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[brevets logiciels] bonnes nouvelles du front judiciaire US

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Mer 07 Juil, 2004 10:14

voici une bonne nouvelle qui était attendue : la lutte contre les brevets logiciels s'engage sur le front judiciaire, et ça risque d'être intéressant.

La première escarmouche sérieuse s'ouvre sur le front US : L'Electronic Frontier Foundation (EFF), une association américaine sans but lucratif composée d'avocats, de technologistes et d'experts défendant la liberté dans le monde numérique, a récemment publié une liste des dix brevets américains liés aux logiciels et à Internet accordés par l'USPTO (l'Office américain des brevets et des marques, United States Patent and Trademark Office) et considérés comme étant les plus abusifs. Voici un article du service juridique de l'Atelier BNP-PARIBAS sur les 10 brevets américains les plus honteux (il n'y a pas la liste :( et la section PATENT BUSTING de l'EFF (il y a la liste :)

Pour comprendre l'intérêt de cette action, il faut se rappeler qu'il y a 3 étapes juridiques pour imposer un brevet (logiciel ou autre) :

1. le lobbying législatif : les partisants de la brevetabilité des logiciels essayent de modifier la loi pour qu'elle autorise la brevetabilité des logiciels. C'est le débat qui a fait rage devant le Parlement européen au printemps avec les campagnes de mobilisation qu'on connaît.

2. Le dépôt 'sauvage' : un brevet, à la différence d'un droit d'auteur, est déposé devant un organisme dont la fonction est d'examiner les demandes, d'accorder ou non le brevet, et de conserver l'info. En france il s'agit de l'INPI, au niveau européen c'est l'OEB, et aux states c'est l'USPTO. En théorie, les brevets sont accordés selon des règles juridiques précises. En pratique, l'OEB a accordé de nombreux brevets pour des 'inventions' qui ne seraient pas brevetables si on appliquait strictement les règles de brevetabilité. Pour les déposants de brevets 'abusifs', cette stratégie relève de l'occupation du terrain à titre préventif, histoire de bien pourir la situation avant toute discussion ...

3. La protection du brevet devant les tribunaux pour sanctionner les violations par des concurrents. Si votre brevet n'a pas été respecté par une autre société, vous pouvez saisir un tribunal pour qu'il constate la violation (= la contrefaçon), puis qu'il interdise que la contrefaçon soit poursuivie, et enfin pour qu'il condamne le contrefacteur à des dommages et intérêts.

MAIS, et c'es là que ça devient intéressant, l'une des stratégies de défense qu'on peut mettre en oeuvre quant on est accusé de contrefaçon, c'est de prouver que l'invention n'est pas brevetable, que le brevet a été acordé à tort ... C'est chaud et technique, mais si le juge est convaincu, il peut décider que le brevet n'est pas applicable (en gros)

EN CONCLUSION
- la période de lobbying législatif n'est pas finie, il ne faut pas baisser la garde et continuer à s'informer et à diffuser l'info,
- de nombreux brevets déposés sont susceptibles d'être remis en question, et ils le seront par les acteurs les plus impliqués et disposant d'un minimum d'organisation juridique (comme l'EFF justement),
- lorsque les 'possesseurs' de brevets voudront poursuivre en justice des 'contrefacteurs', il risque d'y avoir du sport.

Pour l'instant, on est encore sous le règne de la terreur du côté des 'contrefacteurs' : comme il y a un risque, beaucoup d'entreprises préfèrent céder au chantage des déposants de brevets et cesser d'utiliser une invention 'brevetée' plutôt que de prendre le risque d'un procès aléatoire et coûteux. Mais les premières décisions de justice sont pour bientôt, et elles vont être suivies avec beaucoup d'attention. Les 3 prochaines années vont être très importantes.

Et comme une bonne nouvelle n'arrive pas toujours seule, l'Association européenne des médicaments génériques (EGA) a publié récemment un communiqué de presse contenant des arguments similaires contre les abus des brevets dans le secteur pharmaceutique.

Enfin le XXI° siècle, youpi !

A+LS.
LS.

Messages : 3602

Ven 09 Juil, 2004 13:14

infos complémentaires

Il s'agit en fait d'un concours du brevet logiciel le plus nul, et la gagnant aura le droit d'être poursuivi par une horde d'avocats.

Je n'ai pas trouvé d'initiative équivalente en europe ou en france.

Extrait d'un article de Christophe Lagane publié en juin 2004 sur Vnunet.fr

A+LS.

Après l'obtention par Microsoft, avec le soutien actif du W3C, de l'annulation d'un brevet détenu par Eolas qui menaçait la structure d'Internet Explorer et de tous les navigateurs utilisant des plug-ins (voir édition du 9 mars 2004), l'Electronic Frontier Foundation (EFF) lance un concours public visant à dénicher les brevets "qui ont des effets négatifs sur l'innovation Internet et sur la liberté d'expression".

Batailles juridiques en perspective

Baptisé "Patent Busting Project", le projet vise à désigner les brevets "les plus offensants pour l'univers de la propriété intellectuelle". Les malheureux vainqueurs deviendront la cible d'une armée de juristes et d'experts en technologies qui s'acharneront à démontrer l'inutilité de leur brevet, afin de demander sa révision et son annulation auprès de l'office américain des brevets (US Patent and Trademark Office). De l'achat au clic à la diffusion vidéo en streaming, en passant par le paiement par carte de crédit, les concurrents ne devraient pas manquer. "Quand des individus et des petites entreprises risquent des millions de dollars de dédommagements, ils n'ont d'autre choix que de capituler et payer une licence. Nous espérons changer cela", estime Jason Schultz, responsable juridique à l'EFF.

Les brevets éligibles à ce concours ne pourront se contenter d'être "stupides et nuls", ils devront de plus être américains et en rapport avec les technologies Internet. De plus, ne pourront être désignés que les brevets dont le détenteur aura engagé des poursuites judiciaires. Les internautes ont jusqu'au 23 juin pour présenter leurs candidats. Résultats le 30 juin.
LS.

Messages : 3602

Mer 29 Sep, 2004 14:32

Mais où en est on en Europe et en France aujourd'hui sur cette question des brevets logiciels ?
Un article du monde informatique explique que M$ pourrait poursuivre toute organisation qui aurait installé open office après avril 2004.
Un autre que plus de 27 brevets appartenant à M$ sont utilisés par linux.
Est ce que quelqu'un est au clair sur cette question ?
sgt pepper

Messages : 119
Géo : Rouen

Mer 29 Sep, 2004 15:15

Il y a plusieurs sites qui suivent l'actualité et qui proposent des outils d'analyse pour mieux comprendre ce qui se passe, par exemple :

http://swpat.ffii.org/index.fr.html

http://brevets-logiciels.info/

Sinon il y a toujours des actions de lobbying citoyen en cours et à diffuser, comme la campagne d'envoi des cartes postales

Il se dit effectivement que l'une des prochaines actions de MSFT dans son plan global de contre-attaque contre linux sera l'usage 'offensif' des brevets détenus par MSFT = interdire l'utilisation de programmes protégés aux states.

L'utilisation de cette 'arme juridique' n'est pas évidente, car un brevet déposé n'est pas obligatoirement un brevet valable Sur cette question le front de la guerilla judiciaire (= devant les tribunaux) va bientôt s'ouvrir, on en est aux premières escarmouches.

A+LS.
LS.

Messages : 3602

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