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Page 2 sur 18Précédent 1, 2, 3, 4, 5 ... 18 SuivantDécret (partiel) DADVSI

Le Libre soulève de nombreuses questions, notamment sur la vente liée, les verrous numériques, les libertés numériques.., Parlons-en avec écoute et respect de l'autre.

Dim 31 Déc, 2006 13:23

Dernière édition par Tartiflou le Ven 30 Mai, 2008 12:18, édité 1 fois au total.
Tartiflou

Dim 31 Déc, 2006 13:33

En fait actuellement la lecture d'un DVD sous linux est illégal car tous les lecteurs existants utilisent libdvdcss. Pour que cela soit légal, il faudrait utiliser une librairie propriétaire (non open source) qui est payante car il faut payer une licence pour décrypter le codage CSS. Donc lire un DVD sous linux ne pourra se faire qu'en achetant un logiciel de lecture DVD payant.
billou

Messages : 116

Dim 31 Déc, 2006 13:42

Tartiflou a écrit:Ce n'est pas "lire un DVD sous linux" qui est puni par la loi, c'est d'utiliser un logiciel qui permet de contourner une MTP, ce n'est pas pareil.


Très bien, alors étant exclusivement sous GNU/Linux, que dois-je faire pour être en règle avec la loi ?

Tartiflou a écrit:De plus, le téléchargement illégal sur Internet est passible d'une amende bien plus importante que l'utilisation de tels logiciels.


Dans les deux cas c'est un délit. Désolé si je fais la fine bouche mais entre un acte de contrefaçon et la représentation d'une oeuvre licitement acquise il me semble qu'il y a une nuance. Dans tous les cas la solution du problème est simple : ne pas acheter des objets équipés de MTP, après tout si les majors ne veulent pas de mon fric c'est leur problème.
François Battail

Messages : 337

Dim 31 Déc, 2006 13:59

Dernière édition par Tartiflou le Ven 30 Mai, 2008 12:18, édité 1 fois au total.
Tartiflou

Dim 31 Déc, 2006 14:14

Tartiflou a écrit: Ce n'est pas "lire un DVD sous linux" qui est puni par la loi, c'est d'utiliser un logiciel qui permet de contourner une MTP, ce n'est pas pareil.

Et comment faire pour le lire ce DVD légalement acheté sous Linux ? Nous aimerions que tu nous indiques la solution que tu préconises pour palier à cette impossibilité.

Tartiflou a écrit:De plus, le téléchargement illégal sur Internet est passible d'une amende bien plus importante que l'utilisation de tels logiciels.

Certes, mais dans ce cas, il ne s'agit pas d'une amende automatiquement appliquée, elle résulte d'un jugement rendu par le Tribunal, avec le droit pour l'accusé de se faire défendre par un avocat.
On constate d'aillerrs, que de plus en plus souvent les juges font preuve de mansuétude, de modération, voire d'une certaine clémence au sujet des amendes infligées aux accusés, quand ils ne les relaxent pas tout simplement, à cause d'un vice de procèdure, comme ce fut les cas récemment à Bobigny.

Le téléchargement est illégal nous sommes tous bien d'accord, mais il ne faut tout de même pas non plus, confondre la personne qui cherche à rendre possible la lecture d'un DVD légalement acheté (impossible à lire sous Linux), ou celle d'un CD légalement acheté (impossible à écouter dans sa voiture) avec un contrefacteur.

Je persiste à dire que nous marchons la tête en bas. Il est d'ailleurs surprenant que RDDV, utilise la forme du décret pour instituer ces amendes, alors que le Legislateur, aux termes de notre constitution, ce sont nos élus parlementaires... RDDV, doit craindre de se retrouver devant le Parlement tellement la loi DADVSI a été critiquée depuis son vote incomplet.
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Géo : Paris

Dim 31 Déc, 2006 14:22

Tartiflou a écrit:- Utiliser un logiciel légal directement dans un environnement Linux (voir Cyberlink) ou utiliser un logiciel légal non-linux sous linux.
- Faire toi même ce logiciel
- Lire des DVD sans CSS
- Ne pas lire de DVD


Ben voyons, supprimons le Logiciel Libre tant que nous y sommes !

Je ne savais pas que notre Desesperatly pouvait se cloner ...
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Géo : Paris

Dim 31 Déc, 2006 14:29

Pour revenir au texte de loi tel qu'il existait après la cmp (appelée en contradiction avec les promesses du ministre) car c'est le texte tel qu'il était dans l'esprit du ministre (il s'est nombre de fois lamenté de la funeste décision des députés de gauche et du centre qui ont appelés le conseil constitutionnel).

Le téléchargement était moins pénalisée que le contournement de mesure techniques de protection (les fameuses amendes de 50 ou 150 euros). Ce qui fait dire à tous les observateurs de ce texte que le droit d'auteur à toujours était moins protégé que les droits voisins qui sont le réel objet de ce texte.
Bourgpat

Messages : 392

Dim 31 Déc, 2006 14:39

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Tartiflou

Dim 31 Déc, 2006 14:45

Tartiflou a écrit:Non, justement, ce n'est pas au législateur de s'occuper des questions règlementaires et la contravention est une infraction relevant de ce domaine. Il va falloir relire la Constitution

Ben c'est justement tout l'intérêt de procèder par voie de décrêt ! ! !
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Géo : Paris

Dim 31 Déc, 2006 14:49

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Tartiflou


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