Page 2 sur 3Précédent 1, 2, 3 SuivantDurée de protection droit d'auteur

[akabob]

J'ai déjà répondu ci-dessus :

Sauf que tu es a coté de la plaque.
La proprieté intellectuelle dispose egalement de la notion de patrimonialité (au meme titre qu'une proprieté materielle)
De plus comme je l'ai deja dit, la notion d'exploitation est negligeable pour enormements d'oeuvres, l'essentiel demeurerant dans la resposabilité morale que représente une telle propriété.

Par ailleurs, dans le versant de l'exploitation qui semble te titiller, ce n'est pas un disque (materiel) ou une copie (immateriel) qu'on paye lorsqu'on parle de droit d'auteur, mais bien l'usufruit que représente la jouissance d'une oeuvre.
quand je dit "payer" c'est au sens large, car cela reste a la discretion des artiste eux meme de definir ce qui *leur* convient.

Cependant, la notion de materiel et d'immateriel est malgre tout importante. Il me semble que, dans la tradition
liberale, le premier a avoir justifier la notion du propriete dans l'optique d'un contrat social,
c'etait Locke, et qu'il le justifiait par le fait que la terre doit appartenir a celui qui la travaille. Autrement
dit, c'est parce que je travaille un bout de terre pour en recolter les fruits et que je suis mon seul
maitre que celle-ci doit m'appartenir. Il voyait ensuite dans l'argent une possibilite d'echange,
mais la notion de propriete est bien liee a celle de l'usage. Il me semble, qu'en droit francais, qu'un objet perdu
non reclame au bout d'un an et un jour appartient a celui qui l'a trouve, car son possesseur n'en a donc
plus l'usage s'il ne l'a pas reclame, et que la loi prevoit des possibilites d'appropriation de terrains communs,
mais a chaque fois lie a l'usage. Sur le probleme de l'usage et du droit, et puisque vous semblez attacher
une grande importance a la notion de propriete, je vous conseille de lire
"les mysteres du capital"de De Soto, ou encore "l'or" de Cendrars.

Une oeuvre est un bien immateriel, et la transposer sur un support materiel ne prive personne
de son usage, alors que si quelqu'un me vole un objet materiel, je n'aurais moi plus la possibilite de l'utiliser.
Le droit garantit automatiquement un certain nombre de droits sur une oeuvres,
certains de facon illimites (droit moral), et d'autres de facons temporaires. Mais
le droit, contrairement a un objet ou un terrain que je peux toujours defendre
par la force, est le seul a pouvoir le garantir. L'idee du droit d'auteur, tout comme celle de brevet, etait de permettre d'assurer
une possibilite de revenu, mais ce il y a eu des epoques et des pays ou c'etait l'imprimeur qui disposait d'un droit exclusif de propriete sur une oeuvre ( voir par exemple cet article du monde). Probablement, un certain nombre de personnes (ceux qui s'occupent de la diffusion et l'exploitation des oeuvres) aimeraient bien revenir a ce modele, mais les artistes seraient-ils d'accord ?.

Ce qui a justifie la limitation de la duree de ce monopole (dont la duree a progressivement augmentee ans le temps),
c'etait bien cette notion que les idees sont utiles a l'humanite tout entiere, et donc la dissemination
d'oeuvre permettait d'augmenter le bien commun. Bien qu'inventeur et fondateur de l'office
americain des brevets, Jefferson etait contre le brevetage des idees, et ecrivait que

Si la nature a fait une chose moins susceptible que d'autres d'une appropriation exclusive, c'est bien l'action
de la force de la pensee appelee idee, qu'un individu peut posseder exclusivement aussi longtemps qu'il
la garde pour lui. A partir du moment ou il la divulgue, il en donne la possession a chacun, et celui qui la recoit
ne peut s'en defaire.

et que

celui qui reçoit une des mes idées enrichit son savoir sans réduire le mien, tout comme celui qui allume la chandelle à la mienne se donne de la lumière sans me plonger dans l’obscurité

Bref, le droit de la propriete intellectuelle a ete concu comme un equilibre entre une incitation
a la creation via la garantie d'un possible revenu, et l'interet pour le bien commun. Cet equilibre
peut bien sur etre perturbe voire meme completement remis en question (droit trop exclusifs ou pas de droit),
mais il faut bien en peser les consequences.

