Parfois décrié, souvent en première ligne, le travail d'un modérateur sur un forum internet n'est pas toujours de tout repos.
Qu'il se console alors en lisant un arrêt récent de la Cour d'appel de Paris qui prend la défense d'une modératrice abusivement licenciée à cause de ses actes de modération.
les faits :
(la suite de l'article ici)
Considérant que son licenciement était abusif, la modératrice assigna son employeur devant le Conseil des prud'hommes et obtint gain de cause. Son employeur ayant fait appel de sa condamnation, l'affaire se présentait devant la Cour d'appel de Paris.
Les motifs du licenciement :
4 griefs lui étaient reprochés par son employeur :
1- le fait d'avoir dissimulé son appartenance à une association dont la direction se serait "illustrée par de graves actes de désinformation"
2- la "censure" (suppression) sur le forum de messages dénonçant cette appartenance
3- des "menaces" adressées aux internautes de "mettre fin au forum" suites à ces révélations
4- le refus de s'expliquer "sur ses actes de censure, cette attitude étant à même de décrédibiliser aussi bien TV5 que l'émission "Arrêt sur Image" ou son employeur".
[hr]
A cela, la Cour d'appel de Paris répond dans son arrêt du 15 mars 2007 :
1- sur son appartenance à l'association "Réseau Voltaire" :
que la participation à une association est un fait relevant de la sphère personnelle du salarié, l'employeur ne peut s'y fonder dessus pour prendre une sanction disciplinaire,
sauf à démontrer que le comportement du salarié dans sa vie personnelle "s'oppose à l'éthique qu'il lui a été demandé de défendre dans sa vie professionnelle", ce qui n'était en l'espèce ni soutenu ni démontré.
2- sur la censure de certains messages :
que la charte du forum de France5 rappelle que les forums sont modérés a posteriori et que notamment pourra être effacée toute contribution qui ne serait pas en rapport avec le thème de discussion abordé ;
que l'allusion de l'appartenance de la modératrice à telle association répondait précisément à cette définition,
que dès lors s'étant conformée à la réglementation du forum, l'attitude de la salariée ne pouvait être critiquée par son employeur.
3- sur les menaces proférées de fermer le forum :
que la modératrice avait rappelé que les attaques personnelles ne sont pas admises sur le forum,
qu'elle censurera les messages litigieux,
que le forum risquait "d'être supprimé en cas d'abus et notamment de violation de la loi" ;
que ce faisant, elle s'était bornée à des avertissements rappelant aux règles du forum et de la loi, ce qui n'est pas répréhensible.
4- sur le refus de s'expliquer sur ses actes de censure :
la modératrice a indiqué qu'elle ne répondrait pas aux questions relatives à son appartenance passée au "Réseau Voltaire" ni à son procès en cours contre le dirigeant de cette association,
que n'étant pas un personnage public, elle n'a pas à s'expliquer sur ses engagements personnels,
et ce tout particulièrement sur un forum visité par certains internautes "à l'affut de tout scandale et non en quête d'une recherche loyale d'information, comme l'établit le niveau navrant des messages diffusés".
Par conséquent, les griefs invoqués ne pouvant justifier le licenciement, celui-ci était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et donc abusif. La Cour condamna donc l'employeur à verses les indemnités usuelles à son employée.
compléments :
Le texte de l'arrêt disponible sur le blog de Perline
La réaction de Daniel Schneiderman
Un article à ce sujet sur le site d'acrimed
edit : le texte de l'arrêt au format html, plus pratique pour moi qu'en pdf
Qu'il se console alors en lisant un arrêt récent de la Cour d'appel de Paris qui prend la défense d'une modératrice abusivement licenciée à cause de ses actes de modération.
les faits :
Transfert.net a écrit:L’Observatoire Action-CRItique-MEDias (Acrimed) révèle qu’une chroniqueuse d’Arrêt sur Images, l’émission de décryptage des médias de France 5, engagée cet été pour modérer les forums internet de l’émission, a été licenciée pour avoir censuré un message faisant état de son appartenance passée au Réseau Voltaire. Hasard du calendrier, elle passait aux Prud’hommes le jour-même de la publication par Le Monde de la lettre de licenciement de Daniel Schneidermann. Le présentateur de l’émission a renvoyé sa journaliste, connue depuis longtemps sur l’internet, au moment où il est lui-même limogé du célèbre quotidien.
(la suite de l'article ici)
Considérant que son licenciement était abusif, la modératrice assigna son employeur devant le Conseil des prud'hommes et obtint gain de cause. Son employeur ayant fait appel de sa condamnation, l'affaire se présentait devant la Cour d'appel de Paris.
Les motifs du licenciement :
4 griefs lui étaient reprochés par son employeur :
1- le fait d'avoir dissimulé son appartenance à une association dont la direction se serait "illustrée par de graves actes de désinformation"
2- la "censure" (suppression) sur le forum de messages dénonçant cette appartenance
3- des "menaces" adressées aux internautes de "mettre fin au forum" suites à ces révélations
4- le refus de s'expliquer "sur ses actes de censure, cette attitude étant à même de décrédibiliser aussi bien TV5 que l'émission "Arrêt sur Image" ou son employeur".
[hr]
A cela, la Cour d'appel de Paris répond dans son arrêt du 15 mars 2007 :
1- sur son appartenance à l'association "Réseau Voltaire" :
que la participation à une association est un fait relevant de la sphère personnelle du salarié, l'employeur ne peut s'y fonder dessus pour prendre une sanction disciplinaire,
sauf à démontrer que le comportement du salarié dans sa vie personnelle "s'oppose à l'éthique qu'il lui a été demandé de défendre dans sa vie professionnelle", ce qui n'était en l'espèce ni soutenu ni démontré.
2- sur la censure de certains messages :
que la charte du forum de France5 rappelle que les forums sont modérés a posteriori et que notamment pourra être effacée toute contribution qui ne serait pas en rapport avec le thème de discussion abordé ;
que l'allusion de l'appartenance de la modératrice à telle association répondait précisément à cette définition,
que dès lors s'étant conformée à la réglementation du forum, l'attitude de la salariée ne pouvait être critiquée par son employeur.
3- sur les menaces proférées de fermer le forum :
que la modératrice avait rappelé que les attaques personnelles ne sont pas admises sur le forum,
qu'elle censurera les messages litigieux,
que le forum risquait "d'être supprimé en cas d'abus et notamment de violation de la loi" ;
que ce faisant, elle s'était bornée à des avertissements rappelant aux règles du forum et de la loi, ce qui n'est pas répréhensible.
4- sur le refus de s'expliquer sur ses actes de censure :
la modératrice a indiqué qu'elle ne répondrait pas aux questions relatives à son appartenance passée au "Réseau Voltaire" ni à son procès en cours contre le dirigeant de cette association,
que n'étant pas un personnage public, elle n'a pas à s'expliquer sur ses engagements personnels,
et ce tout particulièrement sur un forum visité par certains internautes "à l'affut de tout scandale et non en quête d'une recherche loyale d'information, comme l'établit le niveau navrant des messages diffusés".
Par conséquent, les griefs invoqués ne pouvant justifier le licenciement, celui-ci était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et donc abusif. La Cour condamna donc l'employeur à verses les indemnités usuelles à son employée.
compléments :
Le texte de l'arrêt disponible sur le blog de Perline
La réaction de Daniel Schneiderman
Un article à ce sujet sur le site d'acrimed
edit : le texte de l'arrêt au format html, plus pratique pour moi qu'en pdf
Dernière édition par leto_2 le Mer 06 Juin, 2007 15:06, édité 1 fois au total.
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leto_2
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