Page 6 sur 11Précédent 1 ... 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 ... 11 SuivantPour en finir avec la désinformation... Carrément.

[bituur esztreym]

"C'est çui qui dit qui y est" Père Ubu

je ne suis pas forcément toujours d'accord avec Père Ubu...

[desesperatly]

Bonjour à tous et toutes

j'aimerais fortement avoir votre avis sur ces 2 articles

Art. L. 331-5. - Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou limiter les utilisations non autorisées par le titulaire d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin du droit d’auteur, d’une œuvre, d’une interprétation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme, sont protégées dans les conditions prévues au présent titre.Ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels

Art. L. 331-6.- Les titulaires de droits mentionnés à l'article L. 331-5 prennent dans un délai raisonnable, le cas échéant après accord avec les autres parties intéressées, les mesures qui permettent le bénéfice effectif des exceptions définies aux 2° et 7° de l'article L. 122-5 et au 2° et 6° de l'article L. 211-3

sachant que l'article L 122-5 définit le droit à la copie privée, n'est-il pas évident que ce droit sera conservé ? quitte à ce que cette copie soit fourni par les ayants droit comme stipulé dans le 331-6 au dessus ??

ça m'énerve un peu de lire partout que c'est la fin de la copie privée alors que ça ne semble pas être le cas, je ne sais plus quoi penser ou qui croire..

Sans doute as-tu raison de croire ce qui est écrit, plutôt que les commentaires sur ce qui est écrit...
ça ne me paraît pas déraisonnable.

[Téthis]

Sans doute as-tu raison de croire ce qui est écrit, plutôt que les commentaires sur ce qui est écrit...
ça ne me paraît pas déraisonnable.

Mode AntoineP on.

Voilà qui fait avancer le débat : commenter que l'on ne doit pas lire les commentaires.

[bituur esztreym]

Certes, mais le même texte, la loi DADVSI portant modifications et ajouts au CPI introduit cette nouveauté qui est le point contesté : la gestion des exception est pratiquement confiée aux DRM, c'est à dire livrée à la discrétion des opérateurs de ces DRM...
la loi eût-elle voulu ne point se dessaisir de sa prérogative jusqu'ici, de définir l'extension du droit (ou exception) de copie privée, pour en laisser la définition ad lib à ces opérateurs... peut-être serions-nous un peu plus sereins.

[Shardar]

Certes, mais le même texte, la loi DADVSI portant modifications et ajouts au CPI introduit cette nouveauté qui est le point contesté : la gestion des exception est pratiquement confiée aux DRM, c'est à dire livrée à la discrétion des opérateurs de ces DRM...
la loi eût-elle voulu ne point se dessaisir de sa prérogative jusqu'ici, de définir l'extension du droit (ou exception) de copie privée, pour en laisser la définition ad lib à ces opérateurs... peut-être serions-nous un peu plus sereins.

pourtant :

Art. L. 331-6.- Les titulaires de droits mentionnés à l'article L. 331-5 prennent dans un délai raisonnable, le cas échéant après accord avec les autres parties intéressées, les mesures qui permettent le bénéfice effectif des exceptions définies aux 2° et 7° de l'article L. 122-5 et au 2° et 6° de l'article L. 211-3

sachant que les titulaires de droit sont les majors, cet article ne signifie t'il pas qu'ils auront obligation de donner les mesures permettant d'exercer le droit à la copie privée ?

quelqu'un peut-il encore dire honnêtement que la copie privée est morte ? franchement ?

[Shardar]

Sans doute as-tu raison de croire ce qui est écrit, plutôt que les commentaires sur ce qui est écrit...
ça ne me paraît pas déraisonnable.

Mode AntoineP on.

Voilà qui fait avancer le débat : commenter que l'on ne doit pas lire les commentaires.

il n'a pas dit ça, mais bel et bien qu'il est mieux de se faire sa propre opinion en lisant le texte, plutôt qu'en lisant des commentaires plus ou moins orientés sur ce même texte

que chacun fasse sa propre opinion

[LS.]

bonjour shardar et bienvenue,

le texte dit que les titulaires des droits d'auteurs rétablissent l'exercice effectif du droit à copie privée après un délai raisonnable et éventuellement après consultation de l'ensemble des autres titulaires de droits d'auteurs.

il me semble que le droit à copie privée est supprimé dans son principe, et que les industries culturelles peuvent éventuellement le rétablir selon les conditions qu'elles déterminent.

il faut cependant citer l'article relatif au droit de copie privée dans son intégralité, c'est plus fair play : ils peuvent donc éventuellement autoriser l'exercice effectif u droit à copie privée ...

(...)dès lors que les personnes bénéficiaires d'une exception ont un accès licite à l'œuvre ou à un phonogramme, vidéogramme ou programme, que l'exception ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ou d'un autre objet protégé et qu'il n'est pas causé un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire de droits sur cetteœuvre ou cet objet protégé.

« Les titulaires de droits ont la faculté de prendre des mesures permettant de limiter le nombre de copies.