[mcguffin]

c'est bien, Lost aura permis à plein de gens de découvrir les théories de Locke

En somme, akabob, ce que tu proposes est de venir à un système à l'américaine, ou les droits sont la proprieté de societé et non de leurs auteurs.
Je ne sais pas si tu mesures bien ce que tu avances, car cela reviendrait à renforcer ce que tu combats (et moi aussi du reste): le monopole.
Si la durée d'extension des droits est passé de 50 ans à 70 ans, c'est bien parcequ'un seul groupe surpuissant (Disney) a fait pression pour obtenir ce qu'il souhaitait. Je peux te garantir qu'aucun artiste même extrêmement renommé aurait pu obtenir une pareil modificiation des droit à son intérêt.
Si une société (éditeur, producteur ou quelque qu'il soit) devient propriétaire d'une oeuvre, elle aura la possibilité de la défendre et de l'exploiter bien plus avidement et ce sur une durée bien plus elevé que pourrait le faire le commun des ayants droits.

Par ailleurs je note comme les autres que tu focalises le sens de la proprieté intellectuelle sur les revenus alors que son champ d'action est bien plus large que ça.

La comparaison agri-culture avec oeuvre n'est pas vraiment tenable non plus du fait de la nature integralement personnelle et originale d'une oeuvre.
si un cultivateur decide d'arreter d'exploiter son champ d'autres pourront le faire pour le bien public, si un artiste cesse son activité personne ne pourra le remplacer sur son identité.

Pour terminer il ne faut pas confondre proprieté d'un support (disque, livre, dvd etc...) et usufruit de la jouissance d'une oeuvre. ce sont deux choses totalement differentes. Si l'achat d'un disque (par exemple) permet bien de regulariser la part des createurs, la copie libre ne le permet pas. Et la je pense en effet qu'on peut regretter tres amerement l'abandon de la license globale, qui au moins permettait de faire un geste minimum dans cette direction pour peu qu'elle fût obligatoire). Je dis obligatoire car je suis tres pessimiste sur la volonté reelle des gens à verser leur obole aux artistes s'ils n'y sont pas obligés: j'en fait l'experience regulierement, j'ai ecris un freeware tres populaire dans le monde du jeu en ligne, et je peux attester que le nombre de personne (au regard du nombre d'utilisateurs reguliers) qui pensent à remercier/faire un don etc... est extrement faible (je le constate meme si je n'en attends rien).

[akabob]

Et bien, mcguffin, il se trouve que l'on a des opinions pas si eloignees que cela... mais s'il y a un
point sur lequel je suis sensible, c'est lorsque l'on me prete des opinions que je n'ai pas

c'est bien, Lost aura permis à plein de gens de découvrir les théories de Locke

on a la culture que l'on a...
... mais je n'ai pas la tele et que je n'ai jamais regarde Lost.

En somme, akabob, ce que tu proposes est de venir à un système à l'américaine, ou les droits sont la proprieté de societé et non de leurs auteurs.
Je ne sais pas si tu mesures bien ce que tu avances, car cela reviendrait à renforcer ce que tu combats (et moi aussi du reste): le monopole.

Je suis un peu etonne, car je n'ai rien avance de tel, et je ne suis meme pas sur d'avoir emis
une proposition (mon premier post etait bien sur ironique, c'est peut-etre la l'objet de la meprise) :
j'ai simplement essaye d'etayer la difference entre la propriete
et la propriete intellectuelle dans une optique liberale, puisque c'est cette optique qui domine
actuellement --- RDDV plus que tout autre a l'air d'y etre attache --- et que la tendance
est a la confusion des deux notions par ceux la meme qui defendent ce point de vue.
La prochaine fois, je parlerai comme un marxiste pour voir si je me fais traiter de communiste

Et puis j'ai cite Jefferson comme representant de l'epoque des Lumieres et parce que ce qu'il disait correspondait en gros aux idees qui se sont imposees lors de la formalisation du droit de propriete intellectuelle (PI) en France et aux
Etats-Unis, et qu'il etait justement pour une utilisation raisonnable et equilibree de la PI. C'est cette vision que je defends, mais c'est celle qui est de nos jours remise en cause.
Maintenant, les americains ont beaucoup de respect pour Jefferson, mais ils se sont empresses de le momifier
et de le mettre sous verre. Il etait anti-federaliste, et ce sont les federalistes qui ont gagne. Et
il n'a pas fallu longtemps pour qu'il se plaigne de l'attitude de Hamilton et Cie qui a ses yeux detournaient
le pouvoir pour leurs propres interets, et ce dernier mouvement n'a fait que s'accroitre : il n'en finit pas de se retourner dans sa tombe
a mon avis...

