Le CSPLA (Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique) est une commission créée par arrêté du 10 juillet 2000, qui la présente ainsi :
C'est pourquoi on retrouve l'influence (souvent discutée) de cette commission sur les projets de réforme touchant le droit d'auteur (DADVSI, ARMT, etc).
La FSF (que de sigles !) avait d'ailleurs demandé à pouvoir y bénéficier d'un siège, mais sans y parvenir.
Son organisation interne vient d'être retouchée par un arrêté ministériel du 3 mai 2007, publié au Journal Officiel du 5 mai.
Ce texte contient deux modifications :
1- la durée d'existence du CSPLA (six ans, qui arrivaient à leur terme) est supprimée.
2- le nombre de membres représentant les professionnels passe de 32 à 37 (un représentant supplémentaire pour les artistes-interprètes, un nouveau représentant des fournisseurs d'accès et de services en ligne et trois représentants supplémentaires pour les consommateurs et utilisateurs). On peut se réjouir que les consommateurs y soient plus représentés, mais leur nombre reste très largement dilué dans la composition complète du Conseil, comme nous allons le voir.
En combinant ces textes avec un arrêté du même jour "portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique", sa composition est désormais la suivante :
On pourra d'ores et déjà constater certains cumuls de fonctions avec la composition de l'Autorité de Régulation des Mesures Techniques...
Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est chargé de conseiller la ministre de la culture et de la communication en matière de propriété littéraire et artistique. Il est saisi par elle d'un programme de travail et chargé de faire des propositions et recommandations dans ce domaine. Il peut proposer à la ministre de la culture et de la communication d'étudier toute question relative à son domaine de compétence.
Le Conseil supérieur remplit une fonction d'observatoire de l'exercice et du respect des droits d'auteur et droits voisins et de suivi de l'évolution des pratiques et des marchés à l'exception des questions de concurrence qui relèvent du Conseil de la concurrence. Il peut provoquer le lancement d'études correspondant à ses missions et proposer toute mesure concernant la propriété littéraire et artistique française à l'étranger.
Le président rend compte des travaux du conseil à la ministre de la culture et de la communication par voie d'avis écrits dont il lui est accusé réception et par l'établissement d'un rapport annuel. Il est informé des suites données par le Gouvernement à ses propositions et recommandations.
C'est pourquoi on retrouve l'influence (souvent discutée) de cette commission sur les projets de réforme touchant le droit d'auteur (DADVSI, ARMT, etc).
La FSF (que de sigles !) avait d'ailleurs demandé à pouvoir y bénéficier d'un siège, mais sans y parvenir.
Son organisation interne vient d'être retouchée par un arrêté ministériel du 3 mai 2007, publié au Journal Officiel du 5 mai.
Ce texte contient deux modifications :
1- la durée d'existence du CSPLA (six ans, qui arrivaient à leur terme) est supprimée.
2- le nombre de membres représentant les professionnels passe de 32 à 37 (un représentant supplémentaire pour les artistes-interprètes, un nouveau représentant des fournisseurs d'accès et de services en ligne et trois représentants supplémentaires pour les consommateurs et utilisateurs). On peut se réjouir que les consommateurs y soient plus représentés, mais leur nombre reste très largement dilué dans la composition complète du Conseil, comme nous allons le voir.
En combinant ces textes avec un arrêté du même jour "portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique", sa composition est désormais la suivante :
article 4 de l'arrêté du 10 juillet 2000 modifié a écrit:Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique comprend un conseiller d'Etat, président, ainsi qu'un conseiller à la Cour de cassation, vice-président. Le président et le vice-président sont nommés, pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté conjoint de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de la justice, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et du premier président de la Cour de cassation.Arrêté du 3 mai 2007 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
NOR: MCCB0753103A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la culture et de la communication en date du 3 mai 2007 :
M. Silicani (Jean-Ludovic), conseiller d'Etat, est renouvelé dans les fonctions de président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
Mme Marais (Marie-Françoise), conseillère à la Cour de cassation, est nommée vice-présidente du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, sur proposition du premier président de la Cour de cassation.
Il comprend en outre :
1) Membres de droit :
- le directeur du cabinet de la ministre de la culture et de la communication ou son représentant ;
- le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication ;
- le directeur du service juridique et technique de l'information et de la communication ;
- le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ;
- un représentant du ministre de l'éducation nationale et de la recherche ;
- un représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- un représentant du ministre des affaires étrangères.
Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication est assisté du sous-directeur des affaires juridiques et du chef du bureau de la propriété littéraire et artistique qui assurent le secrétariat général du Conseil supérieur.
