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[leto_2]

il n'y a pas de problème, car tu dis la même chose : ça ne lie pas le juge (et cela mérite me semble -t-il d'être précisé, car ça relativise singulièrement la portée d'une telle déclaration).
Donc RDDV ne peut pas compter dessus pour faire passer ce que le Conseil constitutionnel a refusé.

[antistress]

en effet, il ne peut que tenter d'orienter

[Alix Cazenave]

N'était-ce pas à ça

Elle est belle l'independance de la justice encore une fois!

qu'antistress réagissait ?

Je vais également dans votre sens (antistress et leto_2) pour dire que ça ne lie en rien la justice. Toutefois, est-ce que tout ça va changer quelque chose, in fine, par rapport à la situation d'avant-DADVSI sur le P2P ? Aurons-nous plus de condamnations ? Si condamnation il y a, la sanction sera-t-elle moins sévère ?
Difficile à prévoir

Dans tous les cas, une question subsiste jusqu'à la publication des décrets sur le contournement : prendront-ils en compte la notion de libre usage prévue à l'article 13 de la loi promulguée (article 7 de la petite loi) ? Pourra-t-on transférer des iTunes sur un baladeur autre que iPod ?