Si la durée d'extension des droits est passé de 50 ans à 70 ans, c'est bien parcequ'un seul groupe surpuissant (Disney) a fait pression pour obtenir ce qu'il souhaitait. Je peux te garantir qu'aucun artiste même extrêmement renommé aurait pu obtenir une pareil modificiation des droit à son intérêt.
Si une société (éditeur, producteur ou quelque qu'il soit) devient propriétaire d'une oeuvre, elle aura la possibilité de la défendre et de l'exploiter bien plus avidement et ce sur une durée bien plus elevé que pourrait le faire le commun des ayants droits.

C'est exactement ce que sous-entendait mes posts... et c'est la aussi le probleme avec ce qu'est
devenu le liberalisme/capitalisme. Lorsque l'on a besoin de raisons morales pour le justifier,
l'on invoque les droits de l'individu a la liberte, au bonheur, etc. Dans les faits, on garantit
ces droits a des organisations/corporations en reduisant les droits des individus avec
des motifs utilitaristes.

Par ailleurs je note comme les autres que tu focalises le sens de la proprieté intellectuelle sur les revenus alors que son champ d'action est bien plus large que ça.

Et n'ai je pas evoque, dans mes posts sur ce topic, la responsabilite morale des ayants-droits ?
et je ne l'ai pas conteste. Maintenant, soyons realiste, c'est avant tout les interets financiers qui ont
determine l'evolution du droit de propriete intellectuel, beaucoup plus qu'une forme d'idealisme (cf la encore l'article
du Monde precite), et c'est donc l'element qu'il faut principalement prendre en compte
(tiens, la je parle comme un marxiste). Combien de proces ont ils ete fait par des descendants d'un
auteur au nom de la responsabilite morale (c'est-a-dire pas pour reclamer des revenus, mais
le respect d'une oeuvre) ces dernieres annees ? Apres tout, on peut etre fier de ses ancetres,
mais on a aussi le droit d'etre soi-meme, et non son arbre genealogique.

La comparaison agri-culture avec oeuvre n'est pas vraiment tenable non plus du fait de la nature integralement personnelle et originale d'une oeuvre.
si un cultivateur decide d'arreter d'exploiter son champ d'autres pourront le faire pour le bien public, si un artiste cesse son activité personne ne pourra le remplacer sur son identité.

Et on en revient a la notion d'usage et de travail de quelque chose d'exterieur a l'homme...

Pour terminer il ne faut pas confondre proprieté d'un support (disque, livre, dvd etc...) et usufruit de la jouissance d'une oeuvre. ce sont deux choses totalement differentes. Si l'achat d'un disque (par exemple) permet bien de regulariser la part des createurs, la copie libre ne le permet pas. Et la je pense en effet qu'on peut regretter tres amerement l'abandon de la license globale, qui au moins permettait de faire un geste minimum dans cette direction pour peu qu'elle fût obligatoire). Je dis obligatoire car je suis tres pessimiste sur la volonté reelle des gens à verser leur obole aux artistes s'ils n'y sont pas obligés: j'en fait l'experience regulierement, j'ai ecris un freeware tres populaire dans le monde du jeu en ligne, et je peux attester que le nombre de personne (au regard du nombre d'utilisateurs reguliers) qui pensent à remercier/faire un don etc... est extrement faible (je le constate meme si je n'en attends rien).

Je n'ai pas trop d'avis sur la licence globale, mais je suis d'accord sur la difference entre la propriete
du support et l'usufruit jouissance d'une oeuvre. C'est bien ca qui est remis en cause par
DADVSI, non ? Le droit a la copie privee repose bien sur l'idee que l'on achete plus qu'un support,
ou alors je me trompe ? Et si je suis pour ce droit, ce qu'en rabaissant une oeuvre a son support,
on degrade aussi la notion d'oeuvre en un simple produit de consommation et dont le mode
de financement compte autant que la creation elle-meme. C'est ainsi qu'une chaine de tele US
a attaque un fabriquant de magnetoscopes numeriques avec un dispositif anti-pub au motif
qu'il est obligatoire de regarder la pub, car c'est elle qui finance l'emission
(voir l'article
http://www.sfgate.com/cgi-bin/article.cgi?file=/news/archive/2002/07/12/financial1929EDT0425.DTL&type=tech)

Because of the ad skips... It's theft. Your contract with the network when you get the show is you're going to watch the spots. Otherwise you couldn't get the show on an ad-supported basis. Any time you skip a commercial or watch the
button you're actually stealing the programming. (Jaimie Kellner, chairman of Turner Broadcasting System).

Je pense que vous serez d'accord comme moi pour condamner ces propos qui decoulent de la confusion
entre support et oeuvre...

