Présumé coupable

[Fulgore]

Avec les DRM, et la chasse aux logiciels de p2p (et tous les logiciels de communication), les audionautes et les développeurs sont présumés coupable. Les artistes méprisent-ils leur public ?

[Shnoulle]

Article 11

1. Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.

2. Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis.

Les dévelopeurs de logiciels de p2p sont déclarés coupables sans avoir commis d'actes délictueux.
Cela n'entre il pas en contradiction avec les droits de l'homme ?

[edit: fautes de frappes]

[l.jin]

«... d'apres le doit national ou international.»

Non, ce n'est pas contraire aux droits de l'homme puisque c'est conforme au droit national.

(manque le smiley :mrgreen: sur ce forum :/ )

[Shnoulle]

«... d'apres le doit national ou international.»

Ca c'est sur la partie 2. je parlais du point 1.

La partie 2 permet par exemple de ne pas emprisonner les admin de framasoft pour avoir , un temps, hebergé des tuto sur les logiciel de p2p.

[Forest Ent]

Déclaration européenne des droits de l'homme, article 8 :

1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

La DADVSI est compatible avec cette déclaration.

Article 10 :

1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.

2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.

On peut discuter pour savoir si l'interdiction du p2p porte atteinte à la liberté de communiquer.

Quelle est la question aux députés ?