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Fil continu d'informations sur tout ce qui touche au libre, aux nouveautés et aux mises à jour majeures de logiciels libres. Merci de présenter toute news qui pointe vers un lien et de ne pas abuser des citations.

Lun 15 Oct, 2007 10:38

Jérôme Relinger, membre du Conseil national du PCF, est animateur de la commission révolutions numériques.

Où en est-on depuis la loi DADVSI contre le piratage ?

Jérôme Relinger. Cette loi DADVSI (droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information) qui mécontente tout le monde n’a absolument rien réglé et est dépassée dans les faits puisque la plupart des majors se dirigent vers des solutions de type forfaitaire sous la forme de licence globale. DADVSI a introduit en plus un certain nombre d’absurdités techniques, comme de considérer comme une infraction punissable d’une lourde amende le fait de contourner une mesure technique de protection. Comme lire un CD sous Linux. C’est à cause de cela que l’Assemblée nationale, qui a basculé ses postes sous le logiciel libre, n’a pas pu installer le lecteur libre VLC de peur que les députés se retrouvent hors la loi par rapport à la loi qu’ils avaient votée un an auparavant.


www.humanite.fr/2007-10-12_Medias_-La-l ... rien-regle

:shock:
Linux : il y a moins bien, mais c'est plus cher
http://libre-ouvert.toile-libre.org/
antistress

Messages : 3854
Géo : Ile de France

Lun 15 Oct, 2007 10:55

antistress a écrit:C’est à cause de cela que l’Assemblée nationale, qui a basculé ses postes sous le logiciel libre, n’a pas pu installer le lecteur libre VLC

Information erronée, à ma connaissance VLC a bien été installé sur ces ordinateurs.
C'est d'ailleurs parfaitement compréhensible, c'est l'usage qui en est fait qui peut être discuté, pas le logiciel VLC lui-même. Dès lors, empêcher son installation reviendrait à présumer un usage illégal, alors qu'en réalité ce dernier doit être prouvé.

Ce qui n'empêche pas ensuite de discuter afin de savoir si son utilisation pour lire un CD ou DVD protégé est bien légale (et à mon avis à la suite du raisonnement que j'ai exposé : oui).
leto_2

Messages : 2305

Ven 19 Oct, 2007 17:22

leto_2 a écrit:
antistress a écrit:C’est à cause de cela que l’Assemblée nationale, qui a basculé ses postes sous le logiciel libre, n’a pas pu installer le lecteur libre VLC

Information erronée, à ma connaissance VLC a bien été installé sur ces ordinateurs.

Oui, mais sans libdvdcss.
Sauf mention contraire, les propos tenus par l'auteure n'engagent que l'auteure elle-même.
Alix Cazenave

Messages : 412
Géo : Paris

Sam 20 Oct, 2007 22:31

Mais cela n'a en soi rien d'anormal, à ma connaissance la librairie libdvdcss n'est pas installée par défaut avec VLC sous Ubuntu. VLC a donc bien été installé sur les postes de l'Assemblée nationale, dans sa version normale et non amputée.
leto_2

Messages : 2305

Dim 21 Oct, 2007 18:13

Oui, enfin
1/ si lbdvdcss n'est pas installée par défaut avec VLC pour les distributions GNU/Linux, c'est peut-être qu'il y a une raison, tu ne crois pas ?
2/ VLC sur les postes des députés, ne disposant pas de libdvdcss (à cause du DADVSI), ne peut pas être utilisé pour visionner des DVD du commerce. Personnellement je trouve que cela pose sérieusement problème - et je pense ne pas être la seule.

Ce n'est donc pas VLC lui-même qui est mis en cause, mais VLC utilisant la libdvdcss (=> outil de contournement du CSS). Alors oui, "est-ce que CSS est une MTP au sens du CPI", toussa... on peut se poser des questions, toujours est-il que les faits sont là, et comme ces questions ne trouvent pas de réponse claire la solution choisie est de ne pas prendre de risque.

Donc même si l'illégalité de l'usage de VLC pour lire un DVD n'a pas été démontrée, l'insécurité juridique est malgré tout suffisamment forte pour aboutir à ces situations (pas de distribution standard et pas de déploiement à l'Assemblée nationale).

C'est pourquoi l'abandon des DRM par (une partie du) marché est surement satisfaisante pour (une partie des) consommateurs, mais est loin d'être suffisante pour le logiciel libre : le problème vient de la protection juridique des Mesures Techniques de Protection avec pénalisation du contournement, et de la suppression par le Conseil Constitutionnel de l'exception de contournement à des fins d'interopérabilité.
C'en est un exemple flagrant dont nous discutons ici.

Tant que ces articles ou alinéas du Code de la Propriété Intellectuelle ne seront pas revus, il y aura un souci pour les auteurs, distributeurs (cf Mandriva qui a remplacé VLC par un lecteur proprio) et utilisateurs français de logiciels libres.
Sans parler des Vivendi qui sont simplement aberrants, et n'ont pour effet que de faire planer une menace injuste et injustifiée sur des PME/TPE françaises éditant des logiciels libres de P2P.

Tant que tout ça n'aura pas été clarifié, le chilling effect sera là.

