Page 5 sur 6Précédent 1, 2, 3, 4, 5, 6 SuivantCollaborateur parlementaire de F. Dutoit

[Shnoulle]

Bonjour Jean-jacques,
moi c'est Denis.

Merci de venir ici , et merci à M. Dutoit (et au PCF qui reste totalement clair sur DADVSI)

Juste une petite remarque.
La DADVSI actuelle n'est elle pas en contradiction avec les droits de l'homme ?


Concernant les développeurs de logiciels p2p ou les informateurs de tel logiciel: (présomption d'innocence)
Article 11

1. Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.

2. Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis.

Concernant les DRM:
Article 12

Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

Or DADVSI actuelle ne fait elle pas le contraire en insistant sur la légitimité des DRM ?


Merci à vous.

[jjacquesb]

Bonjour Jean-jacques,
moi c'est Denis.

Merci de venir ici , et merci à M. Dutoit (et au PCF qui reste totalement clair sur DADVSI)

Juste une petite remarque.
La DADVSI actuelle n'est elle pas en contradiction avec les droits de l'homme ?


Concernant les développeurs de logiciels p2p ou les informateurs de tel logiciel: (présomption d'innocence)
Article 11

1. Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.

2. Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis.

Concernant les DRM:
Article 12

Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

Or DADVSI actuelle ne fait elle pas le contraire en insistant sur la légitimité des DRM ?


Merci à vous.

Dutoit et Bloche ont hier évoqué cette question, en soulignant la gravité !

D'une part, Oui, les DRM intrusives sont à nos yeux contraires au principe constitutionnel
de protection de la vie privée... mais aussi de la garantie de la sureté !

S'agissant de la présomption d'innoncence, le texte DADVSI est tout aussi dangereux
puisque, tant en matière de copie privée que de contournement des drm,
tout utilisteur est présumé dans ce texte être un fraudeur potentiel.

C'est une évolution préoccupante de notre droit où chauque citoyen n'est pas
d'abord considéré comme un individu adulte et responsable, mais comme un individu
a priori dangereux et que seule la peur du gendarme porte à respecter la loi.

On oublie ainsi un peu vite que seules sont respactables les lois qui sont respectées.

Surtout, on s'éloigne de l'otpimisme des Lumière pour s'enfoncer dans l'obscurantisme
d'une forme de "contractualisme de la défiance".

La loi DDAVSI ne fait qu'enterinner cette évolution plus large de notre société qui veut que mon voisin et tout individu
soit potentiellement un ennemi et quelqu'un qui cherche à maximiser ses profits en nuisant à mes intérêts...

Drôle de société dans laquelle nous entrons et qui n'aura bientôt plus de République
que le nom

[Shnoulle]

Dutoit et Bloche ont hier évoqué cette question, en soulignant la gravité !
[...]

Drôle de société dans laquelle nous entrons et qui n'aura bientôt plus de République
que le nom

Oups , désolé , je n'ai pu suivre totalement les débats ,

Le travail et 1 enfant en bas age ...

Merci de votre réponse, peut étre cela pourrat-il faire changer quelquechose plus tard (jugement , etc ..)

[billou]

Bonjour Jean-jacques,

Je travaille actuellement dans une société d'hébergement de sites web et me demande si notre activité sera encore légale vu le vote de cet amendement car malgré la LCEN qui protège le rôle des hébergeurs vu que nous serions condamnés en incitant à l'utilisation d'un logiciel permettant la diffusion de fichiers non protégés ce qui est le cas de tous les logiciels libres et propriétaires que nous utilisons puisqu'ils ne font pas cette distinction (qu'ils soient gratuits ou payants d'ailleurs), est-ce que vous pensez que sensibiliser des députés même UMP à ce secteur de marché qui risque purement de disparaitre en France avec cette insécurité juridique peut faire bouger les choses ?

Il est quand même fou qu'un gouvernement qui est le premier client de la distribution Linux Mandriva et installe OpenOffice dans les gendarmeries se mette à mettre ses propres fonctionnaires dans l'illégalité.

Je suis horrifié que la soi-disante protection du métier d'artiste en contrepartie détruise d'autres métiers. Si les grands artistes savaient que leur soutien entrainerait des milliers de suppression d'emploi potentiel (impossible de chiffrer exactement) et des délocalisations, auraient-ils continué ?

[totomatisme]

Bonsoir à tous,

(...) quelqu'un qui cherche à maximiser ses profits (...)

C'est marrant (enfin, façon de parler ), cette description correspond aussi bien au "chef d'entreprise ultralibéral irresponsable" qu'à l'immence majorité des "consommateurs".

À quand un état d'esprit citoyen ?

Mais je ne pense pas qu'on puisse compter sur RDDV pour ça .

Cordialement,

Totomatisme.

PS : Tiens au fait, vous aviez remarqué, dans le discours d'introduction du projet de loi DADVSI à l'AN de RDDV, il a prononcé 15 fois le mot consommateur(s), 5 fois le mot concitoyen(s) et une fois seulement le mot citoyen(s). Moi qui croyait naivement qu'un ministre de la république représentait le peuple (donc les citoyens)... Remarquez qu'il pourra toujours aller bosser chez que-choisir s'il se fait lourder un jour...

[sxpert]

Bonjour Jean Jacques
J'ai une bonne question de M. Dutoit pourrait poser au ministre

Le ministre passe son temps a parler d'offre légale et de temps en temps y accole le mot forfait.
Quelle différence y voit il avec la licence globale ?? c'est aussi un forfait, non ?