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E-COMMERCE L'achat immédiat en danger sur eBay
eBay vient de perdre son procès en appel contre MercExchange, qui accusait le site d'enchères américain de violation de brevet. La plainte, déposée en 2001, concerne la fonctionnalité "achat immédiat" de eBay, qui permet aux acheteurs de remporter sur le champ un objet mis en vente à un prix fixe. En première instance, la juridiction de district avait établi la violation de brevet, sans obliger le site à suspendre l'utilisation de sa technologie. La cour d'appel a renvoyé le cas auprès du district, qui pourrait cette fois contraindre eBay à suspendre son service.
infoland a écrit:Il y a peut-être encore une chance pour que ce fichu texte de loi sur les brevets ne passe pas.
http://www.zdnet.fr/actualites/informatique/0,39040745,39212150,00.htm
Croisons les doigts !
+++ Pour publication immediate -- merci de diffuser +++
COMMUNIQUÉ de PRESSE FFII -- [ Europe / Économie / TIC ]
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La FFII demande aux eurodéputés d'amender pleinement la directive sur les brevets logiciels ou bien de la rejeter
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*Bruxelles, 29 mars 2005 -- « Un rétablissement complet des amendements dans l'esprit de la première lecture du Parlement européen ou un rejet complet » est le message délivré aujourd'hui par la FFII aux eurodéputés. Étant donné que la Commission refuse de saisir l'opportunité de faire proprement son travail et que le Conseil fait le sourd, la seconde lecture du Parlement européen endosse la charge indue de devoir repartir de zéro.The FFII espère que le Parlement européen prendra une fois de plus les bonnes décisions.*
Un jour avant que l'Office européen des brevets (OEB) ne tienne sa toute première « journée d'information sur les brevets » au Parlement européen, la FFII a distribué aux 732 députés une lettre exposant ses opinions sur la manière de traiter la directive mouvementée sur les brevets logiciels. Puisque le Parlement européen n'aura au mieux que quatre mois pour conclure sa seconde lecture, si l'on devait contester la manière dont le Conseil a agit lors de sa réunion du 7 mars, cela devrait être conduit parallèlement au travail législatif.
La procédure législative se poursuivra avec l'annonce officielle au Parlement européen de la réception du texte du Conseil aux alentours du 7 avril. La commission des affaires juridiques du Parlement européen finalisera probablement en juin son approche, dans laquelle elle pourra conseiller d'amender ou de rejeter la directive. Le vote en session plénière se tiendra en juillet.
Si le Parlement européen se prononce une nouvelle fois fortement contre les pratiques de l'OEB, imitant celles des États-Unis en accordant des brevets logiciels, l'assemblée démocratique européenne en sortira avec la plus forte position pour la phase de conciliation à la fin de la procédure. En effet, à la fois la Commission et le Conseil sont divisés en interne sur la question. Dans ce cas, la directive pourrait bien aboutir en satisfaisant les principaux objectifs que la Commission avait stipulés : une clarification et un coup d'arrêt aux brevets dans le style des États-Unis sur les logiciels et les méthodes d'affaires.
Au sujet du rejet, Hartmut Pilch, président de la FFII, remarque :
Nous ne pouvons pas attendre du Parlement qu'il passe son temps dans les profonds entrailles du droit des brevets. Dans une démocratie, l'exécutif devrait faire la loi en conformité avec les demandes des législateurs élus. Dans l'Union européenne le Parlement doit faire le travail d'un exécutif récalcitrant et nous ne pouvons pas blamer les eurodéputés, si à un certain moment ils disent tout bonnement « Non » pour se simplifier la vie et se protéger de la pollution créée par des fonctionnaires administratifs incompétents. Un Parlement qui peut dire « Non » pourrait même être la meilleure chose que l'on puisse obtenir dans la stucture actuelle de l'Union européenne.
