Ma question est partie du communiqué de presse de MM. Cazenave et Carayon.
Vous dites dans votre communiqué de presse : «Pour le consommateur ensuite, nous avons apporté la garantie de la liberté du droit de lire, absente du texte initial, alors même que l'utilisation de mesures techniques de protection (MTP) la remettait en question (impossibilité de lire certains titres téléchargés avec un baladeur mp3). L'amendement n°233 (article 7) de nos collègues Marc LE FUR et Robert LECOU précise que les MTP ne peuvent s'opposer à ce droit fondamental.»
Cette remarque m’amène à une question qui nécessite d'abord deux questions préalables :
1) Aux yeux de la nouvelle loi, des appareils (baladeurs) ne gérant pas les DRM sont-ils illégaux ?
2) Aux yeux de la nouvelle loi, des logiciels ne gérant pas les MTP sont-ils illégaux ?
Si la réponse à la question 1) est : « non, ces baladeurs sont légaux » (et j’espère bien - je ne vois pas comment le législateur pourrait m’obliger à jeter à la poubelle mon matériel hifi - mais on va voir plus bas que rien n'est moins sûr), ma question est donc :
- «Est-ce que votre remarque veut dire que l’utilisateur final est autorisé à contourner les MTP de CD ou de fichiers musicaux autant de fois qu’il le souhaite si celles-si l’empêche de lire un morceau sur son baladeur mp3 qui ne gère pas les DRM ?»
Dans ce cas, le droit fondamental dont vous parlez, celui du droit de lire, ne revient-il donc pas de fait à un droit à la copie privée illimitée dès que l’un au moins l’un de nos appareils (baladeur,…) ne gère pas les DRM ?
Mais comment alors ce droit de lire s’articule-t-il avec l’amendement 261 qui, lui, punit de 750€ le fait pour l’utilisateur de contourner un système de protection ? Dans ce même amendement 261, comment doit-on interpréter, du point de vue de l’utilisateur, le III : «Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins d'interopérabilité ou pour l'usage régulier des droits acquis sur l'œuvre.». Est-ce que ce III est équivalent à l’amendement 233 que vous citez et est-ce qu’il donne le droit en fait à l’utilisateur de contourner les MPT dès que son baladeur ne gère pas les DRM ?
La réponse à la question 2) (on remplace baladeur par logiciel) est plus difficile à cause de l’amendement 150 VU : «Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, le fait de mettre à la disposition du public sciemment et sous quelque forme que ce soit, un dispositif manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés».
J’espère d’ailleurs que cet amendement 150 VU ne s’applique pas aux baladeurs (mais ce qu’est-ce exactement qu’un « dispositif » ?). Arrêtons-nous d’ailleurs un instant sur cette hypothèse. Car un baladeur fonctionne aussi avec un système d’exploitation, un logiciel, que l’on appelle firmware. Ce firmware peut-être modifié. Et plusieurs projets s’attachent à développer des firmwares libres pour notamment augmenter les possibilités des baladeurs (lectures de formats non supportés dans les versions originales, tels que le ogg et le flac). Est-ce que ces projets tomberont sous le coup de l’amendement 150 VU s'ils ne prennent pas en compte les DRM ???!!!! Ce serait un coup de tonnerre et une régression incroyable. Cet amendement est décidemment une boîte de pandore. Bon, imaginons que je n’ai pas changé le firmware de mon baladeur mais que celui-ci, quand je l’ai acheté ne supporte pas les DRM. Est-ce que mon baladeur est illégal à cause de l’amendement 150 VU ? Est-ce que par exemple le distributeur des baladeurs iRiver risque 3 ans de prison en les vendant en France ? Est-ce que les développeurs du projet Rockbox risquent 3 ans de prison ?
