Forest Ent a écrit:leto_2 a écrit:veiller à ce qu'elles n'aient pas pour effet de porter atteinte à son exploitation normale ni de causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire de droits sur l'oeuvre ou l'objet protégé.
Oui, on revient au test en 3 étapes, dont on a déjà beaucoup discuté.
donc comme je le disais plus haut, il s'agit bien ici de copie privée.
La question qui se pose est plutôt de savoir si la copie privée doit ou non se borner à la copie autorisée par l'exploitant (via sa MTP).
Forest Ent a écrit:En principe, ce devrait être à l'ARMTP de définir les copies autorisées, pas à un "consortium".
et c'est bien le cas :
l'article L331-8 a écrit:Le bénéfice de l'exception pour copie privée et des exceptions mentionnées au présent article est garanti par les dispositions du présent article et des articles L. 331-9 à L. 331-16.
L'Autorité de régulation des mesures techniques visée à l'article L. 331-17 veille à ce que la mise en oeuvre des mesures techniques de protection n'ait pas pour effet de priver les bénéficiaires des exceptions définies aux :
- 2º, e du 3º à compter du 1er janvier 2009, 7º et 8º de l'article L. 122-5 ;
- 2º, dernier alinéa du 3º à compter du 1er janvier 2009, 6º et 7º de l'article L. 211-3 ;
- 3º et, à compter du 1er janvier 2009, 4º de l'article L. 342-3.
Sous réserve des articles L. 331-9 à L. 331-16, l'autorité détermine les modalités d'exercice des exceptions précitées et fixe notamment le nombre minimal de copies autorisées dans le cadre de l'exception pour copie privée, en fonction du type d'oeuvre ou d'objet protégé, des divers modes de communication au public et des possibilités offertes par les techniques de protection disponibles.
Forest Ent a écrit:Elle ne s'est même pas encore prononcée sur le DVD classique.
et pour cause, elle n'est installée
que depuis le 6 avril 2007.
Il faut (et suffit) alors de la saisir pour qu'elle se prononce, ce qu'un simple particulier (bénéficiaire de l'exception de copie privée) peut faire
me semble -t-il et ce que l'UFC-Que choisir fera très probablement.