Page 2 sur 23Précédent 1, 2, 3, 4, 5 ... 23 SuivantReporters Sans Frontières critique la loi Sarkozy

[Forest Ent]

Et puis de toutes façons, à quoi rime cette précision bizarre de "journaliste professionnel" ?

Il aurait suffi de dire "réalisé afin d'informer le public", de la même manière que "réalisé afin de servir de preuve".

Pourquoi l'information du public passerait-elle nécessairement par des "journalistes professionnels" ? Si je la poste sur agoravox-vidéo ou youtube, c'est différent de TF1 ? Pourquoi ? J'écris régulièrement des articles sur agoravox. Je ne suis pas "journaliste professionnel". Mais j'ai pu y parler de trucs qui ne passeront jamais sur TF1.

Ca traduit la même notion d'information propriétaire Vs information libre que logiciel propriétaire / logiciel libre. Ce n'est bon que si c'est contrôlé. Cette seule expression suffit à traduire les mauvaises intentions derrière le texte : "on veut pouvoir contrôler l'info". Il n'y a rien d'autre de sensé à en conclure.

[p.cohet]

Détends toi, range le lance-flamme, personne ici n'a dit que c'était un bon texte.
C'est justement parce que l'on réfléchit par soi-même que l'on ne reprend pas servilement les déclarations des uns ou des autres sans lire le texte concerné (qui, soit dit en passant, ne figure pas encore dans le code pénal)

La portée du texte est très exactement définie par une liste d'articles du code pénal (et pas dans sa partie la plus anodine...), qu'il est utile de consulter :

(CMP) Article 44 (ex 26 bis A)
I. – Après l’article 132-71 du code pénal, il est inséré un
article 132-71-1 ainsi rédigé :
« Art. 132-71-1. – Le guet-apens consiste dans le fait
d’attendre un certain temps une ou plusieurs personnes dans un
lieu déterminé pour commettre à leur encontre une
//
« Section 3 ter
« De l’enregistrement et de la diffusion d’images de violence
« Art. 222-33-3. – Est constitutif d’un acte de complicité des
atteintes volontaires à l’intégrité de la personne prévues par les
articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et est puni des
peines prévues par ces articles le fait d’enregistrer sciemment,
par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des
images relatives à la commission de ces infractions.
« Le fait de diffuser l’enregistrement de telles images est
puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
« Le présent article n’est pas applicable lorsque l’enregistrement
ou la diffusion résulte de l’exercice normal d’une
profession ayant pour objet d’informer le public ou est réalisé
afin de servir de preuve en justice. »

maintenant ma question sur la diffusion de happy murdering fait référence au fait que la liste commence à 222-1. les 221... n'y sont pas. c'est incohérent.

d'autre part on en arrive à la situation où un journaliste de tf1 peut filmer le viol d'une gamine de 10 ans, et canal plus peut diffuser la vidéo sans pb, par contre pour nous, diffuser un passage à tabac, c'est cinq ans. le problème n'est pas de savoir ce que feront ou pas probablement les journalistes, le problème est de savoir ce que _dit_ cette oi.

ce texte est non seulement liberticide, mais aussi à peu près aussi débile que la récente proposition de loi balkany sur les noms de domaines.

[Forest Ent]

C'est donc à l'accusation de prouver que tu le filmais sciemment. Pour l'intention, je ne suis pas sûr d'avoir saisi ta remarque.

Ben on filme toujours sciemment. Qu'est-ce qui doit être fait "sciemment" et comment on le prouve ?

Sur la non assistance, elle est quand même (et c'est heureux) assez cantonnée.

C'est vrai. Mais, comme tu le dis, ce genre de truc était déjà largement condamnable. A la rigueur, on aurait pu ajouter une circonstance aggravante explicite.

soit tu ne filmes plus, et alors le problème disparait

Et l'info aussi.

soit tu filmes quand même, tu es mis en garde à vue, et à son issue tu es soit remis en liberté, soit présenté devant... un juge.

pour complicité et avec une cassette vierge...

De toute façon, il ne faut pas croire qu'il a fallu attendre cette loi pour que cette situation se présente, même pour les journalistes professionnels !

Ce n'est pas très lié, mais il y a eu un journaliste US qui a fait 9 mois de taule pour avoir refusé de donner à la police son film d'une manif à San Francisco.