Bien qu'il soit préférable d'aboutir à une bonne directive plutôt qu'à aucune directive, la prise de consience qui s'est faite sur ce sujet ne s'éteindrait pas avec ce projet de directive et il existe d'autres moyens de résoudre les problèmes des brevets logiciels. D'un autre côté, une directive qui codifierait les pratiques actuelles de l'OEB compromettrait ces approches alternatives. Il n'est pas souhaitable que la Cour de justice de l'Union européenne soit l'autorité suprême si le droit stipule que les brevets logiciels doivent être jugés applicables de manière uniforme à travers toute l'Europe.
Jonas Maebe, membre du bureau de la FFII, ajoute :
Le lobbying de l'OEB auprès des reponsables politiques afin de promouvoir les brevets logiciels ressemble quelque peu à un ministère du logement faisant l'appologie de la distibution de davantage de permis de construire. Nous espérons que notre lettre et ses annexes sont à même de donner une information plus équilibrée que les slogans simplistes de l'OEB, tels que « Idée + Brevet = Innovation ». Les décisions en matière de politique économique ne doivent pas se baser sur les affirmations sans fondement de l'OEB ni sur les plaidoyers émotionnels de ses plus gros clients, mais sur des preuves économiques et les aspirations des secteurs concernés pris dans leur intégralité.
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Informations complémentaires
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- Lettre distribuée aux eurodéputés : http://www.ffii.org/~jmaebe/ep2r/ffiiltr050328en.pdf
- Annexes à la lettre : http://www.ffii.org/~jmaebe/ep2r/ffiiapp050328en.pdf
- Amender la directive sur les brevets logiciels en 2005 : http://wiki.ffii.org/Plen05En
- Questions au Conseil sur ce qui s'est passé le 7 mars 2005 : http://wiki.ffii.org/LtrFfiiCons050308Fr
- Journée d'information de l'OEB au Parlement européen : http://wiki.ffii.org/EpoEp050310En
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URL permanente de ce communiqué
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- http://www.ffii.fr/article140.html
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Contacts
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- Hartmut Pilch, président, bureau de Munich, phm@ffii.org, +49-89-18979927 (allemand/anglais/français)
- Erik Josefsson, permanent au bureau de Bruxelles, erjos@ffii.org, +46-707-696567 ou bureau de Strasbourg +32-485-83-21-26 (suèdois/anglais)
- Jonas Maebe, membre du bureau, jmaebe@ffii.org, +32-485-36-96-45 (néerlandais/anglais)
- Gérald Sédrati-Dinet, vice-président et représentant en France, gibus@ffii.fr, +33-6-60-56-36-45 (français/anglais)
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À propos de la FFII -- http://www.ffii.fr/
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L'Association pour une infrastructure informationnelle libre (FFII) est une association à but non lucratif enregistrée dans divers pays européens, ayant pour objet de promouvoir les savoirs dans le domaine du traitement des données. La FFII soutient le développement de biens informationnels publics fondés sur les droits d'auteur, la libre concurrence et les standards ouverts. Plus de 500 membres, 1 200 sociétés et 80 000 supporters ont chargé la FFII de représenter leurs intérêts dans le domaine de la législation sur les droits de propriété attachés aux logiciels.
ComputerHotline a écrit:Le vote utile : il est tout trouvé. Avec des institutions européennes libérales, non démocratiques et non transparentes, une "constitution" toute aussi libérale, on a guère le choix.
Michel Rocard a écrit:Le lundi 7 mars 2005, le Conseil des Ministres de l'Union a adopté le projet de directive établi par la Commission pour l'adoption en deuxième lecture, concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur.
Cette adoption ne s'est pas faite sans difficultés. Classé en "points A", c'est à dire pour adoption sans débat après vérification de l'accord général, ce texte avait fait l'objet de trois renvois successifs à l'initiative du Gouvernement Polonais. A la quatrième tentative, le texte n'est passé qu'avec un vote contre et trois absentions ce qui est tout à fait inhabituel.
Toutefois un désaccord sur la procédure interne au Conseil relève de l'examen des états membres. Il n'appelle pas de réaction juridique du Parlement.
