Le professeur de droit Michel Vivant répond dans une interview fort instructive à cette délicate question. On peut lire notamment :
"l’exception pédagogique ne peut fonctionner sans une rémunération compensative négociée. Concrètement, si au 1er janvier 2009, aucune entité juridique n’est désignée pour mener ces négociations avec les éditeurs et si des budgets ne sont pas alloués, alors le mécanisme légal de l’exception pédagogique sera bloqué. Le second élément est que cette exception permet l’exploitation « d’extraits d’œuvres ». Expression nouvelle dont on sait simplement qu’elle fait allusion à un lignage plus important que la courte citation… Mais que représente-t-elle vraiment ? 4%, 5%, 10% d’une œuvre ? Ce pourcentage est-il relatif à la pagination totale ? La notion d’extraits manque de sens pour être opératoire. "
Or rien de nouveau sous le soleil. Rien n'est venu préciser toutes ces questions clés; Les accords sectoriels prennent fin le 31 décembre, pour la suite, M. Vivant nous avertit que l'exception est inapplicable faute de compensation. Chaque établissement devrait régler le problème seul sans autre texte de cadrage. Autrement dit, dans les faits les enseignants vont oeuvrer dans l'illégalité.
Pourtant des recommandations avaient été faites fin 2007 par les plus hautes instances du Ministère de l'Education nationale. Nous voyons donc avec quel empressement cette question a été réglée. Le 14 décembre 2007 l'inspecteur général, Eric Gross, proposait effet dans le rapport "L’EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE" à l’intention du ministre de l’Education Nationale et du ministre de la Culture :
la « Gratuité pour la majeure partie de la ressource publique et baisse du prix de la ressource numérique payante »
de « mettre en oeuvre l’exception pédagogique créée par la loi DAVDSI de façon simple et claire. Pour cela préciser par décret certaines notions de la loi et par la voie législative un mode unique de gestion collective obligatoire pour l’usage des oeuvres. »
Certaines propositions de ce rapport ont été reprises par M. Darcos. En particulier, l'introduction de l'histoire des arts pour n'en citer qu'un exemple. Ce rapport n'a pas complètement fini au fond d'un placard, Mais les propositions qui visaient à rendre le cadre juridique plus claire et l'usage des ressources numériques plus efficace sont tombées dans les oubliettes.
Rappelons que les accords sectoriels étaient réputés en gestation en 2003 , et qu'ils sont nés fin 2006, pour mourir en 2008, non sans avoir dégagé quelques millions d'euros pour les ayant-droits. Ajoutons que l'exception pédagogique est à l'heure actuelle inapplicable, et que la directive européenne "Prêt et location" de décembre 2006, qui permet aux états membres d'adopter des exceptions à des fins d'enseignement et de recherche, attend toujours sa transposition en droit national.
Si rien ne bouge, on revient à la case départ avant DADVSI. C'est presque à désespérer...
Affire à suivre sur le blog Arsmusicae
"l’exception pédagogique ne peut fonctionner sans une rémunération compensative négociée. Concrètement, si au 1er janvier 2009, aucune entité juridique n’est désignée pour mener ces négociations avec les éditeurs et si des budgets ne sont pas alloués, alors le mécanisme légal de l’exception pédagogique sera bloqué. Le second élément est que cette exception permet l’exploitation « d’extraits d’œuvres ». Expression nouvelle dont on sait simplement qu’elle fait allusion à un lignage plus important que la courte citation… Mais que représente-t-elle vraiment ? 4%, 5%, 10% d’une œuvre ? Ce pourcentage est-il relatif à la pagination totale ? La notion d’extraits manque de sens pour être opératoire. "
Or rien de nouveau sous le soleil. Rien n'est venu préciser toutes ces questions clés; Les accords sectoriels prennent fin le 31 décembre, pour la suite, M. Vivant nous avertit que l'exception est inapplicable faute de compensation. Chaque établissement devrait régler le problème seul sans autre texte de cadrage. Autrement dit, dans les faits les enseignants vont oeuvrer dans l'illégalité.
Pourtant des recommandations avaient été faites fin 2007 par les plus hautes instances du Ministère de l'Education nationale. Nous voyons donc avec quel empressement cette question a été réglée. Le 14 décembre 2007 l'inspecteur général, Eric Gross, proposait effet dans le rapport "L’EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE" à l’intention du ministre de l’Education Nationale et du ministre de la Culture :
la « Gratuité pour la majeure partie de la ressource publique et baisse du prix de la ressource numérique payante »
de « mettre en oeuvre l’exception pédagogique créée par la loi DAVDSI de façon simple et claire. Pour cela préciser par décret certaines notions de la loi et par la voie législative un mode unique de gestion collective obligatoire pour l’usage des oeuvres. »
Certaines propositions de ce rapport ont été reprises par M. Darcos. En particulier, l'introduction de l'histoire des arts pour n'en citer qu'un exemple. Ce rapport n'a pas complètement fini au fond d'un placard, Mais les propositions qui visaient à rendre le cadre juridique plus claire et l'usage des ressources numériques plus efficace sont tombées dans les oubliettes.
Rappelons que les accords sectoriels étaient réputés en gestation en 2003 , et qu'ils sont nés fin 2006, pour mourir en 2008, non sans avoir dégagé quelques millions d'euros pour les ayant-droits. Ajoutons que l'exception pédagogique est à l'heure actuelle inapplicable, et que la directive européenne "Prêt et location" de décembre 2006, qui permet aux états membres d'adopter des exceptions à des fins d'enseignement et de recherche, attend toujours sa transposition en droit national.
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yhulot
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