Page 1 sur 21, 2 SuivantDate d'application de la DADVSI

[jackychan03]

Bonjour,
j'aimerais savoir quand entreras en vigueur cette fameuse loi et si oui ou non elle a dejà été acceptée dans son integralité?

[Saint-Chinian, parti]

Même le Ministre RDDV, serait incapable de répondre à cette question aujourd'hui...


Plus généralement, les lois en France, sont applicables le jour qui suit leur publication au J.O.

[Bourgpat]

Le jours de la publication de la loi encore qu'il faille que les decrets d'applications soient eux aussi publiés.

J'avais entendrue parler de loi votées publiée mais pour lesquelles les decrets d'applications ne sont pas publiés ce qui les rend non exploitables.

Sinon pour le Cpe par exemple, pour l'instant la loi n'est pas exploitatable car elle n'a pas ete promulgée, donc pas encore publiée au journal officiel.

[Forest Ent]

Environ un quart des lois votées par l'Assemblée ne reçoivent jamais de décrets d'application et ne sont jamais appliquées.

[Shnoulle]

Une question pour coir si j'y comprend quelquechose

- La loi est publié au JO, donc on devrait l'appliquer, cependant sans les décrets , la justice ne sait pas comment les appliquer.
- Le décret passe: a ce moment là, est ce que il y a rétroactivité au moment de la date de parution de la loi ?

(me suis je bien fait comprendre .... )

[Saint-Chinian, parti]

- Le décret passe: a ce moment là, est ce que il y a rétroactivité au moment de la date de parution de la loi ?

C'est en général précisé dans le décret en question, lors de sa publication.

[Shnoulle]

- Le décret passe: a ce moment là, est ce que il y a rétroactivité au moment de la date de parution de la loi ?

C'est en général précisé dans le décret en question, lors de sa publication.

Donc à partir du moment ou la loi est publié, il faut prendre la loi au pire de son application, au risque de se retrouver sous le coup des décrets quand ceux ci sont publié ?

Je me trompe ?

[Forest Ent]

Je suis trop léger en droit constit pour te donner une réponse certaine. A mon avis, une loi est applicable dès parution au JO sauf si elle prévoit explicitement elle-même avoir besoin de décrets d'applications pour être applicable.

Pour la DADVSI, il me semble qu'il y a besoin de décrets, au moins pour les PV. Donc je pense qu'elle ne devrait pas être applicable sans les décrets associés.

A confirmer par un spécialiste.

[Sub]

Pour l'instant la loi a été votée en premiére lecture à l'Assemblée. Elle doit ensuite passer en premiére lecture au Sénat, probablement au mois de Mai. Si le Sénat la vote telle quelle, elle peut etre promulguée mais seulement aprés avis du Conseil Constitutionnel du fait des recours probables.

Si les 2 chambres sont en désaccord, le gouvernement peut soit demander une seconde lecture soit (procédure d'urgence oblige) convoquer directement une commission mixte Assembléé-Sénat qui rédigera le texte final.

[jackychan03]

en tt cas merci pour la réactivité ^^

sinon le JO est publié tous les ans? ou c'est tout les 6 mois? ou autre ^^ ?