Alix Cazenave a écrit:Enfin tout ça de toute manière c'est de l'insécurité juridique. On ne sait pas, c'est tout, et on ne saura pas tant qu'une décision de justice n'aura pas été rendue. Et c'est bien là le problème.
hum, quel optimisme ! :-)
1- il est fréquent en pratique qu'une question de droit ne donne lieu à aucune décision. Les causes sont variées : problème purement théorique, absence d'intérêt pratique, ou réponse qui paraît (à tort ou à raison) tellement évidente qu'elle ne donne lieu à aucune action. En l'occurrence, et je me trompe peut-être, je ne suis pas sûr que le fait de savoir si la lecture d'un DVD protégé par VLC déchaîne l'intérêt judiciaire.
Ce qui explique que des activistes s'auto-dénoncent pour tenter de provoquer une décision, je vais y revenir.
C'est pourquoi il ne faut pas s'interdire d'y réfléchir à partir du droit existant, dans l'attente d'une hypothétique décision, confirmative ou infirmative.
2- quand bien même il y aurait une décision rendue sur la question, une décision de justice ne fixe pas le droit, même lorsqu'elle émane d'une haute juridiction faisant autorité, elle peut faire l'objet de revirements (d'où ma remarque sur la relativité de la vérité juridique... qui vaut également pour la sécurité juridique)
3- nous sommes en matière pénale : le principe est la licéité/l'innocence, c'est à l'accusation de démontrer l'infraction, ici que la lecture d'un DVD protégé VLC est illégale et non au citoyen de prouver son innocence. L'"insécurité" profite donc à la défense.
Alix Cazenave a écrit:Sur l'efficacité des MTP
Certes l'efficacité réelle des MTP est toute relative... mais dans le cadre du DADVSI, l'efficacité, tu le sais bien, n'a pas besoin d'être réelle puisqu'elle est incantatoire et que cette incantation suffit à apporter une protection juridique ; c'est comme mettre une chaîne sur un portail : quand tu dois la casser pour ouvrir le portail, il y a effraction. Pour les MTP c'est pareil.
Bien entendu, l'efficacité technique des MTP est relative, c'est d'ailleurs pour cela que la technique appelle le droit à la rescousse pour se protéger (bel hommage rendu au droit d'ailleurs).
Le seul fait qu'une MTP est donc techniquement contournable ne signifie pas en soi que la MTP peut être légalement contournée.
En revanche, il existe des degrés, toutes les MTP ne se valent pas en terme d'efficacité.
Pour reprendre ton exemple (on quitte donc le droit), il en va différemment selon qu'il s'agit d'une chaîne à fracturer ou qu'il suffit simplement de passer à côté du portail par un côté non clôturé ou que la protection consiste en un pot de fleurs contenant la clé, au choix. Est-ce vraiment une protection efficace ?
On retrouve justement ce raisonnement dans l'arrêt finlandais, j'y reviens.
Alix Cazenave a écrit:Pour moi CSS correspond à la définition de la MTP(*), VLC pour lire un DVD doit contourner CSS, donc la lecture d'un DVD avec VLC tombe sous le coup de la loi.
Et rien ne dit qu'une MTP qui empêcherait la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité ou bien le libre usage de l'oeuvre ne serait plus une MTP.
Trois choses :
1- si, la loi le dit : article L. 331-5 du Code de la propriété intellectuelle, alinéa 6 :
"
Les mesures techniques ne peuvent s'opposer au libre usage de l'oeuvre ou de l'objet protégé dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits."
Et l'article R. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle ne concerne que les atteintes "à une mesure technique efficace mentionnée à
l'article L. 331-5 du présent code".
2- comme rappelé précédemment, la logique est précisément inverse : aucun texte ne dit que CSS est une MTP. Dans le cadre d'un procès, c'est à celui qui veut démontrer que CSS est une MTP d'en rapporter la preuve indiscutable. S'il échoue, le contrevenant est relaxé.
3- le fait que l'article 13, alinéa 2 de la loi DADVSI
répute efficaces les MTP qui remplissent certaines conditions n'est pas un obstacle
Lorsque la loi répute ce fait, elle pose une
présomption d'efficacité pour les MTP qui remplissent ces conditions.
Mais il existe deux types de présomption en droit :
- les présomptions dites irréfragables, que l'on ne peut renverser par la preuve contraire (confine à la fiction juridique)
- les présomptions dites simples ou réfragables : que l'on peut renverser par la preuve contraire.
Et les premières, parce qu'ayant le redoutable effet de postuler une réalité sans discussion possible, sont restrictivement réservées à certaines situations (pour simplifier, cela concerne la catégorie de présomptions qui "annule certains actes ou dénie l'action en justice" de l'
article 1352 du Code civil alinéa 2 du Code civil).
