la LEN en partie censurée

[AnT.]

le conseil constitutionnel a décidé de censurer certaines mesures de la LEN concernant le délais de prescription et a précisé la responsabilité des hébergeurs.

voir
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-369135,0.html

AnT

[kinder_pingui]

le CC n'a rien dit sur la nature privée du mail, non ?

[AnT.]

le CC n'a rien dit sur la nature privée du mail, non ?

Il me semble bien que non.
mais c'est tjs le même pb : le CC se prononce sur le droit (la loi et la conformité à la Consitution), il n'a pas a juger du fond du moment que c'est conformes aux règles établies.

[Thierry]

Extrait de la décision du CC sur le courrier électronique:
2. Considérant qu'aux termes du dernier alinéa du IV de l'article 1er de la loi déférée : " On entend par courrier électronique tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère " ;

3. Considérant que cette disposition se borne à définir un procédé technique ; qu'elle ne saurait affecter le régime juridique de la correspondance privée ; qu'en cas de contestation sur le caractère privé d'un courrier électronique, il appartiendra à l'autorité juridictionnelle compétente de se prononcer sur sa qualification

Le n°3 est important: définition d'un procédé technique qui n'affecte pas le régime de la correspndance privée. Donc, le mail reste de la correspondance privée et est protégé comme tel. Je vois mal comment un juge dirait le contraire

[LS.]

salut,

le mail reste une correspondance privée en règle générale, et voici en complément des infos de Thierry le commentaire doctrinal du Conseil Constitutionnel sur le courrier électronique.

La source est le commentaire aux cahiers sur le site du CC, et après les observations sur le courrier électronique, suit un (très) long développement sur la responsabilité des hébergeurs, des fournisseurs d'accès, et sur la prescription des messages publiés en ligne ...

A+LS.

I) La définition du courrier électronique

Aux termes du dernier alinéa du IV de l'article 1er de la loi déférée :

« On entend par courrier électronique tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire jusqu'à ce que ce dernier le récupère ».

Cette définition, de caractère strictement technique, ne saurait ni restreindre, ni même affecter les notions de « correspondance privée » et de « secret des correspondances » au sens de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991.

En cas de contestation sur le point de savoir si, en raison des conditions dans lesquelles un courrier électronique a été émis, et notamment du nombre de ses destinataires et du caractère impersonnel de son contenu, un courrier électronique relève du régime juridique de la communication au public en ligne et non de celui de la correspondance privée, il appartiendra à l'autorité juridictionnelle compétente, comme c'est son office, de qualifier juridiquement les faits en cause. Il existe déjà une jurisprudence en la matière, en France comme à l'étranger [Parmi de multiples exemples : Cour supérieure de l'Ontario, Ontario c/ Nexx Online, 14 juin 1999, n° 1267623] (s'agissant, par exemple, du « publipostage » ou du «spamming »).

Cette jurisprudence est réaliste : les messages portés par courrier électronique sont présumés relever de la correspondance privée, à moins que leurs caractéristiques soient telles que cette assimilation soit impossible. Sauf preuve ou évidence contraire, le courrier électronique constitue une correspondance privée [Cass, 2 octobre 2001, Nikon / F. Onol].

Dès lors qu'un service a pour objet de « diffuser à des personnes indifférenciées des messages dont le contenu ne peut par définition être personnel », une Cour d'appel juge à bon droit que « les annonces émises ne peuvent avoir le caractère d'une correspondance privée » [Cass crim., 25 octobre 2000, n° 00-80829].

Dans le même sens, une circulaire du 17 février 1988, prise pour l'application de la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication [Circulaire prise en application de l'article 43 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, concernant le régime déclaratif applicable à certains services de communication audiovisuelle (NOR : MCCT8800083C)], affirme qu'il n'y a correspondance privée que « lorsque le message est exclusivement destiné à une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, déterminées ou individualisées ».

Les requérants ne pouvaient donc utilement soutenir ni que les dispositions précitées étaient entachées d'incompétence négative, ni qu'elles portaient atteinte au respect de la vie privée qu'implique l'article 2 de la Déclaration de 1789 [n° 99-416 DC du 23 juillet 1999, cons. 45 ; n° 2003-467 DC du 13 mars 2003, cons. 19].

[JoKoT3]

le Conseil Constitutionel, un bon rempart pour la liberté non ?

[LS.]

salut,

le CC = rempart démocratique ? oui, je trouve aussi. C'est l'une des institutions qui fait que la france est une démocratie et un état de droit. Dans la mm catégorie, on a la Cour de Cassation ou le Conseil d'Etat, du lourd aussi.

Le CC a été créé par De Gaulle, qui voulait plutôt en faire une institution à la botte. La première décision du CC a été de déclarer inconstitutionnels les tribunaux militaires d'exception, contre l'avis de De Gaulle ... bingo !

Plus d'infos ici pour des généralités, et là pour une synthèse de l'évolution de la protection des droits des citoyens.

A+LS.