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Application de l'exception pédagogique.

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Jeu 22 Jan, 2009 20:16

J'ai sollicité fin décembre et début janvier quelques députés sur la question de l'application de l'exception pédagogique qui doit entrer en vigueur depuis le début de l'année. Mme Jacqueline Fraysse députée des Hauts-de-Seine m'a répondu cinq jours plus tard en me communiquant la question écrite à Mme Albanel qu'elle avait rédigée. Celle-ci a été publiée au J.O le 20 janvier.

En voici le texte :

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de rendre applicable au plus vite, l'exception pédagogique prévue dans la loi « Droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information » (DADVSI). Cette exception « autorise la représentation ou la reproduction de courtes oeuvres ou d'extraits d'oeuvres à des fins exclusives d'illustration ou d'analyse dans le cadre de l'enseignement et de la recherche ». C'est donc une mesure importante pour les enseignants devant préparer leurs cours, pour les étudiants et élèves souhaitant faire des recherches, et pour les chercheurs qui, dans le contexte actuel - les accords sectoriels étant arrivés à échéance au 31 décembre 2008 - s'exposent à des sanctions s'ils usent d'oeuvres protégées. L'exception pédagogique devait prendre effet au premier janvier 2009 sous réserve de la négociation d'une compensation forfaitaire. Or cette négociation n'a, aujourd'hui, pas été organisée. Aussi, elle lui demande d'organiser au plus vite la négociation de la compensation forfaitaire afin de rendre applicable l'exception pédagogique.

Speriamo...

Je ne manquerai pas de publier la réponse de la Ministre sur mon Blog : http://blog.arsmsusicae.info
yhulot

Messages : 5

Jeu 22 Jan, 2009 21:35

Erreur sur le blog arsmusicae : http://blog.arsmusicae.info
yhulot

Messages : 5

Lun 23 Nov, 2009 08:19

Au fait je ne vous ai pas dit à propos de l'exception pédagogique : Suite à mes réclamations auprès de quelques députés , certains ont posé en janvier une question écrite à Mme Albanel. La réponse vient de tomber le 27 octobre au B.O En gros l'exception pédagogique est en panne faute de capacité à déterminer le montant de la rémunération forfaitaire. On ne sait pas bien non plus quel est son périmètre, alors on temporise : un accord pour les oeuvres imprimées et puis c'est tout. Le plus drôle c'est l'argument pour expliquer pourquoi il n'y a rien d'autre :

"La négociation de cette rémunération se heurte à un certain nombre de difficultés tenant, notamment, à l'absence d'études destinées à mesurer les usages pédagogiques des oeuvres et le préjudice financier qui en découle pour les ayants droit."

Là, hilarité collective. "un certain nombre de difficultés" Cela fait au moins trois ans maintenant qu'ils avaient le temps d'y réfléchir. Mais il y a eu un antécédent. Les accords sectoriels qui ont précédé étaient en négociation depuis 2003 et devaient être finalisés pour la fin de cette année là. Fi ! ils ont été signés en 2006 ! Ensuite "Mesurer les usages pédagogiques des oeuvres! " Ils ont commencé avec la reprographie, en incitant à remplir des bordereaux. Bientôt chers collègues vous remplirez des bordereaux pour TOUTES les oeuvres que vous utiliserez. Une vraie sinécure. Et cerise sur le gâteau "le préjudice financier qui en découle pour les ayants droit". La transmission de la culture comme préjudice à la culture, c'est-y pas fort ça ? Plus tu transmets, plus tu fais crever la création.

Tout ça parce qu'il y eut en 1847 trois chansonniers qui ne voulaient pas régler leur conso dans un caf-conc en arguant que le proprio ne leur rétribuait pas leurs oeuvres qu'ils étaient venus écouter. Depuis c'est essentiellement en fonction de préjudices commerciaux avérés ou hypothétiques que le droit d'auteur avance et que l'école se récupère en "héritage" un cadre juridique piteux sans avoir fait valoir quoique ce fut. Mission de service public répondant à l'intérêt général ? pas pris en compte. Caractère non lucratif ? non plus. Nature du public ? itou. Sont bornés ces profs : puisqu'on vous dit et répète que si l'on restreint les recettes des ayants droit c'est autant de moins qui finance la CRE-A-TION. Et quelle création ! Essentiellement la variété et les blockbusters, les produits "vache-à-lait" comme on dit chez les pros du marketing. Tout ce qu'on enseigne quoi.
yhulot

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