Page 9 sur 11Précédent 1 ... 6, 7, 8, 9, 10, 11 SuivantOuverture de Deezer, site d'écoute en ligne de musique

[Manuelito]

Dans ce cas là (et seulement celui-ci), télécharger à partir d'un outil externe (donc autre que le client Deezer) revient à contourner une MTP, aussi minime soit-elle.

Cet outil:
http://www.dysnomia-project.org/#fonctionnement
serait donc illégal, malgré le droit à la copie privée?

[Forest Ent]

C'est comme DeCSS. Ca dépend si on considère qu'il y a une MTP efficace ou pas. C'est à l'ARMTP de décider. On l'attend bien, celle-là.

[Roux]

Ben le pire c'est que l'ARMTP a priori elle a été créée, elle a ses membres de nommés, donc je pense qu'officiellement elle devrait déjà exister. Maintenant concrètement je ne crois pas qu'elle se soit réuni une seule fois jusqu'ici...
Et je voudrais bien savoir comment on fait pour la saisir...

[ben_san]

Le secrétariat Général est bien en place, dans les bâtiments de la culture.

En ce qui concerne les membre de l'ARMT, je suppose que l'on devrait avoir des avis, et veille pour la fin de l'année. Enfin, là, on verra bien : pour le pire ou le meilleur :/

[leto_2]

Mon raisonnement juridique m'amene à dire que l'interprétation que fait la SACEM du droit te rend coupable d'un délit de contrefaçon: je me fais l'avocat du diable.
(...)
En ce qui me concerne, meme si il parait évident, au regard du droit tel que n'importe qui(hormis la SACEM) interprète, que l'enregistrement du flux audio est couvert par le droit a la copie privée(ou l'exception du droit d'auteur en ce qui concerne la copie privée), je prefere m'abstenir d'utiliser le service de deezer pour enregistrer des morceaux.

Ok, donc en réalité ce n'est pas ton raisonnement.

Pour le reste, comme je te l'ai déjà dit, ce qu'écrit la Sacem n'a rien de contradictoire. Le passage que tu citais se veut être la définition de la notion (non juridique) de "piraterie", pas de celle de copie privée.
Ça ne veut pas dire que ce principe ne connaît pas d'exception, dont celle pour copie privée. Cela n'a donc rien d'inconciliable.

C'est un peu comme à propos de l'enregistrement des films qui est apparement légal si il est réalisé grace à un magnetoscope sur cassettes VHS et devient illégal si il est réalisé sur un disque dur.
(...]
D'ailleurs est ce bien legal d'enregistrer sur ton DD celui ci n'étant pas soumis à la taxe SACEM, si on se réfère à ce que déclare la représentante de la-dite SACEM?

Sur cette question, vois ce message : http://forum.framasoft.org/viewtopic.ph ... 245#223245

Comment prouver par exemple, que les fichiers que tu détiens sur ton disque dur proviennent de l'exercice de ton droit à la copie privée(ou de l'exception etc...) exercé via deezer et pas d'un reseau de p2p? Ou d'un newsgroup? Comment prouver ta bonne foi?

C'est une question de fait (qui se prouve par tout moyen), il n'y a donc pas de réponse universelle. En faveur de l'utilisateur, la bonne foi et l'innocence sont présumées.

A ce propos, si on pousse le raisonnement plus loin: Pourquoi serait il illégal de se procurer des oeuvres soumises au droit d'auteur via amule si on a soin de les enregistrer sur des supports de stockage achetés en France et donc soumis à la taxe SACEM?

Parce que la jurisprudence considère que pour être légale, la copie privée doit être réalisée à partir d'une source licite.

D'autre part, rien n'est dit sur la légalité des morceaux mis à disposition: comment savoir si ceux ci ne proviennent pas d'un service illégal? Et dans ce cas l'utilisateur-client ne se rendrait il pas coupable de complicité de contrefaçon(ainsi que le site deezer) au cas ou il enregistrerait ces morceaux? Par quel tour de passe-passe un morceau d'origine illégal deviendrait il légal? J'aurai bien demandé des explications sur le forum de deezer, mais visiblement, on ne peut s'enregistrer sur le forum grace a une adresse e-mail jetable: ça aussi ne donne que moyennement confiance.

La question de l'origine légale des morceaux présents sur Deezer a été posée ici, je t'y renvoie (point numéro 4).

A moins qu'il y ait un avantage tactique à toute cette histoire qui m'echappe et dont je soupçonne l'existance(j'espère d'ailleurs que tu voudras bien l'exposer plus en détail), sinon tu n'aurais pas suivi avec tant d'attention ce qui se disait de deezer...

Je n'y vois pas de tactique particulière, plutôt des gens qui se servent du droit pour défendre leur business, quitte à le déformer au passage. J'essaie à mon niveau de souligner les erreurs (délibérées ou non) qui me semblent être commises.