« Les titulaires de droits ne sont pas tenus de prendre les mesures prévues au premier alinéa lorsque l'œuvre ou un autre objet protégé par un droit voisin sont mis à la disposition du public selon les stipulations contractuelles convenues entre les parties, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit. »

traduction : les industries culturelles ne sont pas obligés de permettre le droit à copie privée pour les oeuvres librement accessibles au moment choisi par chacun.

C'est très imbitable comme rédaction, il existe des textes juridiques qui sont nettement plus faciles à lire.

ça aurait été plus simple à lire si on avait écrit que le droit de copie privé est suprimé pour les oeuvres en téléchargement.

au fait, quand on va acheter un disque dans un magasin, on y va à des horaires qu'on peut choisir ou pas ? parce que si on peut choisir l'heure et le jour auxquels on va acheter un disque, alors on n'a pas le droit de copie privée sur ce disque.

c'est la raison pour laquelle les consommateurs de musique s'émeuvent de ne plus pouvoir copier un disque qu'ils ont acheté pour en faire une compilation, pour en mettre un exemplaire dand leur voiture ou dans leur résidence secondaire.

Il n'est pas question de piratage ici, simplement des droits des auditeurs, et tous les auditeurs ne sont pas des criminels. Mais tous payent pour les dérives de quelques uns. et de toute manière ceux qui veulent vraiement frauder la loi le feront quand même, c'est l'étenel jeu du gendarme et du voleur : il y a toujours des petits malins qui s'amusent à frauder la loi et les droits des autres. en attendant, les millions de consommateurs honnêtes et respectueux pairont.

[Shardar]

non l'horaire n'est pas libre, c'est celui de l'ouverture du disquaire , et on parle de lieu aussi, donc c'est à mon avis clairement pour la musique en ligne

d'un certain point de vue ça "peut" sembler logique : si on autorise la copie privée sur une chanson téléchargée, ça veut dire adieu le DRM, donc après, plus aucun contrôle possible (et la loi devient caduque d'elle même)

et si les consommateurs de musiques sont un tantinet éclairés, ils achèteront des CD qu'ils pourront continuer à copier (dans le cadre du strict cercle familial hein ) plutôt qu'une musique compressée sans aucun moyen de sauvegarde

bref, ça fait du bien d'avoir une vraie lecture de cette loi, et pas uniquement des interprètations plus ou moins hasardeuses

[fun sun]

au lieu de gloser sur la disparition par elle-même de la loi qui serait sa vertu, ce qui n'aide en rien à dissiper le trouble et l'ombre (tu prétendais y contribuer, semble-t-il...), et est faux, de plus,

Salut bituur esztreym,

Juste une chose je ne prétends à rien. Mais je vais finir par le mettre dans la signature. Quand je viens ici sur ces fora, je ne viens avec aucune intention malveillante ou bienveillante ni une quelconque prétention, ni avec une vérité ou un mensonge ni tromperie ou intérêt personnel ou encore avec une tactique. Je viens uniquement avec ma manière qui essaie de comprendre ce que dit l'autre tout en sachant que lorsque j'essaie de comprendre ce que dit quelqu'un je peux me tromper.

C'est pour ça que nous discutons de manière ouverte et publique. La confrontation des idées, on disait jadis le commerce des pensées, est un bien inestimable.

[birin]

Salut desperatly,

Vous avez tous une très belle propension à être d'accord avec vous-mêmes...
C'est touchant.

Ca c'est vraiment profond !
Non sans dec, surtout suivi, à peine deux ou trois posts plus loin par :

Sans doute as-tu raison de croire ce qui est écrit, plutôt que les commentaires sur ce qui est écrit...
ça ne me paraît pas déraisonnable.

Mais il est vrai que après avoir toi même ouvert ce fil « Pour en finir avec la désinformation ... carrément », nous expliquer sur le ton docte du spécialiste du droit (ou de la droiture d'esprit, je ne sais plus) que l'utilisation des produits de contrefaçon n'est pas illégale... faut-il que tu n'aies pas peur du ridicule.
J'espère qu'au moins tu gagnes bien ta vie.

salut Shardar, merci pour tes leçons de droit et de lecture.
Je ne suis pas sur d'avoir tout compris mais, apparemment, en multipliant le L-331-6 par le L-122-5, en ajoutant le L-211-3 puis en divisant le tout par racine de PI ... je devrais trouver la circonférence de la grande surface où je pourrais aller, dans un délai raisonnable, me procurer ma copie du bouquin, CD, DVD, ... que j'ai déjà acheté.
Non, je te charrie alors que tu as parfaitement raison, le texte autorise les ayant droit à nous accorder le droit de copie privée, ce qu'ils feront de bonne grâce en nous autorisant à ... acheter un deuxième exemplaire du CD que nous souhaitons écouter dans la voiture (par exemple).
Mais je suis sur qu'ils seront magnanimes et nous feront une ristourne sur ce deuxième (troisième, quatrième, ...) exemplaire.
Pas trop de ristourne quand même, faudrait pas qu'ils y perdent par rapport à la vente des CDR et aux taxes pour copie privée (taxe SACEM quoi) qui vont avec.
C'est une interprétation comme une autre du droit de copie privée.

Enfin, tous ces noyayes de poisson juridiques m'ont un désagréable arrière goût de déjà vu.