Pour nous parlementaires, le débat en deuxième lecture, que nous attendions depuis plus d'un an, va donc commencer incessamment. Il sera difficile : le Conseil a rejeté la proposition initiale du Parlement concernant une délimitation claire de ce qui est brevetable et de ce qui ne l'est pas. La seule référence à la technique est trop vague et seul l'usage ou non de matière ou d'énergie pour produire un logiciel fait la différence.
Quelques internautes ont conclu de l'attitude du Conseil au rejet du projet de Constitution. Je ne comprends pas cet incohérent mélange des genres. C'est au contraire d'un renforcement de la démocratie en Europe et des pouvoirs du Parlement que nous avons besoin, que le projet de Constitution contribue à apporter.
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FFII - Brevets logiciels au Parlement Européen : appel urgent
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Quel est l'enjeu ?
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Malgré des pressions énormes venant des différents parlements
nationaux, le Conseil des ministres européen a, il y a quelques
semaines, présenté sa version de la directive qui permet le brevetage
de concepts logiciels. Les amendements de la première lecture du
Parlement Européen qui excluent de tels brevets ont été ignorés. Les
brevets sur les idées logicielles sont lucratifs pour quelques grandes
multinationales, mais particulièrement nuisibles à l'innovation et à
la croissance économique.
Pourtant il n'est pas trop tard. Bientôt ce sera à nouveau au
Parlement de se prononcer au sujet de cette directive lors de la
deuxième lecture. Le véritable vote se tiendra dès le 6 juillet. Il
est donc temps de passer à l'action. Ceci est nécessaire car
actuellement IBM, Microsoft, Nokia et Philips sont à Bruxelles au
Parlement pour faire pression et plaider pour le droit de déposer des
brevets logiciels. Cela ne doit pas se passer comme cela. Pour cette
raison, nous vous demandons vigoureusement de prendre contact avec vos
parlementaires européens.
Sans une action massive, les brevets logiciels en Europe seront un
fait !
Que peut-on y faire?
--------------------
1. Les sociétés peuvent témoigner leur soutien via
>>>> http://www.economic-majority.com/
2. Écrivez à vos représentants à Bruxelles
>>>> http://www.ffii.fr/Appel-au-Parlement-e ... -logiciels
3. Vous travaillez dans le secteur IT ? Alors essayez que votre
société prenne contact avec les parlementaires. Vous pouvez écrire,
mais pour être plus efficace mieux vaut un coup de téléphone ou une
visite à Bruxelles.
>>>> Écrivez à l'adresse contact@ffii.fr et nous vous
aiderons pour l'organisation pratique de vos entretiens.
Question ou remarques?
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- Envoyez un courriel à feedback@ffii.fr
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Activitées
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- 1 juin: Conférence FFII, Bruxelles
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Divers
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mardi 21 juin 2005, 17h16
Brevetabilité des logiciels: un pas en faveur des grands de l'informatique
BRUXELLES, 21 juin 2005 (AFP) - - Les géants des technologies de l'information, vigoureux partisans de la brevetabilité des logiciels, ont applaudi le vote lundi soir par une commission du Parlement européen d'un texte très controversé favorable à leurs intérêts.
"C'est la première fois que les parlementaires se sont montrés désireux d'aller dans le sens des Etats membres", favorables à une plus large brevetabilité, a salué mardi Mark McGann, de l'EICTA, qui regroupe quelque 10.000 sociétés - PME mais aussi mastodontes tels que Siemens, Nokia ou Alcatel.
Lundi soir, la commission des Affaires juridiques a adopté par 16 voix contre 10 le rapport qui doit être présenté le 6 juillet en deuxième lecture au Parlement européen, sur la directive concernant le brevetage des innovations informatiques.
Ce vote est un camouflet pour le rapporteur de la directive, le socialiste Michel Rocard, qui avait proposé 256 amendements visant à restreindre la possibilité de breveter des logiciels, une position défendue par les tenants du logiciel libre.
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