Donc, dès lors que l'on admet qu'il s'agit ici d'une présomption simple, celui à qui l'on oppose l'apparente efficacité d'une MTP
peut renverser cette présomption en démontrant son inefficacité.
Et c'est précisément ce qui s'est passé dans notre arrêt finlandais (que j'ai trouvé
traduit en anglais, ouf !)
Les faits méritent d'être exposés.
Après le vote en 2005 de la loi DADVSI locale, un groupe d'activistes finlandais crée un site internet sur lequel il explique comment contourner CSS, logiciels à l'appui.
Afin de provoquer une prise de conscience de la loi qu'ils dénoncent, ils se sont ensuite rendus dans un commissariat de police, pour s'auto-dénoncer coupables de contournement de CSS.
À leur grande surprise, la provocation a fonctionné et deux d'entre eux ont fait l'objet de poursuites du Ministère public. Ainsi comparaissaient-ils devant la Helsinki District Court, premier degré de juridiction en Finlande.
Il leur était reproché le contournement d'une mesure de protection technique efficace, CSS.
En défense, les deux activistes ont justement réfuté le caractère efficace de CSS. Ils ont donc entrepris de rapporter la preuve contraire de la présomption simple d'efficacité de CSS.
Ainsi, deux experts informatiques ont été entendu par le juge, l'un cité par l'accusation, l'autre cité par la défense. Et le juge prend acte que :
le juge a écrit:By virtue of the testimonies of Lari Huttunen and Kai Puolamäki, who have been heard as witnesses and who can be considered information technology experts, it has been reliably determined that once a Norwegian computer hacker succeeded in breaking the CSS protection for DVD discs in 1999, the situation from an end user’s viewpoint has changed so that similar circumvention software is available from the Internet in dozens, even free of charge. Some computer operating systems even have such a program pre-installed.
From the viewpoint of copyright holders, X’s and Rauhala’s conduct described in the charge cannot be considered to have caused any slightest “gap” in CSS protection compared to the circumstances already existing. CSS protection can no longer be considered an effective technological measure referred to in the law. A consequence of this is that the constituent elements of a misdemeanour of violating a technological measure are not fulfilled. Therefore the charge must be dismissed.
Ainsi, le juge prend en compte la facilité, l'ancienneté et la grande accessibilité du contournement de CSS pour admettre la preuve contraire qu'il ne s'agit pas d'une protection efficace.
En outre, cela n'apparaît pas dans la décision mais cela fut évoqué devant la Cour, CSS n'apparaît plus aujourd'hui que comme un système permettant d'imposer le paiement de royalties aux fabricants de lecteurs DVD, ce que la loi DADVSI locale n'a pas pour objet de protéger.
Ces arguments sont bien entendu transposables en France.
Alix Cazenave a écrit:En même temps, si on pouvait avoir une réponse contraire émanent d'une autorité compétente, ça résoudrait un certain nombre de problèmes.
Les contradictions ne sont pas ce qu'il manque dans cette loi, tu peux me faire confiance. Mais comment interpréter un texte qui dit tout et son contraire ?
Il n'y a que les juges pour répondre, à moins que l'ARMT ne se fende d'une recommandation pour ce problème qui ne devrait même pas exister sans la censure du CC.
malheureusement (ou pas d'ailleurs), comme cela ne ressort pas des attributions de l'ARMT, il ne pourrait s'agir que d'avis dénués de toute valeur normative.
Bref, pour synthétiser :
- il est très discutable de postuler que CSS est bien une MTP protégée par la loi
- quand bien même CSS serait jugée efficace, son contournement n'est pas prohibé dès lors que CSS empêcherait le libre usage du DVD (article L. 331-5 du Code de la propriété intellectuelle, alinéa 6).
Tiens, pour finir Jess, on a la réponse aux questions que l'on se posait :
- le ministère public était bien partie à l'affaire
- les parties avaient jusqu'au 1er juin 2007 pour faire appel et il n'est pas mentionné sur le
blog de l'avocat qui a suivi l'affaire qu'un appel ait été formé.
edit correction : article L331-5 alinéa 5 -> alinéa 6
Tout le monde était donc dans l'erreur! J'en suis soulagée ( et je ne me sens plus visée lorsque j'utilise la libdvdcss2 pour contourner la MTP CSS pour lire un DVD acquis le plus légalement du monde avec mon media player libre sur ma plateforme GNU/Linux ne gérant pas les DRM ! ).
) mettront à la poubelle la loi DAVDSI.