Sous prétexte que l’on peut désinstaller plus facilement un logiciel sur un ordinateur que sur un baladeur ou une platine DVD, on a pensé avec le 150VU pénaliser les logiciels ne gérant pas les DRM. Mais quid des baladeurs et des platines DVD ? Là aussi il y a des logiciels (les firmware) ? Sont-ils visés par la loi ? Est-ce que ce seront les nouveaux baladeurs produits qui ne pourront pas être mis en vente sur le marché français s’ils ne gèrent pas TOUS les DRM du monde existant et à venir ? Ou est-ce qu’il faut seulement qu’ils en gèrent un pour être autorisé (mais alors l’interopérabilité autorisera de fait la copie privée via l'article 7 ou le III du 261 non ?) ? Même question pour les logiciels ? Est-ce qu’il faut gérer tous les DRM du monde existant et à venir ? Est-ce que les mises à jour des logiciels seront obligatoires et le défaut de mise à jour puni de 750 € d’amende à chaque nouveau DRM ?
Si les baladeurs sont visés par l’amendement VU, c’est un scandale, et s’ils ne le sont pas pas c’est une incohérence. Le développement de firmware alternatif pour les baladeurs et les platines Divx ne sont pas dans le principe différents des logiciels tels que VLC explicitement visés par l’amendement VU.
En résumé, si j’ai un baladeur qui ne lit que les mp3 et les ogg, et un ordinateur sous Linux que j’utilise avec une version de VLC qui ne supporte pas les DRM (la version d’aujourd’hui) est-ce que :
- Je peux contourner librement les MTP pour copier les fichiers musicaux sur mon baladeur et/ou mon ordinateur sans risquer 750€ d’amende ? (grâce au III de l’amendement 261).
- Mon baladeur est illégal et je risque 750 € d’amende en l’utilisant à cause de l’amendement 261 et son distributeur français risque 3 ans de prison à cause de l’amendement 150 VU ?
- Je garde mon vieux baladeur mp3 toute ma vie et grâce à l'article 7 (ou au III de l'amendement 261 ?) je peux faire autant de copies privées et transferts que je veux via le contournement de tous les DRM du monde, simplement pour pouvoir lire ma musique sur mon vieux baladeur.
Merci de vos réponses...
Vous dites dans votre communiqué de presse : «Pour le consommateur ensuite, nous avons apporté la garantie de la liberté du droit de lire, absente du texte initial, alors même que l'utilisation de mesures techniques de protection (MTP) la remettait en question (impossibilité de lire certains titres téléchargés avec un baladeur mp3). L'amendement n°233 (article 7) de nos collègues Marc LE FUR et Robert LECOU précise que les MTP ne peuvent s'opposer à ce droit fondamental.»
Cette remarque m’amène à une question qui nécessite d'abord deux questions préalables :
1) Aux yeux de la nouvelle loi, des appareils (baladeurs) ne gérant pas les DRM sont-ils illégaux ?
2) Aux yeux de la nouvelle loi, des logiciels ne gérant pas les MTP sont-ils illégaux ?
Si la réponse à la question 1) est : « non, ces baladeurs sont légaux » (et j’espère bien - je ne vois pas comment le législateur pourrait m’obliger à jeter à la poubelle mon matériel hifi - mais on va voir plus bas que rien n'est moins sûr), ma question est donc :
- «Est-ce que votre remarque veut dire que l’utilisateur final est autorisé à contourner les MTP de CD ou de fichiers musicaux autant de fois qu’il le souhaite si celles-si l’empêche de lire un morceau sur son baladeur mp3 qui ne gère pas les DRM ?»
Dans ce cas, le droit fondamental dont vous parlez, celui du droit de lire, ne revient-il donc pas de fait à un droit à la copie privée illimitée dès que l’un au moins l’un de nos appareils (baladeur,…) ne gère pas les DRM ?
Mais comment alors ce droit de lire s’articule-t-il avec l’amendement 261 qui, lui, punit de 750€ le fait pour l’utilisateur de contourner un système de protection ? Dans ce même amendement 261, comment doit-on interpréter, du point de vue de l’utilisateur, le III : «Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins d'interopérabilité ou pour l'usage régulier des droits acquis sur l'œuvre.». Est-ce que ce III est équivalent à l’amendement 233 que vous citez et est-ce qu’il donne le droit en fait à l’utilisateur de contourner les MPT dès que son baladeur ne gère pas les DRM ?
