Dans la droite ligne des exemples proposés sur le site http://formats-ouverts.org/ montrant les problèmes concrets que soulèvent le projet de loi DADVSI (v. Lettre à un ami sur son CD reçu en cadeau et J'ai été obligé de casser votre format pour consommer), je propose un exemple concret illustrant en quoi une loi restreignant la copie privée en 2006 est un non-sens (tiré d'un argumentaire que j'ai adressé aux Sénateurs de ma circonscription avant-hier) :
Compte tenu des nouveaux modes de consommation, l'exception pour copie privée est, aujourd'hui plus que jamais, essentielle.
Prenons l'exemple de la musique numérisée.
Un parent achète sur Internet, en le téléchargeant pour le compte de son enfant, un morceau de musique. Dès le paiement effectué, le morceau est transféré sur l'ordinateur du parent qui en a effectué l'achat.
Le seul moyen de pouvoir l'écouter sur un autre ordinateur de la maison consiste techniquement à en réaliser une copie. Une première copie est donc réalisée pour permettre à l'enfant d'écouter le morceau sur son propre ordinateur de la maison (exception de copie privée).
L'enfant part en vacances dans la maison de campagne où il souhaite bien sûr y écouter les derniers morceaux de musique qu'il a acheté. Comme il emmène son ordinateur portable, il souhaite pouvoir écouter dessus le morceau de musique acheté. Comme précédemment, le seul moyen pour lui d'écouter ce morceau sur son ordinateur portable est d'en réaliser une copie, ce qu'il fait donc (deuxième copie réalisée).
Bien sûr, pendant le trajet qui le mène à son lieu de vacances, il peut légitimement souhaiter écouter le morceau de musique acheté : il doit pour cela en réaliser une copie sur l'auto-radio familial (troisième copie).
Une fois arrivé sur son lieu de vacances, le soleil étant au rendez-vous, l'enfant part se promener. Il emmène son baladeur numérique sur lequel il copie le morceau de musique acheté pour pouvoir l'écouter en marchant (quatrième copie).
Plus tard, revenu de vacances, l'enfant continuera d'utiliser son baladeur numérique. Compte tenu des capacités de stockage limitées de son baladeur, l'enfant, qui désire varier ses écoutes, sera amené, de multiples fois, à effacer certains titres (dont il conserve une copie sur son ordinateur à la maison) pour en mettre d'autres. Il sera donc amené à copier plusieurs fois un même morceau sur son baladeur (multiples copies).
Lorsque le baladeur tombera en panne, l'enfant devra en acheter un nouveau et y copier à nouveau ses titres (d'autres copies).
En grandissant, il s'achètera une chaîne HI-FI de salon moderne (permettant l'écoute de fichiers achetés par téléchargement sur Internet) sur laquelle il souhaitera légitimement écouter ses titres (d'autres copies)
De la même façon, son ordinateur devenu obsolète, il en achètera un nouveau sur lequel il recopiera les titres qu'il a achetés (d'autres copies).
Enfin, devenu adulte, il souhaitera transmettre sa collection de titres musicaux légalement achetés à ses enfants (comme on transmet sa collection de disques Vinyls ou de livres pour transmettre sa culture) qui, à leur tour, en feront des copies pour pouvoir les écouter (d'autres copies).
Cet exemple illustre le rôle fondamental joué par l'exception de copie privée qui permet les usages que l'on peut légitimement attendre des œuvres acquises, spécialement à l'ère du numérique où l'écoute, le visionnage ou la lecture d'une œuvre nécessite techniquement la copie de celle-ci.
En effet, l'œuvre acquise par téléchargement sur Internet étant dématérialisée, c'est à dire privée de support, elle doit être copiée sur chaque matériel à partir duquel l'écoute doit être réalisée : ordinateur, baladeur, chaîne HI-FI, auto-radio...
Il apparaît donc fondamental, en accord avec la directive à transposer, de continuer de garantir dans la loi l'exception de copie privée, sans limitation du nombre de copies, ce qui, comme nous venons de le voir, serait un non-sens.
Je me permets d'attirer votre attention sur le fait que le texte qui est soumis à votre examen ne garantit aucunement l'exception de copie privée mais s'en remet à une obscure instance créée pour l'occasion, le collège des médiateurs, chargée de déterminer la possibilité et les modalités d’exercice de la copie privée mais également d’arbitrer les litiges entre utilisateurs et fabricants de MTP.
