Page 1 sur 21, 2 SuivantRebondissement DADVSI

[Aktarka_]

j'ai trouvé ca sur le site www.hubdulibre.org

Lors de la séance de nuit du 16 mars, les députés Carayon et Cazenave ont proposé et fait voté le sous-amendement 364 à l’amendement 150 qui exclut de tout risque judiciaire l’usage légal du peer-to-peer et annule de facto les effets de l’amendement dit “Vivendi Universal” (les amendements 247 et 267, mais aussi 150 et 151) qui a déclenché la mobilisation citoyenne exceptionnelle de décembre 2005 autour du projet de loi DADVSI.
( http://www.hubdulibre.org/doku.php?id=actualites )

Cordialement

[Sythuzuma-Ka]

j'ai trouvé ca sur le site www.hubdulibre.org

Lors de la séance de nuit du 16 mars, les députés Carayon et Cazenave ont proposé et fait voté le sous-amendement 364 à l’amendement 150 qui exclut de tout risque judiciaire l’usage légal du peer-to-peer et annule de facto les effets de l’amendement dit “Vivendi Universal” (les amendements 247 et 267, mais aussi 150 et 151) qui a déclenché la mobilisation citoyenne exceptionnelle de décembre 2005 autour du projet de loi DADVSI.
( http://www.hubdulibre.org/doku.php?id=actualites )

Cordialement

puisse tu dire vrai

[blastm]

c'est pas le fameux article 7 aka vivendi universal qui serais (ou pas?) en train d'etre réécrit?

[Aktarka_]

si, et ca change quand même pas mal la loi

[deelight]

S'il l'annulait vraiment, ils auraient retiré le 150.
Le gouvernement était pour le 150 ET le 364. Cela montre bien qu'il ne l'annule pas.
Au final on se retrouve avec un texte imbitable, qui ouvre la possibilité d'interpretations trés diverses.

Le hubdulibre a jugé un peu trop hâtivement je pense.

[*genium*]

Avant la fermeture de la séance, M. Paul vient de condamner très fermement l'amendement 150. Il semble confirmer ma compréhention des débats...
Je viens de trouver les informations suivantes sur un blog

Un amendement révélateur Document Actions Submitted by paigrain. on 2005-12-16 11:00 AM. FR
Ce que le dépôt au parlement de l'amendement Vivendi-Universal/CSPLA nous apprend sur l'UDF, l'UMP, le fonctionnement actuel de l'Etat et la cécité d'un certain nombre d'acteurs industrielsL'amendement au projet de loi DADVSI (écrit à l'origine par Vivendi-Universal, puis repris et peaufiné par le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA)) vient d'être déposé (amendements 150 et 151) à l'Assemblée Nationale par MM. Dionis du Séjour et Baguet pour l'UDF et par M. Mariani pour l'UMP. Cet amendement assimile au délit de contrefaçon l'écriture ou la diffusion de tout logiciel d'échange d'information qui n'incorporerait pas des mesures techniques ou autres DRMs destinées à empêcher qu'il soit utilisé pour partager sans autorisation des oeuvres partagées. Si les dispositions de la directive européenne IPRED-2 (en cours de refonte) sont adoptées, il rendra ces mêmes activités passibles de sanctions criminelles. En prime il rend les fournisseurs de moyens de toute sorte responsables de partages non autorisés d'oeuvres protégées dont on prétendrait qu'ils sont "manifestement" massifs, et de la même façon ceux qui provoqueraient par quelque moyen que ce soit à de tels usages.

Même si l'on suppose, ce qui n'est jamais prudent, que ces dispositions ne donneront lieu qu'à des procédures de bonne foi, elles ont en leur principe même, dans leur simple existence, un effet démesuré. En effet, elles imposent à tous ceux qui veulent développer des échanges libres volontaires de mettre en place des dispositifs de contrôle et de restriction qui ne sont en rien nécessaires à leur propre but. Par là on les force à renoncer à ce qui constitue la valeur même de l'ère de l'information : la réduction fantastique des coûts de mise en place d'outils de création, collaboration et échange, et la baisse immense des coûts de transaction dans les pratiques liées. Pour les besoins de la survie et de l'expansion d'un modèle commercial particulier de 3 majors musicales et d'un petit nombre de majors cinématographiques on entend priver chacun de la possibilité de créer, penser, fabriquer des outils et collaborer avec les autres en utilisant les médiations informationnelles. Je l'ai déjà dit, si mercredi prochain cet amendement est voté, des centaines de milliers de personnes (pour la seule France) basculeront dans la désobéissance civile que constituera alors l'écriture, la diffusion et l'usage des logiciels libres, y compris ceux qui font fonctionner les protocoles de base d'internet. Elles le feront avec une tristesse d'autant plus forte que des propositions étaient sur la table qui assuraient la poursuite parallèle du potentiel des modèles de distribution basées sur les droits réservés et de ceux qui jouent totalement ou partiellement la carte de la collaboration sur la base des biens communs.

