http://www.cpu.fr/ActU/Actu.asp?Id=1081&Inst=CPU
Les débats lors du vote du projet de loi DADVSI, seront loin de porter uniquement sur les échanges numériques sur internet et du P2P... Comme voudrait bien le laisser croire le Ministre RDDV, ainsi que la propagande des Majors qui est organisée sur son site.
Ce projet de loi DADVSI va beaucoup plus loin et est beaucoup plus liberticide, qu'une simple transposition de la Directive Européenne, qu'il est censé représenter.
Motion relative à l'exception pédagogique
Motion CPU / ADBU
NON au paiement de droits d'auteurs sur les documents numériques ; OUI à "l'exception pédagogique" garantissant l'exonération des droits d'auteurs en faveur des activités d'enseignement et de recherche, et des bibliothèques.
La Conférence des présidents d'université (CPU) et l'Association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires et de la documentation (ADBU) regrettent que les débats concernant le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information se soient essentiellement focalisés sur les questions de téléchargement.
La CPU et l'ABDU rappellent que la directive européenne de 2001 sur les droits d'auteur, que cette loi transpose, prévoit "l'exception pédagogique" permettant d'exonérer de droits d'auteur les oeuvres numériques utilisées dans le cadre des activités d'enseignement et de recherche, et des bibliothèques.
La CPU et l'ABDU s'étonnent donc :
- que la France soit l'un des rares pays européens à ne pas avoir retenu dans son projet de loi une telle exception ;
- que le législateur et le Ministère de l'éducation nationale aient accepté de faire contribuer les établissements d'enseignement, au premier rang desquels les universités et les bibliothèques, au paiement du droit d'auteur pour l'ensemble des utilisations qu'ils peuvent faire d'oeuvres de l'esprit alors que les universités contribuent déjà à la défense du droit d'auteur en versant, près de 3 millions d'euros pour la photocopie d'oeuvres protégées (la fameuse lutte contre le "photocopillage") ; les bibliothèques quant à elles doivent déjà faire face au paiement de droits de prêt diminuant fortement leur pouvoir d'achat.
La CPU et l'ADBU dénoncent une législation qui risque d'aboutir à une domination accrue de la littérature de langue anglaise déjà majoritaire parmi les ressources d'information disponibles en ligne. Le Ministère de la culture, responsable de cette loi, souhaite-t-il que notre seule référence soit Google et que nos seules sources soient les données anglo-saxonnes ?
En conséquence, la CPU et l'ABDU demandent au Ministère de la culture de proposer au Parlement d'accepter l'exonération prévue par la directive, comme l'ont déjà fait nos pays voisins et en appellent au Parlement qui, doit à l'instar des parlements des pays européens, permettre aux universités et aux bibliothèques d'assurer leur mission et de garantir l'accès à la culture française.
24/02/2006
Les signataires
Aix Marseille 1 - Provence, Paul TORDO
Aix Marseille 2 - Méditerranée, Yvon BERLAND
Aix Marseille 3 - Paul Cézanne, Philippe TCHAMITCHIAN
Amiens - Picardie Jules Verne, Gilles DEMAILLY
Angers, Alain BARREAU
Antilles - Guyane, Alain ARCONTE
Arras - Artois, Jacques SYS
Avignon et Pays du Vaucluse, Michel VOLLE
Belfort - Montbéliard, Pascal FOURNIER
Besançon - Franche-Comté, Claude CONDE
Bordeaux 1 - Sciences et Technologies, Alain BOUDOU
Bordeaux 2 - Victor Segalen, Bernard BEGAUD
Bordeaux 3 - Michel de Montaigne, SINGARAVELOU
Bordeaux 4 - Montesquieu, Jean-Pierre LABORDE
Brest - Bretagne Occidentale, Jean-Claude BODÉRÉ
Bretagne-Sud - Lorient - Vannes, Eric MARTIN
Caen - Basse-Normandie, Nicole LE QUERLER
Cergy-Pontoise, Thierry COULHON
Chambéry - Savoie, Claude JAMEUX
Clermont-Ferrand 1 - Auvergne, Annie VEYRE
Clermont-Ferrand 2 - Blaise Pascal, Albert ODOUARD
