Dans un arrêt récent du 7 février 2007, la Cour de cassation rappelle le principe de loyauté de la preuve, qui s'oppose à ce la preuve soit obtenue sur provocation policière, qu'elle soit française ou étrangère.
En l'espèce, un internaute avait fait l'objet d'une enquête débouchant sur la saisie d'éléments compromettants (disque dur et disquettes contenant des images pornographiques de mineures).
Cette enquête avait débuté à la suite de renseignement fournis par le service des douanes et de l'immigration des Etats-Unis où les forces de police sont habilitées à créer et à exploiter sur Internet des sites pornographiques.
Ainsi, l'unité de criminalité informatique de la police de New-York était ainsi en mesure de prouver que cet internaute français s'était connecté à deux reprises sur leur site de pornographie infantile.
Déjà dans un arrêt du 11 mai 2006, la Cour de cassation avait affirmé que des policiers français ne peuvent provoquer à la commission d'une infraction pour fonder leurs enquête, fut-ce à un pédophile suspecté, la déloyauté d'un tel procédé rendant irrecevables en justice les éléments de preuve ainsi obtenus.
Par cet arrêt du 7 février 2007, la Cour étend ce principe à toutes les enquêtes, qu'elles soient le fait d'autorités françaises ou étrangères.
L'attendu de principe :
Son application en l'espèce :
Il est en effet souhaitable qu'il n'y ait pas de différence de traitement de la preuve, selon qu'elle émane d'autorités françaises ou étrangères.
En l'espèce, un internaute avait fait l'objet d'une enquête débouchant sur la saisie d'éléments compromettants (disque dur et disquettes contenant des images pornographiques de mineures).
Cette enquête avait débuté à la suite de renseignement fournis par le service des douanes et de l'immigration des Etats-Unis où les forces de police sont habilitées à créer et à exploiter sur Internet des sites pornographiques.
Ainsi, l'unité de criminalité informatique de la police de New-York était ainsi en mesure de prouver que cet internaute français s'était connecté à deux reprises sur leur site de pornographie infantile.
Déjà dans un arrêt du 11 mai 2006, la Cour de cassation avait affirmé que des policiers français ne peuvent provoquer à la commission d'une infraction pour fonder leurs enquête, fut-ce à un pédophile suspecté, la déloyauté d'un tel procédé rendant irrecevables en justice les éléments de preuve ainsi obtenus.
Par cet arrêt du 7 février 2007, la Cour étend ce principe à toutes les enquêtes, qu'elles soient le fait d'autorités françaises ou étrangères.
L'attendu de principe :
Vu l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, ensemble le principe de loyauté des preuves ;
Attendu que porte atteinte au principe de loyauté des preuves et au droit à un procès équitable, la provocation à la commission d'une infraction par un agent public, fût-elle réalisée à l'étranger par un agent public étranger, ou par son intermédiaire ; que la déloyauté d'un tel procédé rend irrecevables en justice les éléments de preuve ainsi obtenus ;
Son application en l'espèce :
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la perquisition au cours de laquelle les images illicites ont été découvertes sur différents supports informatiques appartenant à Cyril X... était consécutive à la provocation à la commission d'une infraction organisée par les autorités américaines et dont les résultats avaient été transmis aux autorités françaises, la cour d'appel a violé les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé
Il est en effet souhaitable qu'il n'y ait pas de différence de traitement de la preuve, selon qu'elle émane d'autorités françaises ou étrangères.
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leto_2
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