Comment a-t-on pu en arriver là ? Lorsque j'ai vu les première moutures de cet amendement, l'optimiste que je suis pensais avoir affaire à un texte si évidemment absurde dans ses effets, qu'il ne pouvait être qu'une sorte de provocation destinée à détourner l'attention d'autres dispositions proposées qui étaient plus difficiles à juger dans leurs effets. D'où venait ma naïveté ? D'une sous-estimation sans doute de 4 facteurs :

Le poids de Vivendi-Universal à l'intérieur de l'UDF, notamment à travers l'influence de la députée européenne Janelly Fourtou. Quel autre mécanisme peut-il en effet expliquer qu'un député comme M. Dionis du Séjour, dont tous les amendements dans le processus législatif sur la loi DADVSI étaient animés du sens des intérêts des usagers et des créateurs et de l'équilibre entre formes de distribution des contenus culturels, accepte d'accoler son nom à un pareil amendement ? Tout le monde peut avoir à un instant été victime d'une manipulation. Il n'est pas trop tard pour retrouver ses esprits. S'il vous plait M. Dionis du Séjour, s'il n'est pas possible pour vous de retirer cet amendement, appelez au moins à voter contre.
Le dépôt du même amendement par l'UMP s'explique sans doute par d'autres facteurs, instructions gouvernementales bien sûr (voir plus bas), mais aussi le poids qu'y ont pris l'idéologie du service des hyper-riches et des clientèles et le fondamentalisme de la propriété. NB : la propriété lorsqu'il s'agit d'un droit des personnes s'appliquant à l'univers matériel est un droit fondamental, seule son extension à l'information et ce qu'elle représente et le traitement indifférencié des entreprises quelle que soit leur taille et des personnes méritent l'appellation de fondamentalisme de la propriété. Il reste de nombreux députés qui à l'UMP ont une autre vision du service de l'intérêt public. A eux aussi de le prouver en votant contre cet amendement.
Le gouvernement a argué de la nécessité de bâtir la loi DADVSI sur un consensus de la communauté des auteurs et de leurs droits pour retarder l'examen de la loi jusqu'à la construction de ce consensus au CSPLA. Or loin de ce consensus, il a obtenu une fronde sans précédent d'une minorité des membres (représentant des enjeux et des intérêts qui ne sont pas minoritaires) et une indignation sans précédent devant la découverte de ce qu'un conseil chargé de conseiller le gouverment en matière d'intérêt public pouvait se comporter comme simple service juridique au service d'un lobby étroit. Allait-il en conclure qu'il fallait rester prudent et s'en tenir à des dispositions mesurées ? Pas du tout, le gouvernement n'a reculé devant aucune effort pour obtenir le vote d'un texte maximaliste au CSPLA et la reprise de ses orientations par les députés UMP (convoqués pour l'occasion par le Ministre de la Culture). Il traite avec un mépris absolu la bientôt centaine de milliers de signataires de la pétition eucd.info qui constituent un échantillon réjouissant des acteurs culturels, sociaux, techniques, de la jeunesse, de l'enseignement et des médias, de tous milieux sociaux et lieux géographiques. Je ne me réjouis pas du mépris qui rejaillera en retour sur lui.
Enfin, comment se peut-il que des industriels qui investissent des sommes et des efforts considérables dans le développement de techniques d'échanges qui n'ont aucune chance de se développer si l'amendement était voté soient aussi passifs ? A cela il y a sans doute deux explications : l'une est l'absence totale chez certains de vision stratégique sur les contextes nécessaires au développement de ces nouvelles applications et nouveaux marchés. L'autre est l'imagination qu'ont les plus gros d'entre eux que leur taille même les protégera des pires effets de l'amendement VU. Là aussi il n'est pas trop tard pour se réveiller. Certains de leurs concurrents américains ou européens ont su bâtir une synergie avec les usages sociétaux de l'informatique, et ont compris dans ce processus qu'il fallait pour celà respecter leurs besoins et leurs engagements, les servir en d'autres termes.

