Messieurs les Députés, ne pensez-vous pas que les textes existants devraient être complétés pour garantir l'utilisation exclusive de formats ouverts :
- dans les échanges internes et externes de l'administration
- et pour les contenus publiés dans le cadre d'un service public ?
Il semble que ce dernier point soit traité dans le cadre de la loi pour l'égalité des droits et des chances (v. ci-après), par ailleurs toujours en attente de son décret d'application : estimez-vous que celle-ci suffise à garantir l'utilisation exclusive de formats ouverts pour les contenus publiés dans le cadre d'un service public ?
Plus généralement, comptez-vous agir en ce sens et, si oui, comment (proposition de loi imposant le recours aux formats ouverts dans les échanges internes et externes de l'administration, question au gouvernement quant à l'état d'avancement du décret d'application de l'article 47 de la loi pour l'égalité des droits et des chances, etc.) ?
Rappel des textes en vigueur :
Article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ( Titre Ier : De la liberté de communication en ligne, Chapitre Ier : La communication au public en ligne) :
On entend par standard ouvert tout protocole de communication, d'interconnexion ou d'échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d'accès ni de mise en œuvre.
Article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.
L'accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à l'accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l'Agence pour le développement de l'administration électronique, la nature des adaptations à mettre en oeuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne.
--
Ancienne formulation, abandonnée :
Messieurs les Députés,
En marge de la discussion du projet de loi DADVSI, compte tenu de l'intégration dans la loi successivement des notions de format ouvert et d'intéropérabilité, et en accord avec vos prises de position, je pense qu'il est temps d'imposer, par une proposition de loi, le recours à des formats ouverts dans les administrations et pour les contenus produits dans le cadre d'un service public.
Il suffit de se rendre sur les sites
de l'assemblée nationale (au menu, Real ou Windows Media),
du Sénat (au menu : Real)
et de LCP ("rubrique la chaîne en direct" : la page affiche sur mon système informatique (GNU/Linux + Mozilla Firefox) : "Windows Media Player est nécessaire pour visionner LCP en direct, vous pouvez le télécharger ici"...)
pour constater les carences de ce point de vue.
J'ai déjà interpellé à deux reprises le Président de l'Assemblée nationale à ce sujet (les 23 décembre 2005 et 9 mars 2006 : v. ci-après) et lui indiquant l'existence de formats ouverts permettant de diffuser en continu un flux audio-vidéo (stream) comme le Ogg Theora par exemple. Hélas, mes courriels sont restés sans réponse à ce jour...
De la même façon, le recours à d'autres formats propriétaires fermés comme le "flash" (par opposition à des formats propriétaires ouverts comme le format pdf qui est documenté, ou à des formats libres) empêche le libre accès aux informations par tout internaute sans discrimnitaion (puisque celui-ci doit être équipé du logiciel adapté ou du greffon (plug-in) adapté pour son navigateur pour pouvoir accéder à l'information) et interdit particulièrement aux aveugles l'accès aux informations (lire à ce sujet l'article Journée mondiale Braille sur le site formats-ouverts.org).
Lorsqu'il n'existe pas d'alternative (j'ignore s'il existe des alternatives au format flash) je propose au minimum de limiter l'usage de ces formats aux illustrations : les informations elles-mêmes et l'interface doivent être proposées dans un format ouvert.
---
> > Monsieur le Président de l'Assemblée nationale,
> >
> > IL est théoriquement possible, pour chaque citoyen, de suivre les débats publics en direct à l'aide d'un flux audio-vidéo diffusé depuis le site internet de l'Assemblée ( http://www.assemblee-nationale.fr/seanc ... direct.asp ).
> >
> > Hélas, les deux formats de flux proposés correspondent à des formats fermés propriétaires (contrôlés par deux compagnies américaines) : la lecture de ces flux nécessite donc d'installer le logiciel proposé par une de ces compagnies et d'accepter l'obscure contrat de licence d'utilisation qui va avec. J'ajoute que ces compagnies ne proposent leurs logiciels que pour un nombre restreint de systèmes, excluant de fait les autres, dont les systèmes libres comme GNU/Linux.
> >
> > Tant le Législateur que le Gouvernement ont manifesté leur engagement et leur soutien à l'égard des formats ouverts (et des logiciels libres) qui permettent à tout un chacun d'accéder au document proposé (texte, image, flux audio-vidéo...), sans discrimination, et également de s'assurer que les documents publics officiels resteront toujours lisibles (indépendemment d'une société donnée qui pourrait décider un jour d'abandonner un de ses formats propriétaires ou de le modifier, rendant les anciens documents illisibles). En outre, la production de documents dans un format ouvert peut être faite par l'emploi de logiciels libres et gratuits, donc sans frais pour le contribuable.
> >
> > En résumé : la non discrimination, l'indépendance technologique nationale, la pérénité des documents officiels (ainsi que la possibilité de réaliser des économies) sont autant de raisons qui me conduisent à vous demander de bien vouloir étudier la possibilité de mettre en place (en plus ou à la place des flux existants) un flux audio-vidéo de retransmission en direct de la séance publique dans un format ouvert, comme le Ogg Theora par exemple ( http://www.theora.org/ ).
> >
> > Je vous remercie par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande, et vous prie de croire, Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, à l'assurance de mes respecteux sentiments.
> >
> > Annexe :
> > Article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ( Titre Ier : De la liberté de communication en ligne, Chapitre Ier : La communication au public en ligne) : On entend par standard ouvert tout protocole de communication, d'interconnexion ou d'échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d'accès ni de mise en œuvre.
-
antistress
- Messages : 3854
- Géo : Ile de France