Les représentants des ministres ci-dessus désignés sont nommés par les ministres dont ils relèvent pour une durée de trois ans renouvelable. Les directeurs d'administration centrale peuvent être suppléés par un haut fonctionnaire ou magistrat placé sous leur autorité.
2) Huit personnalités qualifiées en matière de propriété littéraire et artistique nommées par arrêté de la ministre de la culture et de la communication pour une durée de trois ans renouvelable, dont trois professeurs d'université et deux avocats à la cour.
MM. Pierre Sirinelli, André Lucas et Mmes Valérie-Laure Bénabou et Joëlle Farchy, professeurs d'université.
Mme Isabelle Falque-Pierrotin, conseiller d'Etat.
Mme Josée-Anne Bénazéraf et M. Jean Martin, avocats à la cour.
M. Jean Berbinau, ingénieur général des télécommunications.
3) [s]Trente-deux[/s] Trente-sept membres représentant les professionnels nommés par arrêté de la ministre de la culture et de la communication pour une durée de trois ans renouvelable et ainsi répartis :
- dix représentants des auteurs ;
Membres titulaires : MM. Gérard Davoust, Bernard Miyet, Mme Sophie Deschamps, MM. Pascal Rogard, Jacques Barsac, Laurent Duvillier, Alain Absire, Emmanuel de Rengervé, Olivier Da Lage et Mme Christiane Ramonbordes.
Membres suppléants : MM. Claude Lemesle, Thierry Desurmont, Mmes Nicole Zmirou, Hélène Saillon-Deschamps, Marie-Christine Leclerc-Senova, M. Guillaume Marsal, Mme Marie-Anne Ferry-Fall, MM. Olivier Brillanceau, Dominique Pankratoff et Mme Christine Nicolas.
- deux représentants des auteurs et éditeurs de logiciels et bases de données ;
Membres titulaires : MM. Marc Mossé, Olivier Wright et Bernard Lang.
Membres suppléants : MM. Antoine Villette, Daniel Duthil et François Elie.
- [s]deux[/s] trois représentants des artistes-interprètes ;
Membres titulaires : MM. Xavier Blanc et Bruno Ory-Lavollée.
Membres suppléants : M. Laurent Tardif et Mme Catherine Alméras.
- deux représentants des producteurs de phonogrammes ;
Membres titulaires : MM. Jérôme Roger et Hervé Rony.
Membres suppléants : Mme Karine Colin et M. Marc Guez.
- deux représentants des éditeurs de presse ;
Membres titulaires : MM. François Devevey et Patrick Lantz.
Membres suppléants : MM. Jean-Pierre Delivet et Charles-Henri Dubail.
- deux représentants des éditeurs de livres ;
Membres titulaires : MM. Vianney de la Boulaye et François Gèze.
Membres suppléants : Mmes Christine de Mazières et Lore Vialle-Touraille.
- deux représentants des producteurs audiovisuels ;
Membres titulaires : MM. Jacques Peskine et Marc-Olivier Sebbag.
Membres suppléants : M. Benjamin Montels et Mme Anne-Sophie Knobloch-Bard.
- deux représentants des producteurs de cinéma ;
Membres titulaires : MM. Thierry Carlier et René Bonnell.
Membres suppléants : MM. Jean-Claude Zylberstein et Idzard Van der Puyl.
- deux représentants des radiodiffuseurs ;
Membres titulaires : MM. Christophe Sabot et Philippe Gault.
Membres suppléants : MM. Emmanuel Boutterin et Sébastien Petit.
- deux représentants des télédiffuseurs ;
Membres titulaires : M. Philippe Belingard et Mme Pascaline Gineste.
Membres suppléants : MM. Guillaume Gronier et Jean-Michel Counillon.
- [s]deux[/s] trois représentants des éditeurs de services en ligne ;
Membres titulaires : MM. Arnaud Valette et Emmanuel Michau.
Membres suppléants : Mme Dominique Vallée et M. Richard Pottecher.
- [s]deux[/s] cinq représentants des consommateurs et des utilisateurs (rajout de l'arrêté de 2007).
Membres titulaires : MM. Patrice Bouillon, Alain Bazot et Jean Delprat, Mme Marie-Dominique Heusse et M. Sylvain Nivard.
Membres suppléants : MM. Michel Diard, Julien Dourgnon, Olivier Gérard, Dominique Arot et Alain Lequeux.
- (rajout de l'arrêté de 2007) un représentant des fournisseurs d'accès et de services en ligne
Membre titulaire : M. Giuseppe de Martino.
Membre suppléant : M. Julien Ulrich.
Les représentants des professionnels peuvent se faire représenter par un suppléant désigné dans leur arrêté de nomination.
On pourra d'ores et déjà constater certains cumuls de fonctions avec la composition de l'Autorité de Régulation des Mesures Techniques...
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