Page 11 sur 11Précédent 1 ... 7, 8, 9, 10, 11Pour en finir avec la désinformation... Carrément.

[Martin_D]

Encore une question technique :

Etant donné que la directive pose le principe qu'«un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas - en tant que tel - une mesure technique au sens de la présente loi.", qu'est-ce qu'une MTP, techniquement parlant si cela ne se limite pas au simple brouillage ?

[Stabbquadd]

La MTP demande à un serveur si oui ou non tu as les droits. Donc le propriétaire du serveur peut refuser pour n'importe quel critère ton accès à la culture, sans n'avoir à donner la moindre justification. "Et si je suis pas sur internet à ce moment là ?" Dans ce cas pas d'identification, pas d'autorisation, pas d'accès. En gros pas d'accès internet pas d'accès à la culture. C'est un des aspects qui me fait croire que la Ligue Odébi (les FAIs associés en quelque sorte), ne mène pas uniquement un combat d'intéret (sans le P2P on end plus d'abonnement), mais réellement un combat de principe, en cherchant surtout à permettre à tout un chacun de conserver ses libertés individuelles.

M'enfin, c'est un autre débat, mais tout ce que je sais actuellement, c'est que le présent est pire qu'on pouvait l'imaginer par le passé, et j'ai bien peur que le futur soit bien pire que ce qu'on voit se préparer aujourd'hui :'(

[billou]

Sommes-nous proche d'un 1984 à la Georges Orwell ?

http://fr.wikipedia.org/wiki/1984_(roman)

[JMG]

Sommes-nous proche d'un 1984 à la Georges Orwell ?

Relativement oui. Du moins y a-t-il une tendance vers. Une société de fourmis fonctionne bien mieux qu'une société d'individus libres.

JMG, je suis tout à fait d'accord avec votre interprétation, il faudrait toutefois s'appuyer sur des définitions plus juridiques qu'académiciennes (notamment sur la falsification).

Ah, je suis Philosophe, je me base sur les ressources que je connais J'aimerai bien justement avoir des précisions sur ces termes et leur définition dans le domaine juridique.


Bon en plus de l'explication de François Battail, très juste sur le point technique, j'ajouterai que WMP, PowerDVD, etc. ainsi que tout lecteur de salon possède une licence leur permettant d'utiliser l'algorythme officiel leur permettant de déchiffrer les DVD. Licence bien entendu soumise à des conditions draconniennes. DeCSS est un autre algo - peut-être le même, mais ça n'a pas d'importance - qui n'est en rien officiel. Du coup tout logiciel se servant de DeCSS n'a pas de licence et peut devenir illégal (en fct° de la loi: illégal aux USA, encore légal en France).

Etant donné que la directive pose le principe qu'«un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas - en tant que tel - une mesure technique au sens de la présente loi.", qu'est-ce qu'une MTP, techniquement parlant si cela ne se limite pas au simple brouillage ?

Ah ah ah elle est jolie celle-là Mais du coup il n'y a pas de MTP sur les DVD ? C'est pour ça qu'ils nous préparent vite fait les Blue Ray - alors que le DVD commence seulement à être vraiment implanté ?

Comme le dit Stabbquadd, les MTP, telles qu'elles doivent être ici comprises, demandent une connexion à un serveur distant autorisant ou non certains droits. C'est le fonctionnement de iTunes donc. Du moins tel que je l'ai compris avec Cory Doctorow[1], avec tous les problèmes que ça engendre. Du coup contourner une MTP reviendrait à pouvoir lire du contenu sur des matériels non autorisés...

Autant d'absurdités dans si peu de texte, ça me dépasse franchement là...

[1] http://www.boingboing.net/2004/03/26/vl ... tunes.html

[desesperatly]

Encore une question technique :

Etant donné que la directive pose le principe qu'«un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas - en tant que tel - une mesure technique au sens de la présente loi.", qu'est-ce qu'une MTP, techniquement parlant si cela ne se limite pas au simple brouillage ?

Un juriste hors pair comme vous pourrait tout de même aller vérifier ce qu'il y a réellement dans les textes qu'il cite...
La directive ne pose pas ce principe ; c'est EUCD.info qui le pose. Quant à la pertinence de la proposition, je préfère me taire.