[leto_2]

Je n'ai sans doute rien compris, mais il me semble qu'il n'y a jamais de délit à se faire une copie personnelle, sauf si l'on contourne une MTP. C'est pas ça que ça veut dire :

Réponse à leto_2 : pour autant que la copie soit faite dans le respect des dispositions prévues dans la loi et que la rémunération pour copie privée ait bien été perçue.

?

Difficile de répondre à sa place, mais je pense qu'elle entendait par là les conditions classiques de la copie privée, et notamment l'usage réservé au cercle privé.

Mais je pense qu'on laisse un point de côté, je m'explique. Prenons le cas de Deezer, qui met à disposition un client flash (le player) destiné à lire (télécharger puis lire en vérité) de la musique. Ce client flash protège (plus ou moins bien) son dialogue avec le serveur de Deezer, ainsi que la phase de téléchargement. Dans ce cas là (et seulement celui-ci), télécharger à partir d'un outil externe (donc autre que le client Deezer) revient à contourner une MTP, aussi minime soit-elle. Peut-on donc considérer cette utilisation, et les téléchargements qui en découlent, comme étant légal ?

Je ne pense pas que le lecteur flash puisse être qualifié de MTP (mesure technique de protection). Certes, Deezer a essayé de le sécuriser tant bien que mal.
Mais même sans parler de l'(in)efficacité du système qui charge le morceau en clair sur l'ordinateur de l'utilisateur, cela ne change pas la vocation première du client flash qui est de lire des fichiers musicaux "dans le cadre normal de son fonctionnement", pour reprendre la formule de la loi.
Il semblerait d'ailleurs que consciente de ce fait, Adobe entende proposer un nouveau lecteur flash (Adobe Media Player) implémentant des MTP/DRM.

Enfin, même les responsables de Deezer ne le considèrent pas comme une MTP en écrivant par exemple dans cette interview :

Nous avons alors mis en place une architecture de diffusion, qui permette de faire un véritable reporting aux ayants droit : désormais nous stockons la totalité des contenus diffusés, et nous avons la possibilité de dire qui a écouté quoi, combien de fois. Mais sans DRM, nous sommes contre les DRM.

Ben le pire c'est que l'ARMTP a priori elle a été créée, elle a ses membres de nommés, donc je pense qu'officiellement elle devrait déjà exister. Maintenant concrètement je ne crois pas qu'elle se soit réuni une seule fois jusqu'ici...
Et je voudrais bien savoir comment on fait pour la saisir...

Sur cette question, je te renvoie à notre discussion ici.

[Roux]

Au sortir de cette conversation tu m'avais en effet convaincu qu'il y a bien possibilité légale pour le lambda de la saisir
Mais dans ce dernier post ce n'était pas la question légale que je soulevais mais la question pratique: en dehors de sa déclaration de création, y a t'il ne serait-ce qu'un semblant d'information quelque part sur l'entité physique elle-même et donc sur le moyen de rentrer en contact avec eux? pas a ma connaissance... Son existence est actée théoriquement, mais physiquement....

[leto_2]

D'accord. Comme le disait ben_san plus haut, l'ARMT est bien en place dans les bâtiments du Ministère de la culture (3, rue de Valois. 75001 PARIS).
Le nom de domaine armt.fr a été réservé cette année et mène pour l'instantà une page blanche (sans doute utilisé pour avoir des boîtes mails associées à ce domaine).

Pour les modalités de sa saisine, il faut se reporter aux nouveaux articles R. 331-12 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

edit : mise à jour du lien

[Roux]

Ben oui c'est bien ce que je dis: officiellement elle existe, mais concrètement y a rien d'accessible.

J'ai beau chercher dans les R331, tout ce que je vois c'est cela:

La saisine de l'Autorité fait l'objet d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, selon des modalités fixées par l'Autorité, d'une transmission par voie électronique.

Mais sans adresse, physique ou électronique, cela me semble difficille...

Remarque, on peut toujours inventer quelque chose du genre:

Autorité de Régulation des Mesures Techniques
Ministère de la Culture et de la Communication
3, rue de Valois
75033 PARIS CEDEX 01

Et sinon le whois avec Martin Rogard comme contact du Ministère c'est plus très à jour. Aux dernières nouvelles le fils Rogard s'était fait limite pantouflé chez Dailymotion pour lesquels il joue le rôle d'intermédiaire avec son père (SACD cad les ayants-droits du cinéma), cf http://www.ecrans.fr/Dailymotion-Signer ... ,2391.html

[leto_2]

Remarque, on peut toujours inventer quelque chose du genre:

Autorité de Régulation des Mesures Techniques
Ministère de la Culture et de la Communication
3, rue de Valois
75033 PARIS CEDEX 01

Tout à fait, c'est bien l'adresse à laquelle je faisais allusion.