Il s'agit d'un important recul, absolument injustifié par rapport à la situation actuelle, qui, s'agissant de biens culturels, serait particulièrement dommageable.
(lire aussi ce post et celui-ci)
Compte tenu des nouveaux modes de consommation, l'exception pour copie privée est, aujourd'hui plus que jamais, essentielle.
Prenons l'exemple de la musique numérisée.
Un parent achète sur Internet, en le téléchargeant pour le compte de son enfant, un morceau de musique. Dès le paiement effectué, le morceau est transféré sur l'ordinateur du parent qui en a effectué l'achat.
Le seul moyen de pouvoir l'écouter sur un autre ordinateur de la maison consiste techniquement à en réaliser une copie. Une première copie est donc réalisée pour permettre à l'enfant d'écouter le morceau sur son propre ordinateur de la maison (exception de copie privée).
L'enfant part en vacances dans la maison de campagne où il souhaite bien sûr y écouter les derniers morceaux de musique qu'il a acheté. Comme il emmène son ordinateur portable, il souhaite pouvoir écouter dessus le morceau de musique acheté. Comme précédemment, le seul moyen pour lui d'écouter ce morceau sur son ordinateur portable est d'en réaliser une copie, ce qu'il fait donc (deuxième copie réalisée).
Bien sûr, pendant le trajet qui le mène à son lieu de vacances, il peut légitimement souhaiter écouter le morceau de musique acheté : il doit pour cela en réaliser une copie sur l'auto-radio familial (troisième copie).
Une fois arrivé sur son lieu de vacances, le soleil étant au rendez-vous, l'enfant part se promener. Il emmène son baladeur numérique sur lequel il copie le morceau de musique acheté pour pouvoir l'écouter en marchant (quatrième copie).
Plus tard, revenu de vacances, l'enfant continuera d'utiliser son baladeur numérique. Compte tenu des capacités de stockage limitées de son baladeur, l'enfant, qui désire varier ses écoutes, sera amené, de multiples fois, à effacer certains titres (dont il conserve une copie sur son ordinateur à la maison) pour en mettre d'autres. Il sera donc amené à copier plusieurs fois un même morceau sur son baladeur (multiples copies).
Lorsque le baladeur tombera en panne, l'enfant devra en acheter un nouveau et y copier à nouveau ses titres (d'autres copies).
En grandissant, il s'achètera une chaîne HI-FI de salon moderne (permettant l'écoute de fichiers achetés par téléchargement sur Internet) sur laquelle il souhaitera légitimement écouter ses titres (d'autres copies)
De la même façon, son ordinateur devenu obsolète, il en achètera un nouveau sur lequel il recopiera les titres qu'il a achetés (d'autres copies).
Enfin, devenu adulte, il souhaitera transmettre sa collection de titres musicaux légalement achetés à ses enfants (comme on transmet sa collection de disques Vinyls ou de livres pour transmettre sa culture) qui, à leur tour, en feront des copies pour pouvoir les écouter (d'autres copies).
Cet exemple illustre le rôle fondamental joué par l'exception de copie privée qui permet les usages que l'on peut légitimement attendre des œuvres acquises, spécialement à l'ère du numérique où l'écoute, le visionnage ou la lecture d'une œuvre nécessite techniquement la copie de celle-ci.
En effet, l'œuvre acquise par téléchargement sur Internet étant dématérialisée, c'est à dire privée de support, elle doit être copiée sur chaque matériel à partir duquel l'écoute doit être réalisée : ordinateur, baladeur, chaîne HI-FI, auto-radio...
Il apparaît donc fondamental, en accord avec la directive à transposer, de continuer de garantir dans la loi l'exception de copie privée, sans limitation du nombre de copies, ce qui, comme nous venons de le voir, serait un non-sens.
Je me permets d'attirer votre attention sur le fait que le texte qui est soumis à votre examen ne garantit aucunement l'exception de copie privée mais s'en remet à une obscure instance créée pour l'occasion, le collège des médiateurs, chargée de déterminer la possibilité et les modalités d’exercice de la copie privée mais également d’arbitrer les litiges entre utilisateurs et fabricants de MTP.
Il s'agit d'un important recul, absolument injustifié par rapport à la situation actuelle, qui, s'agissant de biens culturels, serait particulièrement dommageable.
(lire aussi ce post et celui-ci)
Dernière édition par antistress le Dim 14 Mai, 2006 16:56, édité 2 fois au total.
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