Les lois répressives de ces dernières années partent toutes d'un faux bon sentiment : lutter contre le terrorisme, la pédophilie, ... Et puis on se fait enfiler des tas de petites saletés comme celle-ci qui finissent par faire du net une sorte d'espace de droit négatif, où l'on est présumé coupable.

[p.cohet]

non, "le fait d'enregistrer sciemment" de l'article est justement là pour écarter cette hypothèse.

Peut-être bien que oui, peut-être bien que non. Admettons que le mot ait une définition dans le dictionnaire,

ce n'est pas peut-être : oui, il a une définition, et il a également un sens juridique, c'est une notion fréquente en droit

mais quels en sont les éléments factuels et démontrables ? Cela ne conduit-il pas, comme le "manifestement" de la DADVSI, à créer potentiellement un délit d'intention ?

n'oublie pas : l'innocence est présumée.
C'est donc à l'accusation de prouver que tu le filmais sciemment.
Pour l'intention, je ne suis pas sûr d'avoir saisi ta remarque... en droit pénal, il faut classiquement 3 éléments pour constituer une infraction :
- l'élément matériel (les agissements ou abstentions répréhensibles)
- l'élément intentionnel (la volonté ou la conscience de les commettre)
- l'élément légal (un texte incriminant ce comportement)
Et la simple tentative est punissable, au même titre que l'infraction réussie.

ça tombe bien, j'avais justment l'intention de filmer _sciemment_ des passages à tabac par des flics sarkoïdes dans une manif, au hasard..... c'est interdit désormais?

cf mon dernier post. je veux pouvoir m'exprimer librement sans avoir à prouver que je m'exprime afin d'amener des preuves à la justice. c'est aussi simple que ça. mainteant , il va falloir rapidement traduire ça en anglais et diffuser, parce que ça va partir en troll _planétaire_ sinon. il n'y a qu'en france que personne ne réagit. dans le reste du monde, ça a fait le tour de la planète, avec des articles/postings partout, en anglais, allemand, italien, russe, espagnol...

c'est excessif, pour ma part c'est précisément à l'occasion de la lecture de plusieurs articles (français) que j'ai connu cette question.

Le fait objectif : à l'instant : recherche odebi dans google news us : 178 entrées, et pas des moindres... la même chose dans google actu : 1 article français : au québec (et les trois indy)
je ne pense pas à ce niveau de différence que ma position soit excessive. il y a objectivement un problème.

[p.cohet]

//

d'où est-ce qu'une loi m'imposerait ce type de restriction?

d'autre part en cas de poursuites, qui va démontrer, et comment, que la diffusion était faite afin de servir de preuve? (sachant qu'en réalité ce n'était pas le cas)

l'innocence est présumée (pour ceux qui n'affirment pas le contraire !)

Le problème fondamental est là : je n'ai pas à démontrer quoi que ce soit comme innocence. je ne revendique surtout pas vouloir amener des preuves à la justice, surtout pas. je revendique uniquement le droit de témoigner et d'informer mes concitoyens. chacun son rôle.

on n'aurait plus le droit d'informer que dans le cas où on aurait l'excuse d'avoir voulu apporter des preuves à la justice?

désolé, cette règle est fasciste.

[StB]

Je ne suis pas pour cette loi.
Je pense que le sens de la responsabilité et l'éthique personnelle devraient suffire à régler ce genre de problème. Malheureusement l'utopie anarchiste n'est pas encore d'actualité. Les médias classiques ayant infantilisés les gens en leur enlevant tous sens de la responsabilité.
Je voudrais juste savoir si vous étiez victime d'un "happy slapping (je n'ai jamais compris pourquoi c'est happy mais bon) ou si vous étiez agressé, quelqu'un filme gentillement de préférence sans vous aider (non assistance à personne en danger) et on diffuse ce charmant film sur le réseau. C'est un succès, comment le vivez vous? (j'ai évité de rajouter des liens publicitaires sur la page qui permet au diffuseur de gagner quelque menu monnaie).