Tu dois maintenant bien te rendre compte que les arguties juridiques sur des lois rédigée en urgence et sous pression par des lobbies, ne sont d'aucune aide en matière de guerre économique...
Sauf mention contraire, les propos tenus par l'auteure n'engagent que l'auteure elle-même.
Alix Cazenave

Messages : 412
Géo : Paris

Jeu 25 Oct, 2007 14:40

Alix Cazenave a écrit:Oui, enfin
1/ si lbdvdcss n'est pas installée par défaut avec VLC pour les distributions GNU/Linux, c'est peut-être qu'il y a une raison, tu ne crois pas ?
2/ VLC sur les postes des députés, ne disposant pas de libdvdcss (à cause du DADVSI), ne peut pas être utilisé pour visionner des DVD du commerce. Personnellement je trouve que cela pose sérieusement problème - et je pense ne pas être la seule.


Ce n'était absolument pas discuté. Ce qui l'était, c'était de raconter que VLC n'avait pas été installé sur les postes de l'Assemblée nationale, alors que c'est faux. La loi DADVSI est suffisamment discutable pour qu'il ne soit pas besoin de lui inventer des effets qu'elle n'a pas.

De même comme je l'écrivais, le fait que VLC soit installé sans la librairie libdvdcss n'a en soi rien d'exceptionnel : cette librairie n'est pas installée par défaut avec VLC sous Ubuntu et n'est même pas dans les dépôts officiels d'Ubuntu. Et qu'on ne raconte pas que c'est un effet de la loi DADVSI du 1er août 2006, c'était déjà le cas des années avant le vote de cette loi.

La désinformation, qu'elle vienne d'un camp ou de l'autre, participe à ce chilling effect.
À employer les même méthodes discutables que son adversaire, on risque de ne pas valoir plus que ceux que l'on combat et de manquer de crédibilité quand on les dénonce.

Alix Cazenave a écrit:Alors oui, "est-ce que CSS est une MTP au sens du CPI", toussa... on peut se poser des questions

C'est en effet préférable que d'affirmer de façon catégorique que "la lecture d'un DVD avec VLC tombe sous le coup de la loi" comme tu l'as fait.

Alix Cazenave a écrit:Tant que ces articles ou alinéas du Code de la Propriété Intellectuelle ne seront pas revus, il y aura un souci pour les auteurs, distributeurs (cf Mandriva qui a remplacé VLC par un lecteur proprio) et utilisateurs français de logiciels libres.
(...)
Tu dois maintenant bien te rendre compte que les arguties juridiques sur des lois rédigée en urgence et sous pression par des lobbies, ne sont d'aucune aide en matière de guerre économique...

Je pense précisément l'inverse. Même si ce n'est pas ta formation, je ne pense pas que négliger la voie juridique soit une bonne chose. Au contraire, si combat il y a, il est utile de conjuguer les efforts.

C'est aussi une question d'efficacité :
obtenir une révision favorable de la loi peut prendre des années. Et la voie politique connaît parfois certains revers, comme tu le sais... (d'ailleurs, au vu de la nouvelle loi sur la contrefaçon et des travaux de la Commission Olivennes, on n'en prend pas vraiment le chemin ;-) tandis que cette réflexion sur la notion de libre usage et sur l'inefficacité de CSS permet de fournir aux personnes qui seraient pénalement poursuivies des arguments de défense immédiats.

Pourquoi opposer les méthodes, alors qu'elles sont complémentaires ?
leto_2

Messages : 2305

Ven 26 Oct, 2007 23:42

leto_2 a écrit:(...)

Nous n'avons à l'évidence pas la même conception du droit, de l'économie et de la politique.

Je peux comprendre que tu prennes du plaisir à réfléchir aux possibles - et multiples - interprétations de la loi. J'avoue que pour ma part, je préfère passer mon énergie à la changer.
Sauf mention contraire, les propos tenus par l'auteure n'engagent que l'auteure elle-même.
Alix Cazenave

Messages : 412
Géo : Paris

Sam 27 Oct, 2007 10:04

Tu peux donc aussi comprendre que les deux méthodes sont parfaitement complémentaires, et que pour une question d'efficacité, ce travail sur le droit existant est nécessaire plutôt que de s'en remettre uniquement à une éventuelle modification (favorable) de la loi, surtout dans la période actuelle...
leto_2

Messages : 2305

Sam 27 Oct, 2007 14:58

Je ne vois pas en quoi des interprétations incantatoires sont une méthode.

Quant à "s'en remettre uniquement à une éventuelle modification (favorable) de la loi"... pour te le dire autrement : je ne m'en remets à rien et ne me contente pas de parler.
Sauf mention contraire, les propos tenus par l'auteure n'engagent que l'auteure elle-même.
Alix Cazenave

Messages : 412
Géo : Paris

Sam 27 Oct, 2007 19:14

Ah non, tu ne le comprends pas. :-)

1- l'avis que je donne est fondé sur un raisonnement juridique (corroboré par des avis doctrinaux conformes et une jurisprudence qui interprète la même directive communautaire).
S'il ne te plaît pas, comme je te l'ai écrit ici il eut été constructif que tu exposes les arguments juridiques qui forgent ta conviction ou que tu discutes les miens. Tu ne l'as pas fait depuis août, mais il est encore temps ! ;-)

2-
Alix Cazenave a écrit: je préfère passer mon énergie à la changer.

Puisque tu parles d'incantatoire, tu vois une réforme favorable pour quelle année ?
leto_2

Messages : 2305

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