Page 1 sur 21, 2 SuivantLa SACEM épinglé par la CNIL

[Penguin]

La SACEM a été débouté dans un procés pour téléchargement illégal car elle avait collecté des informations sans demander l'accord de la CNIL :
http://www.lemonde.fr/web/depeches/0,14 ... -37,0.html

Le tribunal correctionnel de Bobigny a annulé le 14 décembre l'ensemble de la procédure pénale et relaxé l'internaute car l'agent assermenté de la SACEM (société des auteurs et compositeurs) ayant collecté et conservé les données personnelles de connexion et l'adresse IP de l'internaute n'avait pas obtenu au préalable l'autorisation de la CNIL, explique le cabinet Hugoavocats.

Comme quoi, les gens doivent respecter la loi, mais la SACEM, elle, se croit autorisée à ignorer les lois qui l'embêtent....

[RilaX]

De l'art d'enfreindre une loi pour en faire respecter une autre.


Le prochain qui me double sur une ligne blanche, je lui explose sa gueule. L'avait qu'a respecter la loi lui.

[Mikelenain]

franchement, c'est excellent que la CNIL envoie pêtre la SACEM.
ils commençaient à se croire tout permis, depuis le vote de DADVSI ....

(et si en plus la CNIL arrive à percevoir une amende, ça alimentera bien son budget XD )

[fredleborgne]

Ou va t'on si les gens "assermentés" ne respectent pas les lois ?

Mais comment se fait -il que la Sacem ait ce genre de droits ?

Je suis le banquier des vendeurs de chaussettes. Je ne fait pas enlever les chaussures aux gens dans la rue pour voir si leurs chaussettes ne sont pas des copies en provenance de l'étranger et ainsi font perdre de l'argent aux fabriquants et aux vendeurs .

[shyboy]

c'est marrant de savoir que la SACEM à le droit de pister tout le monde sans suivre les règles...

[leto_2]

justement, elle ne n'a pas.

[Jean_R]

justement, elle ne n'a pas.

Justement, elle se le donnait, ce droit.

La CNIL pourra-t-elle longtemps tenir tête à des organismes qui ont contribué à DADVSI dans le sens de Renaud Donnedieu de Vabres et Nicolas Sarkozy ? Le recours en cassation est possible.

[Saint-Chinian, parti]

La SACEM devrait faire appel, de ce jugement. C'est à lire en ligne ici :
Téléchargement: un internaute relaxé, la Sacem fait appel

Un jeune homme a été relaxé le 14 décembre par le tribunal de Bobigny, a annoncé son avocat mardi.
.../...
Motif invoqué par la justice, d’après le cabinet Hugoavocats: l'agent assermenté de la Sacem (société des auteurs et compositeurs) a collecté et conservé des données personnelles —de connexion et l'adresse IP —de l'internaute, sans en avertir la Commission nationale informatique et liberté (Cnil).
.../...
Première décision de ce genre
Ce préalable est exigé par la loi du 6 août 2004, qui a mis à jour les droits de «l’homme numérique». Mais selon Alain Bensoussan, avocat spécialisé dans les nouvelles technologies, c’est la première fois que la justice invoque ce point dans une affaire de téléchargement illégal.
Le tribunal de Bobigny a purement et simplement annulé l’ensemble de la procédure pénale. D’après Alain Bensoussan, cette décision pourrait éventuellement faire jurisprudence. Mais, contacté par 20minutes.fr, la Sacem a déjà annoncé son intention de faire appel. Il faudra donc attendre la fin de la procédure.

Décision isolée, selon la Sacem
Marc Guez, directeur général de la SCPP (1) rappelle cependant que six autres décisions de justice, dont une en appel, ont tranché en faveur des plaignants. Il considère donc celle du tribunal de Bobigny comme «un accident».

N’ayant pas eu le texte de la décision entre les mains, la Sacem refuse de la commenter davantage. La société des auteurs et compositeurs souligne néanmoins qu’elle considère ce jugement comme une décision «isolée».
Elle précise «ne pas avoir procédé à un traitement des données personnelles de l’internaute», mais avoir fait un simple constat, «comme n’importe qui utilisant un logiciel de peer-to-peer peut le faire».

(1) les plaignants comprenaient la SDRM (Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique, créée à l'initiative de la Sacem), la SCPP et la SPPF (sociétés de producteurs phonographiques)

[RilaX]

J'aime ce passage :

[La sacem précise] avoir fait un simple constat, «comme n’importe qui utilisant un logiciel de peer-to-peer peut le faire»

Ils ont vraiment des arguments du tonnerre a la SACEM.
Ils se dédouanent en disant qu'ils peuvent relever/recuperer/garder des données personnelles parceque n'importe qui peut le faire.
Mais n'importe qui peut telecharger illegalement aussi. C'est pas pour autant que c'est autorisé. N'est-ce pas la SACEM ?

[Saint-Chinian, parti]

A lire l'article du Monde en ligne :
Un p2piste relaxé, la Sacem fait appel

.../...
Le tribunal correctionnel de Bobigny a annulé le 14 décembre l'ensemble de la procédure pénale et relaxé l'internaute car "l'agent assermenté de la Sacem (société des auteurs et compositeurs) auteur de la collecte et de la conservation des données personnelles de connexion et de l'adresse IP de l'internaute n'avait pas obtenu au préalable l'autorisation de la CNIL", explique maître Jean-Philippe Hugot. Il souligne qu'une loi du 6 août 2004 requiert cette autorisation pour les agents assermentés qui collectent et traitent, sous certaines conditions, des données à caractère personnel concernant des internautes.

"Il n'y a pas eu de traitement automatisé des données, mais un traitement manuel réalisé par un agent assermenté comme la loi l'autorise", répond Marc Guez, directeur de la SCPP (Société civile des producteurs phonographiques). "C'est faux, riposte l'avocat, il est aberrant de parler de traitement manuel alors que la recherche, la collecte, le traitement des donnés se fait avec l'aide de logiciels informatiques. Ensuite, la loi précise également que les données relevées doivent être non nominatives et ne doivent pas servir à la constitution de fichiers, ce qui est le cas dans cette affaire."

"Il existe une importante jurisprudence en notre faveur, poursuit le directeur de la SCPP, le parquet se chargera probablement de faire appel suite à cette mauvaise interprétation de la loi par le tribunal correctionnel de Bobigny." "De nombreuses procédures engagées en France l'ont été dans des conditions similaires, reconnaît Jean-Philippe Hugot, cette affaire peut constituer une jurisprudence importante." Un point de vue que partage la Sacem, qui a déjà annoncé son intention de faire appel.

La suite en Appel donc...