[blastm]

ben dans ce cas là il était déjà attaquable pour non-assistance a personne en danger...
sauf si c'est un journaliste, la, évidement, il a le droit de rester à filmer sans bouger un pouce, il travaille. Il à même droit d'encourager l'agresseur, limite; et tu peut même t'estimer heureux d'être filmé, tu auras peut être ton 1/4h de gloire à la warol, voir même un prix si le caméraman/photographe est vraiment bon

Toute facon, c'est pas l'apparition de youtube ou d'un nom en anglais pour la pratique qui changeras le fait que ca fait des siècles que les gros Denis tabassent les petits Michel dans la cours de récré sans que personne bouge le petit doigt. et c'est pas parceque l'assistance était occupée à filmer.
Enfin, c'est une loi de répression de la délinquance que même les américains trouvent ridicule, et ca ca devrais faire réfléchir
http://yro.slashdot.org/article.pl?sid=07/03/06/2035229

[p.cohet]

Je ne suis pas pour cette loi.
Je pense que le sens de la responsabilité et l'éthique personnelle devraient suffire à régler ce genre de problème. Malheureusement l'utopie anarchiste n'est pas encore d'actualité. Les médias classiques ayant infantilisés les gens en leur enlevant tous sens de la responsabilité.
Je voudrais juste savoir si vous étiez victime d'un "happy slapping (je n'ai jamais compris pourquoi c'est happy mais bon) ou si vous étiez agressé, quelqu'un filme gentillement de préférence sans vous aider (non assistance à personne en danger) et on diffuse ce charmant film sur le réseau. C'est un succès, comment le vivez vous? (j'ai évité de rajouter des liens publicitaires sur la page qui permet au diffuseur de gagner quelque menu monnaie).

il faut relire la loi.
1 personne n'a jamais fait l'apologie du happy slapping, loin de là.
2 relire les débats pour bien comprendre le texte : c'est 5 ans pour la diffusion, même s'il n'y a strictement aucun rapport entre l'agression et le diffuseur.
3 le problème est que ce texte n'autorise que les journalistes à filmer/diffuser ces violences , ou ceux qui le font afin de fournir des preuves à la justice

exemple de la ligue (qui ne comprend aucun journaliste professionnel, évidemment) : nous avons mis en ligne un extrait vidéo de france2 montrant un tabassage en règle par des policiers afin de dénoncer une manipulation de 'lopinion publique : cette vidéo montrant des violences policières n'avait pas été mise en ligne alors que tous les jt montrant les violences des jeunes avaient été mis en ligne : cacher la violence de la police et ne montrer que la violence des jeunes est une manipulation de l'opinion publique, nul ne peut le nier. et c'est cela que nous avons voulu dénoncer en publiant sur notre site la vidéo censurée.

_Jamais_ nous n'avons fait cela pour fournir des preuves à la justice. Il ne faut pas prendre les gens pour des ânes, la justice, il y a belle lurette qu'elle les avait ces preuves. Et puis chacun son rôle, le notre n'est pas d'alimenter la justice en preuve, et personne ne pourrait nous l'imposer comme condition préalable et nécessaireà notre liberté d'expression.

Avec cette loi, nous risquons 5 ans si nous ne retirons pas cette vidéo de notre site : seul un pays fasciste impose ce genre de règle.

[*genium*]

Il s'agit là de la suite logique de l'attaque en règle contre les blogs et l'émergence d'un journalisme citoyen. La loi Sarkozy démontre son incapacité de s'adapter aux évolutions de la société, une lutte illusoire contre le 5ème pouvoir que représentent les médias de masse.

Internet est un écosystème informationnel; nous y baignons et tout y passe, y compris l'information... Nous sommes tous des capteurs d'infos et susceptibles d'être une véritable source d'informations. Le "citoyen-journaliste" dispose désormais d'outils lui permettant de témoigner au même titre que les journalistes professionnels. Il existe déjà des lois qui interdisent même aux journalistes, de faire n'importe quoi... Mais il faut préserver cette faculté de pouvoir dénoncer l'inqualifiable car cela confère au web une puissance nouvelle que certains rapprochent de la notion d'intelligence collective.

Je m'oppose donc à cette loi liberticide. Seule solution? Sortir Sarkozy dès le 1er tour!

A noter les premières rencontres du 5e pouvoir, prochainement sur Paris (organisé par Carlo Revelli et Joel de Rosnay...)


[Dernière édition par genium le Jeu 8 Mars 2007 10:16; édité 1 fois]
Merci Thétis... c'est aussi ça l'intelligence collective

[antistress]

soit tu filmes quand même, tu es mis en garde à vue, et à son issue tu es soit remis en liberté, soit présenté devant... un juge.

pour complicité et avec une cassette vierge...

attention aux K7 vierges : elles sont manifestement destinées à commettre l'infraction...