Saint-Chinian a écrit:Snaky a écrit:
(au passage la prune à 750 me semble que c'etait une contravention de 4° categorie mais pas encore une amende delictuelle mais je peux/dois me planter)
D'après l'article de Liberation de ce matin, il semble qu'il s'agisse bien d'une amende et non d'une simple contravention.
Pour qu'il n'y ait pas de malentendu :
Une contravention est une infraction (la plus faible, parmi les deux autres que sont les délits et les crimes),
une amende est une peine (parmi d'autres),
et c'est la seule peine principale qui peut être prononcée contre une contravention.
En l'espèce, il s'agit bien d'une contravention (dite de 4ème classe, dans l'échelle de gravité des contraventions qui va de 1 à 5), et réprimée à ce titre par une amende (amende donc dite contraventionnelle et non délictuelle).
L'
article 131-13 du Code pénal prévoit le montant (maximal) des amendes en fonction de leur classe, qui est de 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe.
(edit pour rendre actif le lien vers l'article, le forum modifiant l'url rentrée)