 6 ne sont pas libres :-)
La liberté ne peut être que toute la liberté ; un morceau de liberté n'est pas la liberté. (Max Stirner), donc 4 CC sur 6 ne sont pas libres :-)
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leviathan
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