[GPL] Vendre un logiciel GNU sans avertir le client, légal ?

[guigui37000]

Bonjour,

Je viens de m'apercevoir que la solution informatique qui m'a été vendu est composé de logiciel libre, mais, je n'ai rien dans le contrat de vente ni dans le contrat de maintenance d'indication que ces logiciels sont libres.

De plus, il m'a fallu beaucoup de temps pour réussir à arriver à trouver les licences GNU de ces logiciels, car je n'avais pas d'accès aux différents fichiers.

L'ensemble me fut livré installé sur un système Linux Mandravia, mais pour lequel je n'ai aucun mot de passe administrateur et l'ensemble des fichiers de licence sont bloqués par des droits d'accès administrateur.

J'aimerais savoir si ce type de pratique est légale ? (car je trouve cela très limite comme pratique)

Je ne suis pas en contrat de location/vente, je possédes seulement un contrat de maintenance et un contrat de vente qui sont très très légers moins de 3 pages chacun (une qui décrit le contenu en terme de fonctionnalité, une les tarifs et une autres les préstations).

De plus, j'ai PhpMyAdmin 2.50 sans la licence qui le compose, ce n'est pas illégale?

Je n'ai pas encore vérifié celle de MySQL, mais je pense la trouver vue que je ne peux pas y avoir accès directement.

Merci d'avance de l'ensemble de vos réponses.

[domsau2]

Bonjour.
La licence doit être lisible, c'est le principe de la licence !
Les logiciels peuvent être vendus ou revendus.
Les logiciels peuvent être copiés.
Un service associé peut être vendu.
Mais tout cela doit être connu par le destinataire !

Notez bien que le fait de vous fournir et de vous installer un ou des logiciels libres n'est pas illégal.

[chinon37]

Notez bien que le fait de vous fournir et de vous installer un ou des logiciels libres n'est pas illégal.

Bien au contraire, c'est fortement recommandé

[cheval_boiteux]

Petite question en plus : Est-ce que le fournisseur ne doit pas donner les codes sources des logciliels lorsqu'il les vend ?

[Blackmac]

Je ne sais pas ce que dit la loi à ce sujet, mais en tout cas je trouve aussi ça limite comme pratique (de livrer un truc ou le client n'a même pas l'accès administrateur...).

[ben_san]

Plus que "limites", ces pratiques sont irrespectueuses des termes des licences libres.

Juridiquement, il est possible d'y voir de multiples conséquences, notamment :
- les actions de redistribution des logiciels modifiés ont donc été réalisées sans droits (la licence -- dans les droits qu'elle offre -- disparait dès lors qu'elle n'est pas respectée -- dans ses obligations) et les auteurs des logiciels concernés pourraient agir en contrefaçon contre votre prestataire ;
- le contrat de vente portait sur des logiciels sur lesquels le prestataire ne pouvait consentir de cession onéreuse (il peut vendre la mise à disposition du/des logiciel/s, mais il doit automatiquement et gracieusement offrir les droits assurés par la licence) et il vous serait donc possible d'agir pour faire annuler le contrat (devenu sans objet) -- c'est le fondement des deux jurisprudences françaises en matière de GNU GPL.

En pratique (je suis naïf), le prestataire peut très bien être ignorant, ou simplement peu sérieux : un simple rappel à l'ordre devrait pouvoir suffire (sinon, il est effectivement possible de le faire bouger). Quoi qu'il en soit, vous pouvez commencer par lui demander de vous livrer les sources conformément à la licence attachée (GNU GPL v2) à la solution livrée.