Je vous remercie vivement d'avoir contribué à inscrire dans la (petite) loi DADVSI, à partir de la définition existante de "standard ouvert" issue de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, le droit à l'interopérabilité sans restriction (article 7).
Les modalités d'exercice de ce droit sont fermement encadrées : possibilité de saisir le Président du TGI statuant en référé, interdiction de facturer la fourniture des informations permettant l'interopérabilité sauf frais de logistique, possibilité de décompiler la MTP aux fins d'interopérabilité, autorisation de publier le code source d'un logiciel "indépendant" interopérant pour des usages licites avec une MTP.
Avec le recul, il m'apparait que le point central du projet à défendre (à partir du moment où on instaure des DRMs, mais ils sont déjà là en pratique et la directive commande leur protection juridique) était l'interopérabilité.
On n'a pas encore bien saisi la portée de ce principe légalement affirmé (j'anticipe un peu, la loi n'est pas définitive...). Ses conséquences vont être infinies, au bénéfice des consommateurs et des citoyens. C'est une petite révolution, rien de moins, (pas encore appréciée à sa juste valeur dans notre pays, mais qui commence déjà à faire du bruit à l'étranger).
Ma question est double :
1° Au plan interne : des sociétés en position dominante sur le marché de la musique en ligne (Apple, par exemple) - qui ont tout à perdre d'un rééquilibrage de la relation commerciale au profit du consommateur grâce à l'intéropérabilité - livrent actuellement une bataille de communication contre cette avancée décisive.
A titre personnel, je trouve dommage que les promoteurs de l'intéropérabilité ne s'expriment pas d'avantage publiquement à ce sujet pour expliquer en quoi l'intéropérablité est un droit essentiel.
Comptez-vous vous engager dans cette bataille de communication ? Il serait regrettable de fragiliser ce droit en laissant des sociétés privées désinformer le grand public.
2° Au plan européen : compte tenu des liens qui existent entre notre droit national et le droit européen, le droit à l'intéropérabilité doit absolument, à mon sens, être conforté et repris au niveau européen si l'on veut le péréniser en droit interne.
Je sais que la directive EUCD pourrait faire prochainement l'objet d'ajustements à Bruxelles (sitôt la directive initiale transposée par tous les Etats membres, semble t-il).
Je sais aussi que l'intéropérabilité (que la directive EUCD entendait déjà favoriser à la lecture de ses considérants) est un moyen pour l'Europe, en tant que marché, d'atteindre ses buts (une saine concurrence au bénéfice des entreprises et des consommateurs).
Aussi ma question est : pensez-vous que le droit à l'intéropérabilité puisse être conforté au niveau européen et avez-vous des moyens d'action à ce niveau ?
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antistress
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