Merci d'apporter des précisions et de m'éclairer...

[lierre]

une petite remarque : si j'ai bien compris....bayrou arrive à 21h pour donner le ton, fait un beau discourt qui nous plait et ensuite dionis du séjour propose l'amendement VIVENDI ? il est un peut trés tard, j'ai pitéte pas toutout compris lààà.

édit : je relit, et je comprend bien que l'UDF est d'une fumisterie révoltante !!!!

[corsario]

j'ai trouvé ca sur le site www.hubdulibre.org

Lors de la séance de nuit du 16 mars, les députés Carayon et Cazenave ont proposé et fait voté le sous-amendement 364 à l’amendement 150 qui exclut de tout risque judiciaire l’usage légal du peer-to-peer et annule de facto les effets de l’amendement dit “Vivendi Universal” (les amendements 247 et 267, mais aussi 150 et 151) qui a déclenché la mobilisation citoyenne exceptionnelle de décembre 2005 autour du projet de loi DADVSI.
( http://www.hubdulibre.org/doku.php?id=actualites )

Cordialement

mais t'étais où toi ce soir ???
nous on regardait l'assemblée et c'était pas la fête je te jure...

c'est une mascarade ce truc : à quoi ça sert de voter un sous-amendement qui annule l'amendement qu'il sous-amende ?
Ca s'appelle de l'insécurité juridique et l'effet de l'insécurité juridique c'est de dissuader les entreprises du libre de s'installer en France.
Parce que les entrepreneurs, il y a une chose qu'il n'aiment pas du tout c'est le risque. Et voir que les lobby anti-libres sont tellement forts en France que le parlement français en est réduit à une pirouette pitoyable pour sauver les meubles, ça veut bien dire que c'est l'insécurité juridique qui règne pour le libre.

"Oui, c'est vrai, le gars on lui a donné un pistolet, mais surtout ne vous inquiétez pas, on lui a interdit de tirer sur les gens dans le sous-amendement. Restez en France les gars, je vous jure, n'ayez pas peur, il a un pistolet mais il va pas s'en servir..."

ce qui nous fait peur c'est que les lobby aient été assez puissant pour que vous ayez été obligés de lui donner son pistolet, bande d'abrutis !...

Et la prochaine fois, ils vous obligeront à quoi ? hein ?... Comment on peut savoir ?

putain !...

Et sinon hub du libre c'est le site de Carayon, alors forcément...

et sinon comment t'as fait pour être au courant si vite de ce qui venait d'être mis en ligne sur hub du libre, pour te (ré)inscrire sur framasoft (Aktarka_ Inscrit le: 16 Mar 2006) et pour poster fissa ce message si important ? T'es plus rapide que la lumière, t'es Carayon soi-même ou quoi

[*genium*]

En effet, c'est très grave dans le sens où l'adverbe manifestement ne permet aucune distinction possible. C'est la condamnation de la Technologie P2P en tant que telle! C'est hyper grave. Il fallait mettre l'adverbe intentionellement, pour bien spécifier l'intention du délit. Le ministre s'est par aillieurs ridiculisé en évoquant cet aspect intentionnel dans sa réponse, mais en refusant sa rédaction explicite... Source.

...ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant :

Après l'article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 335-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 335-2-1. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, le fait :

« 1° de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un dispositif manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés ;

« 2° d'inciter sciemment à l'usage d'un dispositif mentionné au 1°. »

Il est clair qu'il y a une insécurité dans le dev d'appli P2P...

[Le_Gritche]

En effet, c'est très grave dans le sens où l'adverbe manifestement ne permet aucune distinction possible. C'est la condamnation de la Technologie P2P en tant que telle! C'est hyper grave. Il fallait mettre l'adverbe intentionellement, pour bien spécifier l'intention du délit. Le ministre s'est par aillieurs ridiculisé en évoquant cet aspect intentionnel dans sa réponse, mais en refusant sa rédaction explicite...

Oui c'était le comble du ridicule, Donnedieu n'a pas arrêté de parler de 'intentionnellement' mais il garde 'manifestement' qui ne veut rien dire.
D'autre part il a dit que c'était contre ceux qui utilise le p2p dans un but commercial pour se faire du fric en contournant les droits d'auteur, mais après il s'est opposé à un amendement socialiste qui proposait justemment d'ajouter 'dans un but commercial' pour préciser les choses et réduire l'incertitude juridique.
Plein de belles paroles mais des actes en totale contradiction avec son discours. De la belle démagogie.