[mcguffin]

akabob, je n'ai pas la prétention d'être contre vous
Le but de mon intervention sur ce sujet etait plutot de préciser la nature du droit d'auteur et le pourquoi de son existence (au regard de ce qui etait dis dans le premier message du sujet). Apres tout, la défense du droit d'auteur est bien en exergue du site EUCD . Et si j'ai mal interprété vos propos, j'en suis navré, mais après tout, cela manifestement ne nous empêche pas d'avoir une discussion de fond

Le droit à la copie privée repose bien sur l'idée que l'on achète plus qu'un support,
ou alors je me trompe

C'est un peu l'idée, disons pour simplifier que le droit à la copie privée autorise à effectuer des copie d'une oeuvre sans accord des ayants droit dans le strict cadre privé et familial (en gros c'est le message qu'on peut lire au lancement d'un dvd).
Il est facile de comprendre donc que tant qu'on restait dans un cadre limité, la diffusion restait egalement limitée. L'état a choisi d'appliquer une taxe sur les supports afin de satisfaire les mêmes lobby qu'aujourd'hui, effrayés par l'idée de perdre de l'argent.

Notons que sur cette taxe, l'etat n'a pas eu d'état d'âme à la rendre aveugle, obligatoire, et ne s'est pas effarouché de sa gestion collective.
Mais aujourd'hui internet change évidement la donne, puisque tout un chacun peut désormais échanger non plus avec quelques personnes mais avec le monde entier. Si cela peut effrayer les dinosaures que sont les éditeurs, j'ai parfois la sensation qu'on a tendance à mettre un peu trop de coté la survie meme des createurs dans l'equation.

Il faut rappeler que le droit d'auteur n'a pas toujours existé. Avant son apparition, les artistes vivaient le plus souvent dans la misère, sur la base du mecenat bourgeois ou noble. Meme si on peut encore voir de nos jour des traces de mecenats (subvention, bourse, residence d'auteur etc..) force est de constater que en pratique, seuls quelques rares élus davantages rompus aux jeux politiciens qu'à la creation sont en mesure d'en profiter.
Le droit d'auteur s'est, pour la plupart, des auteurs substitués à toute autre forme de remuneration necessaire à sa survie.

c'est pourquoi, pour ma part j'ai toujours pensé que la license globale était la meilleure solution pour de multiples raisons:
-on ne pourra plus jamais empêcher le telechargement dit illégal. Nous sommes entrés dans le monde de l'infosphere decrite par Dan Simmons dans Hyperion. Le maximum de choses est accessible au maximum de gens, et c'est tres bien comme ca.
-chercher à interdire les echanges seraient un recul culturel contrairement à ce qu'affirment les lobby. Aujourd'hui, on peut avoir acces à des oeuvres inedites geographiquement, ou tout simplement disparues de la circulation, ou jamais edité.
On peut meme y avoir acces bien souvent dans de meilleurs conditions que si on avait du attendre des versions dites "officielles".
-une gestion "à l'artiste" reviendra toujours au fameux adage: on ne prete qu'aux riches.

A l'image de l'evolution majeure qu'a vécu la recherche scientifique avec l'avènement d'internet, la culture n'en sort que grandie (eh oui, lost, meme en version divx permet de faire découvrir des philosophes. Autant s'en rejouir plutot qu'user de condescendance )...

Mais il est necessaire de trouver un moment de repartition equitable, entre artiste, d'une part et entre media d'autre part. je suis stupefait de constater que seule la musique et eventuellement le cinema ont droit de cité dans cette histoire, alors que l'image fixe, le texte et les logiciels sont egalement massivement copiés et echangés.
Cela pourrait passer par un système de gestion collective similaire à ce qui a été trouvé pour le droit de pret où 50% des sommes recoltées servent à financer la retraite complémentaire obligatoire des auteurs de livres. (au passage, l'idée pour la repartition ici est excellente car elle se base sur les revenus des auteurs, et sert a combler un manque réellement vital).
ou bien encore comme c'est le cas pour un bonne partie des sommes récoltés par les taxe sur les support, à financer des subventions ou autres bourses (retour au mécénat).

Quant à cette histoire de proces americain, voila encore une belle nouvelle insolite à placer dans la rubrique aux états unis et nulle part ailleurs du courrier international
je suis curieux de voir s'ils iront un jour faire un proces a la ménagère qui va aux toilettes au lieu de suivre la sacro sainte publicité, ou encore, ce qu'ils pourraient répondre à un réalisateur accusant la publicité de dénaturer son oeuvre.

