Je suis en train de créer une société spécialisée dans le développement spécifique en PHP. Mes réalisations seront sous licence GPL.
Dans mon contrat de prestation, je souhaite le préciser, j'ai donc ajouté une section "propriété intellectuelle" dans laquelle j'ai mis :
L'application sera livrée sous licence GNU/GPL v.3.
Je voudrais ensuite indiquer que le client ne peut utiliser les sources que s'il a payé le prix convenu.
Un avocat m'a conseillé ça :
Le Client ne deviendra propriétaire de la licence qu'à compter du règlement intégral du prix convenu.
Je ne suis pas encore très au point sur le libre, mais si j'ai bien compris, il n'y a pas de cession de licence, mais plutôt une concession d'utilisation libre, et donc la phrase est incorrecte.
On m'a conseillé cela à la place :
mais ça ne veut pas dire exactement la même chose. Par exemple, si j'utilise le serveur de dév du client, mes sources sont transmises au fur et à mesure.les sources des développements seront transmises après règlement intégral des prestations
Si quelqu'un a une idée, ou le nom d'un avocat qui connait le LL, ou bien un modèle de contrat, merci d'avance.
nesquick
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