Je profite du week-end pour résorber une partie de mon retard :-)
Comme promis, une réaction sur les réponses à mes questions de Catherine Kerr-Vignale, membre du directoire de la Sacem.
leto_2 : Quelle est la position de la Sacem sur la légalité de faire une copie à usage privé de la musique diffusée par Deezer ?
Catherine Kerr-Vignale : Le contrat passé entre Deezer et la Sacem permet à l'internaute d'écouter en illimité des œuvres musicales. Si l'on peut enregistrer Deezer, comme on le fait déjà de la radio, cela sera fait sur des supports vierges sur lesquels la rémunération pour copie privée sera perçue pour le compte, non seulement des auteurs, mais des producteurs et des artistes interprètes, comme cela est fixé par l'ensemble des décisions adoptées dans le cadre de la commission d'Albis.
Elle semble donc sous-entendre que c'est en effet possible de faire une copie à usage privé de la musique diffusée par Deezer, parce que l'on enregistre les morceaux diffusés par Deezer sur des supports vierges assujettis à la rémunération pour copie privée, comme on le ferait en enregistrant une radio hertzienne.
Intéressant, donc tentons de lever le sous-entendu en revenant à la charge :
martingale : Votre réponse à la question de leto_2 laisse à penser que les actes de reproduction effectués à partir d'un flux sont donc bien couverts par l'exception de l'article L. 122-5 2° CPI (copie privée). Il n'existe donc pas de préjudice injustifié au sens du test en trois étapes si une rémunération est perçue pour la copie privée ?
leto_2: Pour faire suite à votre réponse à ma question et pour être sûr de l'avoir bien comprise, cela signifie donc que faire une copie privée d'un morceau diffusé par Deezer est légal ?
Catherine Kerr-Vignale : Je ne savais pas que l'article L 122-5 2° du CPI était si bien connu du grand public ! Réponse à leto_2 : pour autant que la copie soit faite dans le respect des dispositions prévue dans la loi et que la rémunération pour copie privée ait bien été perçue.
Décryptons. Tout d'abord, un magnifique truisme : c'est légal si l'on respecte la loi... nous ne serons pas plus avancés. La question était justement de savoir si
en l'occurrence cette copie là respectait les conditions de la loi selon la Sacem. Ensuite, on retrouve la référence à la rémunération pour copie privée, présentée comme condition
sine qua non de la copie privée, alors que la loi ne prévoit rien de tel.
D'où ma troisième question :
leto_2: La rémunération pour copie privée est perçue depuis le 1er octobre sur les disques durs externes, et pas internes.
Est-ce à dire alors que la copie d'un morceau diffusé sur Deezer sera légale sur le premier, mais pas sur le second ? N'ajoutez-vous pas une condition à l'article de loi que vous citez, qui ne conditionne pas la copie privée à la perception d'une rémunération systématique ?
Pas de réponse, la question n'ayant pas été sélectionnée par le modérateur du chat.
Que penser de tout cela ?
1- la réponse donnée a en effet une valeur juridique limitée, il ne faut donc pas y miser une foi inébranlable. Manifestement, ce n'est pas le domaine de Catherine Kerr-Vignale, d'où sa réponse affirmant que c'est légal si l'on respecte la loi (mais il vaut bien mieux répondre ça que dire des âneries). En revanche, je devrais avoir bientôt une réponse plus officielle du service juridique de la Sacem sur cette même question.
2- on constate la récurrence d'une idée intéressante : la copie privée est possible si elle fait l'objet d'une perception au titre de la rémunération pour copie privée.
L'idée se comprend : la copie privée est possible et acceptable puisque les ayant-droits perçoivent une compensation financière.
Si l'on suit cette logique, il suffit d'acheter un disque dur externe de quelques centaines de Go (assujetti à la rémunération pour copie privée depuis le 1er octobre 2007), et d'aller se servir sur Deezer. Ils vont apprécier la réponse de la Sacem chez Deezer !
3- la copie privée n'est-elle vraiment légale que si la copie est réalisée "sur des supports vierges sur lesquels la rémunération pour copie privée sera perçue" ?
Je ne le pense pas, pour les raisons qui suivent.
Certes, il existe des dispositions dans la loi qui s'en approchent.
Premièrement, l'avant dernier alinéa de l'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle, qui a introduit la notion de test en trois étapes en droit français :
Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.
D'où l'interrogation légitime de martingale :
"Il n'existe donc pas de préjudice injustifié au sens du test en trois étapes si une rémunération est perçue pour la copie privée ?".
Ce texte s'en rapproche donc, puisque l'on peut se demander si la perception de la rémunération pour copie privée permet d'éviter ce "préjudice injustifié".
Mais la comparaison s'arrête là : si la loi (en l'occurrence la loi DADVSI qui a introduit cet alinéa) avait voulu conditionner la copie privée à la perception systématique d'une rémunération, elle l'aurait pu le faire, mais elle n'en a rien fait.
Rien ne permet à ce jour de dire que la copie sur un support non assujetti à cette rémunération causerait nécessairement un préjudice
injustifié aux ayant-droits.
Cette analyse est confortée par l'argument qui suit.
Deuxièmement, l'article L311-1 du même code qui institue la rémunération pour copie privée prévoit :
Les auteurs et les artistes-interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites oeuvres, réalisées dans les conditions mentionnées au 2º de l'article L. 122-5 et au 2º de l'article L. 211-3.
Cette rémunération est également due aux auteurs et aux éditeurs des oeuvres fixées sur tout autre support, au titre de leur reproduction réalisée, dans les conditions prévues au 2º de l' article L. 122-5, sur un support d'enregistrement numérique.
La copie privée donne donc droit à la rémunération du même nom.
Pour autant, cela ne signifie pas que cette copie privée soit illégale si elle est réalisée sur un support non assujetti à cette rémunération.
En effet, cette rémunération est forfaitaire (article L311-3). C'est pourquoi elle est prélevée quelle que soit l'utilisation effective du support acheté (pour faire de la copie privée ou non), et pas sur tous les supports, seulement ceux considérés comment donnant principalement lieu à de la copie privée.
L'article L311-5 alinéa 1 prévoit ainsi que les types de support assujettis et les taux de rémunération sont déterminés par une commission (la commission dite d'Albis, du nom de son président actuel Tristan d'Albis). Cette commission recourt à des sondages afin d'estimer le volume, la nature des œuvres enregistrées et les types de supports utilisés.
Par conséquent, le fait par exemple que les disques durs internes ne soient pas (encore ?) assujettis à cette rémunération ne signifie pas que la copie privée soit illégale sur ces supports, une telle décision ne relèverait de toute manière pas de la compétence d'une commission. Cela signifie tout simplement que ce support là n'est pas (encore ?) considéré comme utilisé principalement pour faire de la copie privée.
Une copie privée réalisée sur un disque dur interne peut donc parfaitement exister, alors même qu'aucune rémunération pour copie privée n'est perçue sur ce support, c'est là le principe même du forfait : parfois payer pour une utilisation que l'on n'a pas, et parfois ne pas payer pour une utilisation que l'on a.
Donc si l'on fait la synthèse :
enregistrer les morceaux diffusés par Deezer serait légal, les ayant-droits étant
forfaitairement indemnisés par la perception d'une rémunération pour copie privée. Voilà qui redonne de l'intérêt à la copie privée !