CNAM, Laurence PAYE-JEANNENEY
Compiègne, Ronan STEPHAN
Corse - Pascal Paoli, Antoine AÏELLO
Dijon - Bourgogne, Jean-Claude FORTIER
Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales, Danièle HERVIEU-LÉGER
Ecole Normale Supérieure, Monique CANTO SPERBER
Ecole Normale Supérieure de Cachan, Claire DUPAS
Ecole Normale Supérieure Lettres et Sciences Humaines, Olivier FARON
Ecole Normale Supérieure de Lyon, Philippe GILLET
Ecole Pratique des Hautes Etudes, Marie-Françoise COUREL
Evry - Val d'Essonne, Daniel ANDRÉ
Grenoble 1 - Joseph Fourier, Yannick VALLEE
Grenoble 2 - Pierre Mendes France, Claude COURLET
Grenoble 3 - Stendhal, Patrick CHEZAUD
INSA Rouen, Roger GOGLU
INSA Toulouse, Louis CASTEX
Institut d'Etudes Politiques de Paris, Richard DESCOINGS
Institut de Physique du Globe, Vincent COURTILLOT
INALCO, Jacques LEGRAND
Institut National Polytechnique de Grenoble, Paul JACQUET
Institut National Polytechnique de Lorraine, Louis SCHUFFENECKER
Institut National Polytechnique de Toulouse, Gilbert CASAMATTA
La Réunion, Serge SVIZZERO
La Rochelle, Michel POUYLLAU
Le Havre, Camille GALAP
Le Mans - Maine, Maurice HENRY
Lille 1 - Sciences et Technologies de Lille, Hervé BAUSSART
Lille 2 - Droit et Santé, Christian SERGHERAERT
Lille 3 - Charles de Gaulle, Jean-Claude DUPAS
Limoges, Jacques FONTANILLE
Littoral - Côte d'Opale, Edward ANTHONY
Lyon 1 - Claude Bernard, Domitien DEBOUZIE
Lyon 2 - Lumière, Gilbert PUECH
Lyon 3 - Jean Moulin, Guy LAVOREL
Marne-la-Vallée, Yves LICHTENBERGER
Metz – Paul Verlaine, Richard LIOGER
Montpellier 1, Dominique DEVILLE de PERIERE
Montpellier 2, Jacques BONNAFÉ
Montpellier 3 - Paul Valéry, Jean-Marie MIOSSEC
Mulhouse - Haute Alsace, Guy SCHULTZ
Nancy 1 - Henri Poincaré, Jean-Pierre FINANCE
Nancy 2, Herbert NERY
Nantes, François RESCHE
Nice Sophia Antipolis, Albert MAROUANI
Nouvelle Calédonie, Alain FAGES
Observatoire de Paris, Daniel EGRET
Orléans, Gérald GUILLAUMET
Paris 1 - Panthéon Sorbonne, Pierre-Yves HÉNIN
Paris 2 - Panthéon Assas, Jacqueline DUTHEIL de la ROCHÈRE
Paris 3 - Sorbonne Nouvelle, Bernard BOSREDON
Paris 4 - Paris Sorbonne, Jean-Robert PITTE
Paris 5 - René Descartes, Jean-François DHAINAUT
Paris 6 - Pierre et Marie Curie, Gilbert BÉRÉZIAT
Paris 7 - Denis Diderot, Benoît EURIN
Paris 8 - Vincennes Saint-Denis, Pierre LUNEL
Paris 9 - Dauphine, Bernard de MONTMORILLON
Paris 10 - Nanterre, Olivier AUDEOUD
Paris 11 - Paris-Sud, Anita BERSELLINI
Paris 12 - Val-de-Marne, Simone BONNAFOUS
Paris 13 - Paris-Nord, Alain NEUMAN
Pau et Pays de l'Adour, Jean-Michel UHALDEBORDE
Perpignan, François FÉRAL
Poitiers, Jean-Pierre GESSON
Polynésie française, Louise PELTZER
Reims, Champagne, Ardenne, Gérard MARY
Rennes 1, Bertrand FORTIN
Rennes 2 - Haute Bretagne, Marc GONTARD
Rouen, Jean-Luc NAHEL
Saint Etienne - Jean Monnet, Robert FOUQUET
Strasbourg 1 - Louis Pasteur, Bernard CARRIÈRE
Strasbourg 2 - Marc Bloch, François-Xavier CUCHE
Strasbourg 3 - Robert Schuman, Florence BENOÎT-ROHMER
Toulon - Var, Bruno RAVAZ
Toulouse 1 - Sciences Sociales, Henry ROUSSILLON
Toulouse 3 - Paul Sabatier, Jean-François SAUTEREAU
Tours - François Rabelais, Michel LUSSAULT
Troyes, Christian LERMINIAUX
Valenciennes et Hainaut Cambresis, Marie-Pierre MAIRESSE
Versailles - Saint-Quentin en Yvelines, Sylvie FAUCHEUX
Marie-Dominique HEUSSE, présidente de l'ADBU.
Les débats lors du vote du projet de loi DADVSI, seront loin de porter uniquement sur les échanges numériques sur internet et du P2P... Comme voudrait bien le laisser croire le Ministre RDDV, ainsi que la propagande des Majors qui est organisée sur son site.
Ce projet de loi DADVSI va beaucoup plus loin et est beaucoup plus liberticide, qu'une simple transposition de la Directive Européenne, qu'il est censé représenter.
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