Au passage, je signale que formats-ouverts.org pose
la question de l'interdiction d'établir un hyperlien vers le site France24...
Oumph (commentaire 6) fait une réponse intéressante, qui permet d'aboutir à la
Recommandation du Forum des droits sur l'internet « Hyperliens : statut juridique » dont la synthèse est consultable
ici
Un principe doit être posé : l’établissement d’un lien est libre.
Ce principe est justifié par la nature et le fonctionnement même de l’internet.
Les exceptions :
Elles sont justifiées par le respect du droit des tiers (en fonction des droits spécifiques concernés : droit des marques etc.)
Le forum recommande aux internautes d’obtenir l’accord préalable du titulaire des ressources liées par exemple dans le cas où on établit un lien direct vers des fichiers protégés par la propriété intellectuelle.
Ca serait le cas si l'on donne le lien du flux en court circuitant l'interface... Pas si on donne le lien vers le site
Il recommande aux titulaires de sites web d’afficher clairement la politique qu’ils entendent mener à l’égard des hyperliens, c’est-à-dire à désigner les types de liens et modes de présentation souhaités ou non.
Cette politique doit tenir compte du fait que seuls les liens susceptibles de porter atteinte à un droit peuvent être interdits. Ainsi, les liens simples et profonds établis vers des pages web et effectués en remplacement de la page liante ou faisant apparaître la page liée dans une fenêtre du navigateur ne peuvent a priori pas être interdits.