[bituur esztreym]

voilà la source.
Martin_D se trompait,
desesperately vous le reprenez vertement, mais en errant.


AMENDEMENT N° 144

présenté par

MM. Carayon, Cazenave, Colombier, Goasguen et Remiller

----------

ARTICLE 7

(Art. L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle)

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer l'alinéa suivant :

« Un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas - en tant que tel - une mesure technique au sens de la présente loi. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'objet de cet amendement est de rendre plus lisible la définition de la « mesure technique » telle qu'elle figure au sein de la directive, sans en changer l'esprit. Il s'agit de faciliter le travail des juridictions françaises par une précision sémantique évitant l'encombrement des tribunaux par de futurs litiges provoqués par l'imprécision du texte. Ainsi un protocole, un format de fichier ou une méthode de cryptage ne peuvent être considérés comme une « mesure technique ». Cette précision vient d'être adoptée par le législateur portugais.

[desesperatly]

voilà la source.
Martin_D se trompait,
desesperately vous le reprenez vertement, mais en errant.


AMENDEMENT N° 144

présenté par

MM. Carayon, Cazenave, Colombier, Goasguen et Remiller

----------

ARTICLE 7

(Art. L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle)

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer l'alinéa suivant :

« Un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas - en tant que tel - une mesure technique au sens de la présente loi. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'objet de cet amendement est de rendre plus lisible la définition de la « mesure technique » telle qu'elle figure au sein de la directive, sans en changer l'esprit. Il s'agit de faciliter le travail des juridictions françaises par une précision sémantique évitant l'encombrement des tribunaux par de futurs litiges provoqués par l'imprécision du texte. Ainsi un protocole, un format de fichier ou une méthode de cryptage ne peuvent être considérés comme une « mesure technique ». Cette précision vient d'être adoptée par le législateur portugais.

Oui, et c'est bien ce que je dis : l'amendement est le produit du lobbying d'EUCD.info.
Quant à l'exposé des motifs (où l'on retrouve l'EUCD.info's touch), il faudra que l'on m'explique en quoi il s'agit seulement de rendre"plus lisible" la définition de la directive "sans en changer l'esprit" (!!!!). C'est du pipeau de première classe ("précision sémantique"...) qui, de toute façon, n'a aucune chance de passer.

[Martin_D]

Effectivement, cela n'apparaît pas dans la directive... Manipulation manipulation...

Au passage, dans la directive on trouve des choses intéressantes :

Lorsqu'il s'agit d'appliquer l'exception ou la limitation pour copie privée, les États membres doivent tenir dûment compte de l'évolution technologique et économique, en particulier pour ce qui concerne la copie privée numérique et les systèmes de rémunération y afférents, lorsque des mesures techniques de protection efficaces sont disponibles. De telles exceptions ou limitations ne doivent faire obstacle ni à l'utilisation de mesures techniques ni à la répression de tout acte de contournement.

Une telle protection juridique doit respecter le principe de proportionnalité et ne doit pas interdire les dispositifs ou activités qui ont, sur le plan commercial, un objet ou une utilisation autre que le contournement de la protection technique. Cette protection ne doit notamment pas faire obstacle à la recherche sur la cryptographie.

La loi actuelle me semble réprimer tout acte de contournement en ce qu'elle ne prévoit pas la possibilité d'un contournement légal.
En ce qui concerne le deuxiemme passage, cela semble corroborer l'idée selon laquelle VLC (et les logiciels libres) ne seraient pas interdits car leur activité -sur un plan commercial- ont un but autre que le contournement.
Il me semble donc que la loi va trop loin par rapport à la directive, sauf à considérer que l'on l'interprète strictement.

Autre chose à propos de la directive, la loi ne reprend pas les passages relatifs à la protection de la vie privée, notamment sur la collecte des données à caractère personnel suite à l'utilisation des MTP. Du pain béni pour Eucd ? ;o)

[bituur esztreym]

l'amendement est le produit du lobbying d'EUCD.info.

ah wouaiww ! tu lis quoi comme journal le matin, t'es vachement au jus. je veux un abonnement !!