Nous sommes le Jeu 28 Mars, 2024 16:42
Supprimer les cookies

Vente liée : c'est licite !

Le Libre soulève de nombreuses questions, notamment sur la vente liée, les verrous numériques, les libertés numériques.., Parlons-en avec écoute et respect de l'autre.

Mer 05 Jan, 2011 09:36

Désormais, il va être relativement difficile de dénoncer la vente liée d'ordinateur et de système d'exploitation : la cour de cassation vient de confirmer que la vente liée est licite ! :(
L'article du Journal du Net qui détaille ce jugement.
dubdub

Messages : 870

Jeu 06 Jan, 2011 20:58

Pas du tout : l'arrêt de la Cour de cassation a même été vu comme une réussite anti "vente liée". L'arrêt reproche uniquement au juge dont la décision a été attaquée (et qui refusait d'ordonner le remboursement des logiciels préinstallés) de ne pas avoir recherché "si la pratique commerciale dénoncée entrait dans les prévisions des dispositions de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales".
La décision du juge de proximité n'avait pas assez de justification.
Le lien du JDN n'est pas tout à fait faux, mais l'arrêt de la Cour de cassation est largement surinterprété.
Thierry

Messages : 146

Dim 30 Jan, 2011 14:48

Plus d'info sur ce sujet : Article linuxfr
dubdub

Messages : 870

Qui est en ligne ?

Utilisateur(s) parcourant actuellement ce forum : Aucun utilisateur inscrit