cortomaltes a écrit:C'est tellement flou que ça a l'air d'être fait exprès.
Non, en tout cas ce n'est pas l'intérêt du législateur.
En effet puisqu'il s'agit d'une infraction pénale (le délit de contrefaçon), l'imprécision du libellé de la loi (non de l'exposé des motifs que tu citais) conduirait la jurisprudence à appliquer un principe essentiel du droit pénal : l'interprétation stricte des infractions.
Donc tout ce qui ne serait pas expressément visé par la loi pénale ne peut être puni pénalement (nullum crimen, nulla poena sine lege).
Plus d'infos sur ce principe constitutionnel que tout citoyen gagne à connaître :
ici.
Bon, après il faut lire le projet de loi et il faudra ensuite voir les décrets d'application de la loi définitive.
A+LS.
voire infléchir son texte, puisqu'il n'est pas encore adopté.
Enfin concernant les décrets d'application, leur latitude en matière pénale est heureusement contenue par l'article 34 de la Constitution qui fait de cette matière un domaine privilégié du pouvoir législatif.