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[laurius]

merci beaucoup pour ces liens!

Monsieur D. exposait qu’il savait qu’il était interdit de graver des films sur internet et qu’il avait fait cela pour voir les films à plusieurs reprises et en faire profiter ses amis qui ne venaient qu’occasionnellement chez lui.

...C'est bien ce que je pensais...

la justification est intéressante

L’article L. 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle stipule que l’auteur ne peut interdire “les copies ou reproductions strictement réservés à l’usage privé du copiste”

nulle question de la possession d'un original... Bon ben on attend l'arrêt d'appel maintenant! Par contre je n'ai pas encore lu la minute, mais depuis quand un "article stipule" quelque chose? (on nous a assez tapper sur les doigts pour nous apprendre qu'un article "dispose" si si c'est important!)

[leto_2]

Monsieur D. exposait qu’il savait qu’il était interdit de graver des films sur internet et qu’il avait fait cela pour voir les films à plusieurs reprises et en faire profiter ses amis qui ne venaient qu’occasionnellement chez lui.

...C'est bien ce que je pensais...

Oui, les principes sont saufs.

la justification est intéressante

L’article L. 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle stipule que l’auteur ne peut interdire “les copies ou reproductions strictement réservés à l’usage privé du copiste”

nulle question de la possession d'un original...

Et oui, les juges de Rodez inventent la copie sans original !

De lege ferenda, une légalisation des copies à usage purement privé me paraît souhaitable, après mise en place d'un vrai système de rémunération des ayant-droits.
Mais de lege lata, le raisonnement tenu par les juges de Rodez ne tient pas et encourt une réformation assurée.

depuis quand un "article stipule" quelque chose? (on nous a assez tapper sur les doigts pour nous apprendre qu'un article "dispose" si si c'est important!)

En effet, ça m'a fait hérisser de lire ça, mais bon, on n'était plus à une approximation près lol.
C'est en revanche permis pour les articles d'origines conventionnelles, comme la Convention de Berne citée dans le jugement.

L'autre chose qui m'a choqué est l'argument de la redevance sur les supports vierges, pour justifier la relaxe.
Un système similaire de redevance existe pour la photocopie et ça n'a en aucun cas donné le droit de violer le droit des auteurs photocopiés.
Et pour cause, la répartition de ces redevances est trop mal foutue pour fonder une juste rémunération des ayant-droits.

Merci aKa d'avoir assuré le suivi de l'info.

[Nico]

Excusez moi pour mon ignorance, mais si j'ai bien compris la décision du tribunal, une plainte jugée irrecevable au pénale ne peut pas être entendue ensuite au civil, c'est ça ?

attendu que les parties civiles sont recevables en la forme mais irrécevable au fond en raison de la relaxe intervenue à l'encontre du prévenu

http://www.juriscom.net/documents/tcorrrodez20041013.pdf

[LS.]

salut Nico,

1. s'il faut vraiement t'excuser pour ton 'ignorance', c'est fait de bon coeur. On ne sait jamais tout

2.

si j'ai bien compris la décision du tribunal, une plainte jugée irrecevable au pénale ne peut pas être entendue ensuite au civil

Oui, c'est à peu près ça :
- lorsqu'une infraction (pénale) est commise par une personne, on a 2 préjudices différents : celui subi par la Société (le Vol nuit à la collectivité) et celui subi par la personne victime de l'acte (le vol de ma chaine hifi me cause du tort, j'ai perdu de la thune et je ne peux plus écouter de zik)
- donc une infraction (pénale) est sanctionnée de 2 manières différentes : l'action publique (pénal) et l'action civile (civil). C'est généralement le même tribunal qui juge les deux parties de l'affaire.
- première étape : y a t-il une infraction pénale de commise = le prévenu est-il coupable de quelque chose ? Si oui, quelle sanction appliquer (amende, emprisonnement, privation des droits civiques, TIG, avec ou sans sursis, etc etc etc. Si non, il est relaxé (innocent)
- seconde étape SI l'infraction est constituée et si la personne est reconnue coupable de l'infraction (c'est bien lui qui m'a braqué ma chaine hifi tel jour à telle heure dans telles circonstances avec telle personne etc etc etc) = les victimes ont-elles subi un préjudice ? (par exemple le prix de ma chaine). Le coupable est alors condamné à réparer mon préjudice, à me rembourser la valeur de ce qu'il m'a volé.