[dubdub]

Plus d'info sur la durée du droit d'auteur :
Durée des droits (Source : Société Des Gens de Lettres)

[dubdub]

Pour info, entendu ce matin sur France-Info :
"Le petit prince" d'Antoine de St Exupéry a 60 ans, et la durée de protection du droit d'auteur pour cette oeuvre est de 106 ans après la mort de son auteur.
70 ans après la mort de son auteur (cas normal)
+ 6 ans pour tenir compte de la durée de la seconde guerre mondiale
+ 30 ans car son auteur est mort pour la France

[Shnoulle]

Il n'est pas rare de voir des familles sombrer dans la misère lorsque les revenus du foyer sont uniquement basés sur des activités artistiques, une fois ces dernières arrêtées (décès ou autre problèmes).

Et combien de famille de Boulanger sont tombé dans la misère à la mort de celui-ci ..... n'importe nawak ....


Pourquoi la création artistique est plus protégé que les autres création ?

Comment ne pas voir que la création n'existe pas sans les précédentes création .... et sans le public ...

[leto_2]

Pour info, entendu ce matin sur France-Info :
"Le petit prince" d'Antoine de St Exupéry a 60 ans, et la durée de protection du droit d'auteur pour cette oeuvre est de 106 ans après la mort de son auteur.
70 ans après la mort de son auteur (cas normal)
+ 6 ans pour tenir compte de la durée de la seconde guerre mondiale
+ 30 ans car son auteur est mort pour la France

justement, la Cour de cassation vient de se prononcer sur cette question.

le problème juridique : ces prorogations dites "de guerre" s'additionnent-elles ou pas avec la nouvelle durée de protection (passée de 50 à 70 ans après le décès de l'auteur, par transposition d'une directive européenne du 29 octobre 1993) ?

La question est désormais tranchée par 2 arrêts du 27 février 2007 rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation.

Le communiqué de presse :

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu ce jour deux arrêts relatifs à la question dite “des prorogations de guerre” prévues par les articles L123-8 et L123-9 du code de la propriété intellectuelle qui visent à compenser le trouble d’exploitation résultant des hostilités en prévoyant une augmentation de la durée de protection des droits d’auteur.

En l’état de l’article L123-1 du code de la propriété intellectuelle résultant de la loi du 27 mars 1997 issue de la transposition d’une directive européenne du 29 octobre 1993, la durée de la protection post-mortem est passée de 50 à 70 ans.

Différents litiges ont été portés devant les juridictions françaises posant la question de savoir si cette nouvelle durée absorbait les prorogations de guerre non abrogées par le nouveau texte ou si ces dernières pouvaient être cumulées au délai légal de 70 ans.

Interprétant les dispositions en cause à la lumière de la directive européenne, la Cour de cassation a jugé que la période de 70 ans retenue pour l’harmonisation de la durée de protection des droits d’auteur au sein de la communauté européenne couvrait les prolongations pour fait de guerre, sauf dans les cas où au 1er juillet 1995, date d’entrée en vigueur de la directive, une période de protection plus longue avait commencé à courir, laquelle est alors seule applicable.

La Cour de cassation s’est ainsi déterminée au regard de l’objectif de la directive d’harmoniser la durée de protection du droit d’auteur dans l’Union européenne, sur la base d’un niveau de protection élevé, en tenant compte de l’allongement des durées de vie moyennes dans les Etats membres et du fait de l’existence de prorogations dans certains de ces Etats en raison des deux guerres mondiales, et en respectant les droits acquis.

Ces arrêts ont été rendus sur les conclusions conformes de l’avocat général.

[RilaX]

C'est moi ou ils nous prennent pour des pigeons ?

en tenant compte de l’allongement des durées de vie moyennes

la durée de la protection post-mortem est passée de 50 à 70 ans

Non c'est vrai ca aurait été un scandale si le petit fils ne pouvait toucher de royalties sur ce qu'a fait son grand pere ... je veux dire en plus de l'heritage pecunier. Non ?

[FrihD]

C'est moi ou ils nous prennent pour des pigeons ?

en tenant compte de l’allongement des durées de vie moyennes

la durée de la protection post-mortem est passée de 50 à 70 ans

Non c'est vrai ca aurait été un scandale si le petit fils ne pouvait toucher de royalties sur ce qu'a fait son grand pere ... je veux dire en plus de l'heritage pecunier. Non ?

J'y pensais justement avant d'aller me coucher : en quoi l'allongement de la durée de vie moyenne fait perdre des sous aux morts ?