La réponse à la question 2) (on remplace baladeur par logiciel) est plus difficile à cause de l’amendement 150 VU : «Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, le fait de mettre à la disposition du public sciemment et sous quelque forme que ce soit, un dispositif manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés».
J’espère d’ailleurs que cet amendement 150 VU ne s’applique pas aux baladeurs (mais ce qu’est-ce exactement qu’un « dispositif » ?). Arrêtons-nous d’ailleurs un instant sur cette hypothèse. Car un baladeur fonctionne aussi avec un système d’exploitation, un logiciel, que l’on appelle firmware. Ce firmware peut-être modifié. Et plusieurs projets s’attachent à développer des firmwares libres pour notamment augmenter les possibilités des baladeurs (lectures de formats non supportés dans les versions originales, tels que le ogg et le flac). Est-ce que ces projets tomberont sous le coup de l’amendement 150 VU s'ils ne prennent pas en compte les DRM ???!!!! Ce serait un coup de tonnerre et une régression incroyable. Cet amendement est décidemment une boîte de pandore. Bon, imaginons que je n’ai pas changé le firmware de mon baladeur mais que celui-ci, quand je l’ai acheté ne supporte pas les DRM. Est-ce que mon baladeur est illégal à cause de l’amendement 150 VU ? Est-ce que par exemple le distributeur des baladeurs iRiver risque 3 ans de prison en les vendant en France ? Est-ce que les développeurs du projet Rockbox risquent 3 ans de prison ?
Sous prétexte que l’on peut désinstaller plus facilement un logiciel sur un ordinateur que sur un baladeur ou une platine DVD, on a pensé avec le 150VU pénaliser les logiciels ne gérant pas les DRM. Mais quid des baladeurs et des platines DVD ? Là aussi il y a des logiciels (les firmware) ? Sont-ils visés par la loi ? Est-ce que ce seront les nouveaux baladeurs produits qui ne pourront pas être mis en vente sur le marché français s’ils ne gèrent pas TOUS les DRM du monde existant et à venir ? Ou est-ce qu’il faut seulement qu’ils en gèrent un pour être autorisé (mais alors l’interopérabilité autorisera de fait la copie privée via l'article 7 ou le III du 261 non ?) ? Même question pour les logiciels ? Est-ce qu’il faut gérer tous les DRM du monde existant et à venir ? Est-ce que les mises à jour des logiciels seront obligatoires et le défaut de mise à jour puni de 750 € d’amende à chaque nouveau DRM ?
Si les baladeurs sont visés par l’amendement VU, c’est un scandale, et s’ils ne le sont pas pas c’est une incohérence. Le développement de firmware alternatif pour les baladeurs et les platines Divx ne sont pas dans le principe différents des logiciels tels que VLC explicitement visés par l’amendement VU.
En résumé, si j’ai un baladeur qui ne lit que les mp3 et les ogg, et un ordinateur sous Linux que j’utilise avec une version de VLC qui ne supporte pas les DRM (la version d’aujourd’hui) est-ce que :
- Je peux contourner librement les MTP pour copier les fichiers musicaux sur mon baladeur et/ou mon ordinateur sans risquer 750€ d’amende ? (grâce au III de l’amendement 261).
- Mon baladeur est illégal et je risque 750 € d’amende en l’utilisant à cause de l’amendement 261 et son distributeur français risque 3 ans de prison à cause de l’amendement 150 VU ?
- Je garde mon vieux baladeur mp3 toute ma vie et grâce à l'article 7 (ou au III de l'amendement 261 ?) je peux faire autant de copies privées et transferts que je veux via le contournement de tous les DRM du monde, simplement pour pouvoir lire ma musique sur mon vieux baladeur.
Merci de vos réponses...
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corsario
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