moron a écrit:Bien ou pas bien?
Pas bien.
cf la présente discussion
cf le communiqué EUCD.INFO
EUCD.INFO a écrit:Actuellement, lorsque l'ALPA constate des infractions présumées, elle ne peut pas s'auto-saisir. Elle contacte donc ses membres pour leur suggérer de saisir ses agents assermentés, avant de porter plainte une fois le constat effectué. La confusion des genres est manifeste : l'ALPA est à la fois juge et partie.
Plus largement, l'article 32 a pour but de permettre à des « organismes de défense professionnelle » de se livrer à des enquêtes, de s'auto-saisir, de relever des preuves d'infractions présumées à des droits d'auteurs, de prévenir leurs membres, d'ester en justice. À la fois enquêteur, huissier et partie civile !
Couplé aux dispositions adoptées lors de la réforme de la loi Informatique et Libertés visant à autoriser la recherche pro-active d'infractions (surveillance généralisée du net par des « radars ») et à la décision du Conseil d'État cassant la doctrine protectrice de la CNIL, cet article pourrait bien être en fait une brique majeure pour la mise en place de la riposte graduée.
Edit suite à la fusion des fils pour une meilleure compréhension.
Dernière édition par Alix Cazenave le Ven 19 Oct, 2007 17:24, édité 1 fois au total.
Sauf mention contraire, les propos tenus par l'auteure n'engagent que l'auteure elle-même.
-
Alix Cazenave
- Messages : 412
- Géo : Paris