C'est pour ça que tu as raison : si l'infraction n'est pas reconnue (= plainte jugée irrecevable car pas d'infraction par exemple), alors il n'y a pas de préjudice à réparer sur ce fondement pénal (par exemple, si le mec ne m'a pas volé ma chaine, ou si on n'a pas prouvé que c'était lui, on ne peut pas le condamner à me rembourser).

Mais une autre action peut alors être lancée sur un autre fondement (ça devient plus compliqué). Pour reprendre l'exemple, on prouve que le mec a ma chaine chez lui, on ne prouve pas qu'il l'a volée parce qu'il dit que je la lui ai prêtée, MAIS j'arrive à prouver que je la lui avais prêtée pour 3 jours seulement et qu'il ne me l'a pas rendue et qu'il a cramé le lecteur CD. Donc j'arrive à me faire rembourser quand même.

Voilà. Pour Laurius, Leto_2 et autres distingués juristes, pardonnez les approximations terminologiques, j'ai privilégié l'explication simple à la précision technique.

A+LS.

[leto_2]

Distingué je ne sais pas, mais j'ai rien contre la vulgarisation LS, j'ai enseigné pendant 4 ans à des étudiants de DEUG.

En l'espèce même si le Tribunal correctionnel de Rodez avait estimé que l'infraction de contrefaçon était constituée, l'action civile était loin d'être gagnée : il se posait le problème du préjudice réparable, comme je l'expliquais ici.

[laurius]

Moi! Distingué juriste? Pas vraiment

Cependant on peut ajouter que l'on peut dans certains cas obtenir dédommagement au pénal même lorsque l'infraction n'est pas constitué, notamment dans le cadre des infractions non intentionnelles...

Cela aurait peut-être pu jouer si les juges avaient retenu l’argument du « j’savais pas qu’sété interdit monsieur l’juge ! »

[leto_2]

Une analyse intéressante du jugement du TGI de Rodez : ici.

Je l'ai également vu commenté au Dalloz (=revue juridique, et pour les initiés : Dalloz n°43 du 2 décembre 2004, p. 3132 (cahier Dalloz Affaire)), mais l'analyse m'a beaucoup moins convaincu.

[LS.]

salut,

je ne connaissais pas le blog de M° Eolas, avocat pénaliste de son état. C'est un bon site, avec beaucoup d'informations concrètes et réalistes qui permettent de mieux comprendre certaines subtilités de cette belle profession (voir par exemple la billet comment faites vous pour défendre les coupables ?, LA question posée d'un air très entendu à chaque fois qu'on rencontre quelqu'un ...)

A+LS.

[leto_2]

Salut,

Ah ben tiens, ça me permet de voir qu'il parle de la même note au Dalloz et ça me conforte sur ma réserve quant à la pertinence de ladite note...
http://maitre.eolas.free.fr/journal/ind ... -en-france

ps : dans la série "quand j'aurai du temps", je rajouterai un petit mot sur l'affaire de la res derelicta... j'ai encore un grain de sel à mettre.

[leto_2]

depuis quand un "article stipule" quelque chose? (on nous a assez tapper sur les doigts pour nous apprendre qu'un article "dispose" si si c'est important!)

En effet, ça m'a fait hérisser de lire ça, mais bon, on n'était plus à une approximation près lol.
C'est en revanche permis pour les articles d'origines conventionnelles, comme la Convention de Berne citée dans le jugement.

Et ça arrive même aux "meilleurs".
Relevé aujourd'hui sur le site de la Cour de cassation, sous la plume numérisée de M. Bizot, Conseiller rapporteur devant l'Assemblée Plénière ( =formation la plus solennelle de la Cour de cassation) :

la loi précitée ayant simplement opposé à cette hypothèse très immorale du bénéficiaire assassinant le souscripteur un article 79 (devenu Code des assurances L. 132-24) stipulant

source : www.courdecassation.fr/agenda/agenda_ne ... ymisee.htm
(arrêt intéressant, au demeurant, à d'autres égards ).