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licence publique libre ?

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Sam 07 Mai, 2011 16:52

Siltaär a écrit:Le Ministère de la Justice crée une licence libre : Licence « information publique librement réutilisable »

Cette licence fixe le cadre de données élevées au domaine public tel qu'on l'entend couramment, et il est intéressant de voir ce qu'elle stipule concernant la possibilité d'un usage commercial des données ainsi protégées : « La réutilisation des informations publiques est un droit offert à toute personne morale ou physique en vue d’une activité commerciale ou non. »

« Article 4 : Usage commercial ou non de la réutilisation
La réutilisation est gratuite et n’impose aucune rémunération du concédant par le licencié, y compris au titre de son exploitation commerciale des informations publiques réutilisées, dès lors qu’elles sont commercialisées après de nouveaux traitements et dans un produit ou un service nouveau auprès des tiers.

La réutilisation , commerciale ou non, doit être effectuée par le licencié : il ne peut pas agir en tant qu’intermédiaire et revendre les informations publiques en l’état à un tiers pour commercialisation. »

Une analyse un peu plus poussée de cette nouvelle licence : http://paralipomenes.net/wordpress/archives/904

ça, c'est intéressant.
Cette licence peut-elle être considérée dans la sphère des licences libres ?
Une ch'tio peu d'pub :http://www.ina-ich.net/

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Mikelenain

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Sam 07 Mai, 2011 20:59

Intéressant :D

7. Rediffusion

Le licencié est autorisé à concéder des sous-licences, (…) lorsqu’elles ont fait l’objet de nouveaux traitements et qu’elles sont comprises dans un produit ou service nouveau.

La rediffusion intégrale, gratuite et sans valeur ajoutée des informations publiques réutilisées à des tiers n’est pas autorisée, sauf si elle est effectuée sous la présente licence ou expressément autorisée par le concédant.


En gros si je comprends bien ce paragraphe, on a pas le droit de rediffuser les données sans les toucher. Il faut obligatoirement créer quelque chose de nouveau avec, changer le format ou autre. Ça rejoint aussi l'article 4 que tu as mis en citation.

Du coup je ne pense pas qu'elle puisse être considérée comme libre, mais elle n'en reste pas moins très intéressante.
Je ne crois pas avoir vu ce principe de modification obligatoire ailleurs :mrgreen:

Je pense que l'esprit de la licence est que si tu ne modifie rien, tu peux juste rediffuser les données sous la même licence et de façon gratuite. Si tu veux revendre les données, il faut obligatoirement que tu créée de la valeur ajoutée d'une manière ou d'une autre.

Qui pourra nous dire si c'est un copyleft faible ou fort ? Pas moi :mrgreen:
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joan

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Dim 08 Mai, 2011 09:12

en fait, j'ai un soucis de compréhension entre les divers degré de liberté, les divers utilisés : libre, copyleft ...
tout cela signifie un peu la même chose pour moi, j'ai un peu de mal à voir la différence.
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Mikelenain

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Mar 10 Mai, 2011 12:40

Mikelenain a écrit:en fait, j'ai un soucis de compréhension entre les divers degré de liberté, les divers utilisés : libre, copyleft ...
tout cela signifie un peu la même chose pour moi, j'ai un peu de mal à voir la différence.


En gros:

Libre = 4 libertés = utiliser, étudier, modifier, redistribuer.

Copyleft = La redistribution doit se faire en conservant le caractère libre de l'original.
Pas de copyleft = On peut redistribuer en changeant la licence, par exemple mettre une licence proprio par dessus.

Copyleft faible = Si on fait un produit dérivé qui englobe l'original mais qu'on ne touche pas à l'original, on peut utiliser n'importe quelle licence pour notre partie ajoutée.
Copyleft fort = Même si on ne touche pas à l'original, le produit dérivé doit garder le caractère libre de la brique libre qu'on a incorporé.

Exemples de licences/logiciels :
Pas de copyleft = BSD, MIT, CC-BY, Domaine publique… -> Apache, FreeBSD.
Copyleft faible = LGPL, CC-BY-SA… -> Firefox, OpenOffice.
Copyleft fort = GPL… -> Linux, Gimp.
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joan

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Mar 10 Mai, 2011 17:23

si j'ai bien compris : une distribution linux qui incorpore des drivers proprio (comme Ubuntu, par exemple) n'est pas sous copyleft fort mais sous copyleft faible, puisque les ajouts ne sont pas libres.
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Mikelenain

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Mer 11 Mai, 2011 21:48

Mikelenain a écrit:si j'ai bien compris : une distribution linux qui incorpore des drivers proprio (comme Ubuntu, par exemple) n'est pas sous copyleft fort mais sous copyleft faible, puisque les ajouts ne sont pas libres.


Copyleft c'est juste une caractéristique d'une licence.
Je ne pense pas qu'une distribution Linux a une licence gouvernant l'ensemble comme si c'était un seul logiciel. C'est plutôt une collection de logiciels avec de la glue au milieu, mais chacun reste plus ou moins indépendant et conserve sa licence d'origine. (c'est pourquoi on peut avoir à la fois des trucs sous GPL et d'autres proprios dans la même distro. S'il y avait une seule licence pour le tout on ne pourrait pas.)

Le coup du copyleft faible, ça a plus de sens pour les librairies de fonctions que pour les logiciels entiers : tu peux utiliser la librairie dans un soft proprio tant que tu la modifies pas, et si tu la modifie, alors tu dois publier tes modifs.
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joan

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Ven 03 Juin, 2011 09:28

plus compliqué qu'il n'y paraît :s
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