bonjour et bienvenu sur Framasoft !
- lire tes cd et dvd : pas de problème :
c'est souvent précisé par l'éditeur de l'oeuvre, et c'est expressément autorisé par la loi :
l'article L122-5 a écrit: Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1º Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
- les lire avec VLC : question débattue
dans ce fil, tu verras que pour ma part je concluais à la licéité de son usage pour la lecture. Un
arrêt récent (de la Helsinki District Court) conforte cette opinion, puisqu'elle considère que CSS, la protection anti-copie des DVD, n'est pas une mesure technique efficace au sens de la directive communautaire.
- les copier : c'est plus discuté, depuis la loi DADVSI.
Désormais, la copie privée d'une oeuvre doit être compatible avec le test dit en 3 étapes :
l'article L122-5 a écrit: Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.
De plus, elle peut être limitée par des mesures techniques de protection :
l'article L331-9 du Code de la propriété intellectuelle a écrit:Les titulaires de droits qui recourent aux mesures techniques de protection définies à l'article L. 331-5 peuvent leur assigner pour objectif de limiter le nombre de copies. Ils prennent cependant les dispositions utiles pour que leur mise en oeuvre ne prive pas les bénéficiaires des exceptions visées à l'article L. 331-8 de leur exercice effectif. Ils s'efforcent de définir ces mesures en concertation avec les associations agréées de consommateurs et les autres parties intéressées.
Les dispositions du présent article peuvent, dans la mesure où la technique le permet, subordonner le bénéfice effectif de ces exceptions à un accès licite à une oeuvre ou à un phonogramme, à un vidéogramme ou à un programme et veiller à ce qu'elles n'aient pas pour effet de porter atteinte à son exploitation normale ni de causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire de droits sur l'oeuvre ou l'objet protégé.
Pour un exemple jugé en matière de DVD,
voir ici.
- mais comme il n'est pas certain que la suppression totale de la possibilité de faire des copies soit jugée comme licite (notamment par l'
ARMT), on voit fleurir des protections par MTP qui laissent cette faculté, même limitée (
voir ici récemment).
Comme ces questions sont appelées à être précisées (notamment par la jurisprudence et les décisions de l'ARMT), n'hésite pas à consulter nos forums où nous en parlerons dès qu'il y aura du nouveau. :-)
